mikamic
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mikamic
Membregrmff a écrit :Vous pouvez indexer de suite, avec effet rétroactif de 3 mois. Pour autant que vous ayez ete propriétaire ces 3 mois. Pour autant que le bail soit enregistré. Pour autant que vous aviez communiqué le certificat PEB.
En utilisant les outils d'indexation de Pim, de fgov ou de Test Achat, vous verrez que cela se base sur le Peb et le loyer initial.Merci pour votre réponse.
Non j'étais pas propriétaire les 3 derniers mois mais le bail qui date de plus de 10 ans continue à courir.
Il n'y avait pas de référence au PEB dans ce bail mais il a été fait depuis, je ne sais pas si l'ancien propriétaire l'a communiqué au locataire.mikamic
Membrerexou a écrit :mikamic a écrit :On parle d'une facture qui apparaît après la signature de l'acte pour des prestations qui auraient été effectuées entre la signature du compromis et la signature de l'acte.Aucune plus value sur le prix du bâtiment et aucune valeur ajoutée.
Et on parle aussi de ses enfants qui ont quitté la maison la veille de la signature de l'acte, la maison n'était donc pas vide ni à l'abandon pendant des mois nécessitant une quelconque remise a niveau.Alors vous avez probablement raison, votre frère essaie de gratter un dernier billet à son avantage. Soit. On ne parle même pas d'une facture, si je comprends bien, mais d'une note de frais. Je crois qu'il serait bon devoir avec le notaire, quitte à couper la poire en deux, par facilité.
Le médiateur peut être une solution moins pire que le juge de paix. On parle surtout de relation familiale conflictuelle. Et un litige de quelque mille euros sur la vente d'une maison. Normalement, vous n'êtes redevable que de la moitié de cette somme… Quel est le prix de la paix ?
Les relations étaient inexistantes déjà avant donc a ce niveau là ça changera pas grand chose.
Je vais demander à la notaire son avis et de se mouiller un peu, quitte à ce que la partie qui se sent lésée entreprenne les démarches qu'elle juge nécessaire.mikamic
MembreOn parle d'une facture qui apparaît après la signature de l'acte pour des prestations qui auraient été effectuées entre la signature du compromis et la signature de l'acte.
Aucune plus value sur le prix du bâtiment et aucune valeur ajoutée.
Et on parle aussi de ses enfants qui ont quitté la maison la veille de la signature de l'acte, la maison n'était donc pas vide ni à l'abandon pendant des mois nécessitant une quelconque remise a niveau.mikamic
Membregrmff a écrit :C'est l'occupant de la maison qui doit la rendre propre et en bon état d'entretien à la sortie.
Si des frais sont fait pour rendre la maison propre et en bon état d'entretien, c'est aux occupants sortants de les payer.C'est vrai même s'ils ont accepté une maison qui n'était pas propre et en bon état d'entretien!
Si en plus, ce n'est pas une facture d'une entreprise de nettoyage, mais un "forfait" pour ses heures à lui, il faut voir les circonstances dans lesquelles cela a été fait. S'il vous a demandé un coup de main pour vider la maison, mais que vous n'avez rien fait, voulu faire ou pu faire, quelle qu'en soit la raison (distance, temps disponible, affect de revenir dans la maison,…), il est sans doute normal que vous lui "payiez" son temps.
Si la maison se trouve à 1200km, qu'il a dû prendre une semaine de congé pour régler l'affaire, et que ses fils y ont juste passé quelques semaines dans une résidence secondaire encore occupée de toutes les affaires de leurs grands parents je peux aussi comprendre sa position de demander les frais d'un déménagement.
Bref, j'ai décrit des extrêmes, mais tout est une question de situation, de ressenti de l'un et de l'autre, et les périodes de deuil sont des périodes où la sensibilité est à fleur de peau et où les relations peuvent s'enflammer pour un rien, pour de l'affect, pour des griefs qui ont des dizaines d'années, entre vous ou envers les parents.
Courage, calme, et mettez vous à sa place pour voir à quel point c'est justifié ou non.
Merci pour votre avis sur la question.
Ses enfants ont habité la maison quelques années, ça me conforte donc dans le fait que c'était a eux (ou a mon frère dans le pire des cas vu que dans le bail il s'octroyait un accès à la maison) de prendre en charge d'éventuels frais de nettoyage.
De plus il habite le village à côté d'où se situe la maison et il est retraité.
Malgré toute l'émotion et la situation, j'ai l'intime conviction qu'il veut se mettre un dernier petit billet en poche sur le compte de nos parents.
L'honnêteté aurait été d'informer préalablement, d'établir un "devis" et le valider avant de prétendument entamer des travaux qui n'avaient pas lieu d'être.
23 avril 2013 à 17 h 18 min en réponse à : Indivision et remboursement droits d enregistrement #991294mikamic
MembrePIM a écrit :Si vous rachetez les parts indivises du co-indivisaire originaire, vous payez des droits réduits (1 % en Wallonie).Il n'y a pas de remboursement des droits payés lors de l'achat.
Ce n'est que dans le cas d'une revente, dans les 2 ans, sous droits pleins que cette hypothèse existe.
Si votre notaire vous dit autre chose, venez nous le raconter immédiatement pour que je fasse un upgrade inattendu de mes infos…
Merci pour l'explication, ça me semble logique aussi.
Et si je pousse un peu … en cas de revente dans les 2 ans, vu que je serai propriétaire a 100%, est-ce que moi je pourrai retoucher ces droits d'enregistrement d'après vous ?
23 avril 2013 à 17 h 07 min en réponse à : Indivision et remboursement droits d enregistrement #991292mikamic
MembrePas d'autres avis ? :/
21 avril 2013 à 9 h 24 min en réponse à : Indivision et remboursement droits d enregistrement #991291mikamic
MembreMerci rexou pour votre avis.
Je me faisais la meme reflexion mais lors d'une cession d'indivision les taux sont reduits. Ca serait simple de faire un montage pour acheter a 2 personnes (genre 95% – 5%) puis la personne proprietaire a 95% cède sa part a l'autre et récupere une bonne partie des droits d enregistrement qui ne seront jamais payés dans ce cas.
D ou mon interrogation.
mikamic
MembreOué c'est un achat "sur plan" sur base de la loi Breyne.
D'après le constructeur, vu la faillite du promoteur, le contrat n'a pas été honoré complètement (le promoteur devait encore 150 000 euros au constructeur) et il n'est donc pas soumis à la garantie.
La faillite a bien été actée et le passif est énorme. Sans donner de nom, le promoteur est d'origine liégeoise et d'après la presse sont administrateur délégué aurait été emprisonné pour détournement.
Que peut-on faire pour faire agir l'entrepreneur ? justice de paix ? ou alors lancer une longue action couteuse au civil ?
mikamic
MembrePas d'idées (?) 🙁
mikamic
MembreFrancis a écrit :La première chose à faire est d'avertir le syndic, car il s'agit d' "une chose commune"Pour la garantie décennale, je ne suis pas spécialiste et je laisse aux autres le soin de répondre.
Merci pour votre réponse
Le syndic est au courant depuis le début mais vu qu'ils ne se bougent pas j'ai décidé de prendre les renseignements et les actions nécessaires de mon coté sinon j'ai peur que les 10 ans soient passés avant que le syndic se reveille :-/
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