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Miimi

Toutes mes réponses sur les forums

5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Reconduction tacite et rupture anticipée #1046571
    Miimi
    Membre

    J'ai directement contacté la région wallonne en envoyant mon bail. Voici ce qu'on m'a répondu.

    Bonjour,

    J’ai bien reçu votre contrat de bail.
    Vous avez un bail d’un an prenant cours le 1er août 2018.
    Faute d’un préavis notifié au moins 3 mois avant le 31 juillet 2019, votre bail est prolongé pour une année supplémentaire à partir du 1er août 2019.
    En principe, votre bail prend fin le 31 juillet 2020 moyennant un préavis notifié au moins 3 mois à l’avance.

    Si ce préavis n’a pas été avant le 1er mai 2020, votre contrat de location devient automatiquement un bail de 9 ans.
    Ce bail de 9 ans prend cours le 1er août 2018.
    Vous pouvez mettre fin au bail à tout moment (à n’importe quand pendant la location) moyennant un préavis de 3 mois.
    Votre préavis sera de préférence envoyé par lettre recommandée.
    Un préavis donné à tout moment prend toujours cours le premier jour du mois qui suit le mois au duquel il est donné.

    Exemple

    Vous envoyez votre préavis ce 09 mai 2020.
    Votre préavis prend cours le premier juin 2020.
    Votre préavis prend fin le 31 août 2020.

    Comme vous mettez fin à un bail de 9 ans au cours de la troisième année de la location, votre propriétaire peut vous réclamer une indemnité équivalente à un mois de loyer au maximum.

    en réponse à : Reconduction tacite et rupture anticipée #1046569
    Miimi
    Membre
    GT a écrit :
    Miimi a écrit :
    Bonjour,

    Une clause pour resiliation comme quoi je devrais payer 3mois de loyer si je pars est inscrit.

    Vous pouvez reproduire textuellement cette clause ?

    "en cas de résiliation de la présente convention au tort du second nommé, une somme équivalente à trois mois de loyer en vigueur au moment de la résiliation sera accordée au premier nommé. il est expressément entendu que cette somme forfaitaire ne représentera que les indémnités de relocation, de résiliation et d'indisponibilité des lieux, à l'exclusion de l'indémnité qui pourrait être due pour dégats locatifs et autres dégradations imputables au second nommé"

    en réponse à : Reconduction tacite et rupture anticipée #1046567
    Miimi
    Membre
    grmff a écrit :
    Prorogé ou renouvelé, c'est pareil. Pour moi en tout cas.

    Je ne pense pas qu'il serait légal de faire un nouveau bail avec des conditions différentes. En ce cas d'ailleurs, ce ne serait pas un renouvellement de bail, mais un nouveau bail, complètement indépendant du précédent.

    Mais votre lecture m'interpelle, je l'avoue.

    La reconduction tacite d’un bail implique que tout ce qui composait le bail qui arrive à son terme se retrouve dans un nouveau bail.

    La reconduction prend effet au terme du précédent bail. Ce n’est pas un bail qui est prolongé à la suite de la reconduction tacite, mais bien un nouveau bail qui est créé, en tous points identique au premier. Voici ce que j'ai trouvé en cherchant les differences entre prorogation, renouvellement et tacite reconduction.

    Wallonie. Le même régime transitoire s’applique en Wallonie. Le décret wallon relatif aux baux à loyers est entré en vigueur le 1er septembre 2018, et s’applique aux baux d’habitation conclus ou renouvelés à partir de cette date. Il concerne donc tous les baux de courte durée renouvelés depuis le 1er septembre 2018. Cette nouvelle réglementation est également plus souple, en ce sens que le bail de courte durée peut être renouvelé deux fois, mais sans que la durée totale des baux successifs ne puisse dépasser trois ans.

    Un bail de courte durée peut être prolongé expressément ou tacitement. En Wallonie et à Bruxelles, dans les deux cas, les nouvelles règles s’appliquent immédiatement si le bail est prolongé. En Flandre, c’est le contraire, les anciennes règles du jeu continuent de s’appliquer.

    en réponse à : Reconduction tacite et rupture anticipée #1046563
    Miimi
    Membre

    Une clause dans le bail indique que :" en cas de résiliation de la présente convention au tort du second nommé, une somme équivalente à trois mois de loyer en vigueur au moment de la résiliation sera accordée au premier nommé. il est expressément entendu que cette somme forfaitaire ne représentera que les indémnités de relocation, de résiliation et d'indisponibilité des lieux, à l'exclusion de l'indémnité qui pourrait être due pour dégats locatifs et autres dégradations imputables au second nommé ".

    Il n'y a rien qui indique d'un renon doit être envoyé pourtant cela est obligatoire a ma connaissance?
    Cette clause reste donc applicable?

    Le décret est entré en vigueur le 1er septembre 2018 mais une reconduction tacite a été faite le 31 juillet 2019.
    D'après mes recherches la reconduction tacite ne veut pas dire prorogation mais bien création d'un nouveau bail aux mêmes conditions et même durée sauf si un changement est demandé. La du coup ça voudrait dire que le bail reconduit tacitement ne peut plus inclure cette clause puisque la loi était déjà en place

    en réponse à : Reconduction tacite et rupture anticipée #1046556
    Miimi
    Membre

    Enfait ce que je voudrais surtout savoir c'est si la reconduction tacite est reprise comme prorogation ou comme un renouvellement de bail?
    Car si c'est un renouvellement la loi s'applique bien pour mon bail logiquement tandis que si c'est une prorogation ou prolongement, ca ne s'applique pas.

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