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Michel360

Toutes mes réponses sur les forums

7 sujets de 1 à 7 (sur un total de 7)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Est-ce Bien Légal ?? #943835
    Michel360
    Membre
    PIM a écrit :
    Pas clair, votre exposé…

    Reprenons depuis le début.

    Bail écrit ?
    Datant du ?
    Prenant effet le ?
    Indice de base = ?

    Merci Pour vos réponses,

    Il s'agit bien d'un bail écrit et enregistré.
    Date Le 01.10.1999
    Prise d'effet à la même date
    Indice de base 245,41€

    A signalé cependant que jamais l'indexation n'a été calculée à la date anniversaire du bail mais chaque fois début janvier de chaque année avec l'index de janvier et non celui d'octobre. L'indexation était donc appliqué de Janvier à Janvier.

    Merci

    en réponse à : Est-ce Bien Légal ?? #943832
    Michel360
    Membre
    Grmff a écrit :
    Oui, c'est légal. On peut demander la rétroactivité 3 mois.

    J'aurais souhaité une réponse un peu plus argumentée.

    Il faut tenir compte que mon loyer a été indexé au 1er janvier 2006 et ce pour 12 mois de ce fait l'indexation perçue depuis janvier 2006 était payée pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2006. Que l'indexation selon la loi ne peut avoir lieu qu'à la date anniversaire du bail (ce qui n'est pas le cas pour 2006). Je comprends mal que le non respect de la Loi puisse être légal. Pour ce qui me concerne et au regard de la Loi, mon loyer ne pourrait être indexé qu'en octobre 2007.

    Mon raisonnement est peut-être erroné, mais, je le crois logique ce qui ne veut pas dire que je le considère comme juste.

    Merci pour la réponse donnée.

    en réponse à : Besoin d’un avis #938912
    Michel360
    Membre
    Grmff a écrit :
    Avez-vous tenu compte des charges locatives?


    Il n'y a pas de charges locatives dans mon cas. Si je lis bien la loi, elles ne peuvent entrer dans le loyer de base pour le calcul de l'indexation.

    Bien à vous

    Michel

    en réponse à : Besoin d’un avis #938910
    Michel360
    Membre
    jacq a écrit :
    Désolé je n'ai pas compris votre calcul???
    Quel est le loyé exacte que vous payé actuellement.
    Merci de votre réponse.

    Bonjour,

    Avec les chiffres repris dans mon exemple, voici ce que donne le calculateur du Ministère des Affaires Economiques.

    Calcul sur 300€ de loyer de base

    v
    Formule légale utilisée
    Nouveau loyer (janvier 2006) = Loyer de base (janvier 2002) * IS [1996] décembre 2005 / IS [1996] décembre 2001

    v
    Ce qui donne en chiffres
    321,09 EUR = 300,00 EUR * 116,91 / 109,23 ce nouveau loyer est valable à partir de janvier 2006

    Calcul sur 305€ de loyer de base

    v
    Formule légale utilisée
    Nouveau loyer (janvier 2006) = Loyer de base (janvier 2002) * IS [1996] décembre 2005 / IS [1996] décembre 2001

    v
    Ce qui donne en chiffres
    326,44 EUR = 305,00 EUR * 116,91 / 109,23 ce nouveau loyer est valable à partir de janvier 2006

    Différence mensuelle = 5.35€

    Merci et une bonne journée.

    Michel

    en réponse à : Besoin d’un avis #938908
    Michel360
    Membre
    jacq a écrit :
    Suivant votre explication la somme trop perçue pour les années de 2003 à 2005 est de 150 €, au total 50€ par année, soit 4,17 € par mois.
    Expliquez moi comment votre propriétaire a calculé cette hausse de 4,17 € que vous estimez avoir trop payé (?)

    Bonjour.

    Voici un exemple: loyer de base = 300 Eur date d'entrée au 01/01/2002. Au lieu d'utiliser le loyer de base de 300 Eur il y ajoute par exmple 5 Eur ce qui représente, donc un loyer de base de 305 Eur. Sur le calculateur de loyer, cela fait toute la différence quand on réajuste avec le bon loyer de base.

    Bien à vous et merci de votre sollicitude.

    Michel

    en réponse à : Besoin d’un avis #938906
    Michel360
    Membre
    PIM a écrit :
    Michel360 a écrit : J'ai besoin d'aide.

    J'ai un problème avec mon propriétaire. Je ne possède pas de bail écrit.
    J'ai cependant accepté une indexation de mon loyer. Je constate maintenent
    que mon propriétaire à manipulé mon loyer de base afin de profiter d'une
    indexation plus importante et ce pour les années de 2003 à 2005. La somme du
    trop percu représente 150 Eur.

    Auriez-vous la gentillesse de me faire savoir si je puis récupérer cette
    somme et comment.
    J'ai contacté mon propriétaire à ce sujet. Il ne semble pas vouloir
    effectuerce remboursement du trop perçu.
    Puis-je décompter cette somme de mon loyer ?
    Je considère l'acte posé comme un vol

    Merci de votre réponse

    Michel

    – Ne jamais se faire "justice à soi-même", donc ne pas retenir sur le loyer.
    – Commencez par lui adresser un courrier circonstancié recommandé, courtois, présumant que sans doute il a une commis une erreur involontaire, etc. et l'invitant à vous rembourser sous huitaine ou qu'il vous confirme par écrit son accord pour que vous en reteniez le montant sur la prochaine mensualité
    – si pas de réaction: aller chez le Juge de Paix, procédure en concilliation (gratuit)

    ED

    ps du modérateur: il vaut mieux créer un nouveau sujet de discussion que d'insérer votre question dans le fil d'un autre débat



    Merci mille fois de votre réponse aussi rapide et qui me soulage quelque peu
    Je vais donc suivre votre conseil. En fait, j'ai bien tenter de dialoguer avec mon
    Propriétaire et ce sans résultat. Je suis occupé a préparer mon dossier et les preuves en ma possession. J'ai nettement l'impression que tout ceci se terminera
    devant le Juge de Paix

    Merci encore, je vous informerai de la suite

    Michel

    en réponse à : Besoin d’un avis #938904
    Michel360
    Membre

    J'ai besoin d'aide.

    J'ai un problème avec mon propriétaire. Je ne possède pas de bail écrit.
    J'ai cependant accepté une indexation de mon loyer. Je constate maintenent
    que mon propriétaire à manipulé mon loyer de base afin de profiter d'une
    indexation plus importante et ce pour les années de 2003 à 2005. La somme du
    trop percu représente 150 Eur.

    Auriez-vous la gentillesse de me faire savoir si je puis récupérer cette
    somme et comment.
    J'ai contacté mon propriétaire à ce sujet. Il ne semble pas vouloir
    effectuerce remboursement du trop perçu.
    Puis-je décompter cette somme de mon loyer ?
    Je considère l'acte posé comme un vol

    Merci de votre réponse

    Michel

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