Melodiebe
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25 décembre 2019 à 18 h 20 min en réponse à : Propriétaire continuellement en retard de paiement des charges de copropriété #1042536
Melodiebe
Membrepanchito a écrit :Citation :Puisque dès la reception du recommandé le propriétaire se met en ordre et paye ses arriérés de charges. Mais le mois suivant, le problème se répète et perdure jusqu'à l'envoi d'un nouveau courrier recommandé… c'est une chaine sans fin !!!Et où est le soucis puisqu'il paie ses charges et les frais de recommandés?
Maintenant j'ai connu des Syndics qui indiquaient dans leur contrat qu'ils factureraient à l'ACP 250€ par trimestre pour chaque dossier de contentieux dont ils devaient assurer le suivi.
L'AG peut décider que ces fais de contentieux seront imputés non pas à l'ACP mais bien au mauvais payeur.
Son petit jeu va vite s'arrêter, croyez-moi!
Je lui facture systématiquement les frais du courrier recommandé. Seulement je ne vois pas où il est mentionné que légalement je peux demander des frais de rappel ? Donc je n'applique pas de frais supplémentaire pour chaque mise en demeure que je dois lui adresser à la fin de chaque trimestre.
24 décembre 2019 à 12 h 26 min en réponse à : Propriétaire continuellement en retard de paiement des charges de copropriété #1042528Melodiebe
MembreGT a écrit :grmff a écrit :Cette clause sera rajoutée au Règlement de Copropriété (comme prévu à l'art 577-4 §1 al2°), approuvée en AG avec une majorité de 4/5e. Idéalement, comme c'est une modif du Règlement de Copropriété, cela devrait être un acte notarié… (absurde selon moi…)L'article 577-4, § 1, al.2° n'existe pas
.
Avant sa modification par la loi du 18 juin 2018, l'art.577-4, § 1er, al.4 prévoyait :
" Le règlement de copropriété doit comprendre :
1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes;
2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges;
3° les règles (…);
4° le mode (…);
5° la période annuelle (…).Suite à l'art.164, 2° de la loi du 18/6/2018 , l'art.577-4, § 1er, al.4, 2° prévoit que le règlement de copropriété doit contenir le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement des charges SAUF , nous apprend l'art.179, al.4 de la loi du 18/6/2018, SI celles-ci figuraient dans le règlement d'ordre intérieur au 1/1/2019.
Rien de tout cela n'est stipulé dans le règlement d'ordre d'intérieur de la copropriété.
Celui-ci date du 1975. La seule chose qui se rapproche de mon soucis est un article précisant que si une infraction au règlement d'ordre intérieur est dûment constatée, une amende de "100 francs" sera due par le contrevenant. Si cette insfraction perdurait, l'amende serait portée à 100fr par jour depuis l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure…Ce qui ne répond que partiellement à ma question initiale. Puisque dès la reception du recommandé le propriétaire se met en ordre et paye ses arriérés de charges. Mais le mois suivant, le problème se répète et perdure jusqu'à l'envoi d'un nouveau courrier recommandé… c'est une chaine sans fin !!!
23 décembre 2019 à 21 h 54 min en réponse à : Propriétaire continuellement en retard de paiement des charges de copropriété #1042517Melodiebe
MembreGT a écrit :Melodiebe a écrit :. Je l'ai contacté à 2 reprises par courrier recommandé comme le prévoit la loi. Rien ne change, il se met en ordre de paiement mais accumule directement après un nouveau retard de paiement.Je reviens avec ma question déjà posée dans cette discussion : quelle est la disposition légale ? quelle loi ?
@GT
Je ne parviens pas à remettre la main sur ma source.
Mais l'article précisait que suite à 3 mois de charges impayées un courrier recommandé avec accusé de reception devait être adressé au propriétaire defaillant. Il s'agit en réalité d'une mise en demeure.23 décembre 2019 à 20 h 31 min en réponse à : Propriétaire continuellement en retard de paiement des charges de copropriété #1042515Melodiebe
Membreluc a écrit :panchito a écrit :La procédure d'escalade (avec amende pénale et intérêt) doit être votée en AG.Correct.
@Melodiebe
Ceci parce que vous n'êtes pas gérant (dénomination changé le 01.01.2020 en "administrateur"), mais bien syndic d'ACP, sans pouvoir décisionnel. Ce que le gérant/administrateur a en principe.La fonction de gérant/administrateur d'une coproprieté n'existe pas.
Donc c'est à l'AG de décider d'instaurer d'une manière ou autre une methode de "cascade".
Bonsoir,
Qu'entendez-vous par méthode en cascade ? -
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