meisa123
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28 avril 2024 à 16 h 25 min en réponse à : Demande de permis d’urbanisme (probablement refusé) #1079969
meisa123
Membreclapotis a écrit :Il est essentiel que vous soyez bien assistée (architecte avec expérience auprès de la commune concernée, avocat en droit immobilier,…).Concernant l'avocat, n'est-ce pas plutôt un avocat en droit de l'urbanisme? Mais il y en a pas beaucoup à Bruxelles et je ne trouve pas d'avis sur eux donc je ne sais pas s'ils sont compétents ou pas… est-ce qu'un avocat en droit immobilier est compétent pour traiter un dossier pour une demande d'urbanisme?
28 avril 2024 à 16 h 15 min en réponse à : Demande de permis d’urbanisme (probablement refusé) #1079968meisa123
MembreMerci beaucoup pour votre réponse.
Je suis totalement d'accord avec votre premier paragraphe. Et s'ils sont contre les nouveaux logements à ce point, qu'ils créent charte communale disant que si c'est une demande de permis pour reconnaitre un logement de moins de x m², c'est même pas la peine car ce sera refusé. Ca nous éviterait de payer des milliers d'euros pour rien.
clapotis a écrit :Vous parlez d'arguments avancés: avez-vous déjà l'avis de la Commission? Il faudrait le lire attentivement, voir si l'avis est dûment motivé. Il est difficile de s'opposer à une décision; un recours est une procédure longue avec une issue incertaine.Non, je n'ai pas encore reçu l'avis de la Commission. Ces arguments ont été émis oralement, et ils n'ont exprimé aucun avis positif, c'est pour ça que je sens qu'ils refuseront et proposeront au pire de mettre un duplex au rdc/1er, ce qui ne m'intéresse pas du tout…
clapotis a écrit :En revanche, il est parfois possible de mettre de l'eau dans son vin en faisant des concessions (même mineures) pour ne pas céder sur l'essentiel et en s'aidant d'arguments solides; cela veut dire modifier son projet et malheureusement nécessité d'introduire une demande de permis modificatif. Il est essentiel que vous soyez bien assistée (architecte avec expérience auprès de la commune concernée, avocat en droit immobilier,…).Ok merci beaucoup pour vos conseils. Malheureusement, je pense que mon architecte n'a pas d'expérience avec la commune concernée, et je ne sais pas si en cas de changement d'architecte, je devrai le payer prix plein ou s'il y un tarif pour simplement modifier le permis…
17 février 2024 à 22 h 06 min en réponse à : Changement d’appartement des locataires: changement de loyer? #1078526meisa123
Membremax11 a écrit :meisa123 a écrit :Ok merci pour votre réponse, oui j'aimerais les garder car ce sont de bonnes locataires (paient leur loyer, gardent le bien propre et entretenu, respectueuses), je vais essayer de faire ça à l'amiable au moment venu et si l'une d'elle ou les deux refusent, j'enverrai un préavis de rupture anticipée du bail de 6 mois pour raison de travaux (pour régulariser des infractions urbanistiques en plus donc je dois faire ces travaux).Je ne suis plus dans mon domaine mais attention aux travaux : ils doivent être dans l'appartement que le locataire doit quitter.
Si ce sont des travaux dans les communs, ils doivent rendre les lieux privés "invivables"
Bien vérifier toutes les conditions à respecter si vous voulez mettre fin aux baux pour cause de gros travauxOui évidemment les travaux seront dans les appartements qu'elles occupent (et dans les communs aussi, toute la maison sera en travaux).
10 février 2024 à 18 h 01 min en réponse à : Changement d’appartement des locataires: changement de loyer? #1078524meisa123
Membremax11 a écrit :meisa123 a écrit :Baudou a écrit :(art 1134 du code civil : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.")Je me demande justement ce que la loi autorise? Je n'ai rien trouvé à ce sujet…
Ce que vous souhaitez faire revient à mettre vos deux locataires dehors de vos deux biens = mettre fin à leurs baux.
Et louer vos appartements rénovés avec de nouveaux locataires (même si ce sont les ex locataires)Si vous voulez vous en tenir à la loi et pas à un accord à l'amiable avec vos locataires :
1. Pour ce que vous voulez faire, c'est mettre fin aux baux de vos locataires pour les biens qu'elles vous louent.
2. Négociez avec chacune (ou avec d'autres candidats) des nouveaux contrats avec de nouvelles conditionsOu vous vous écartez un peu de la loi et voyez avec elles pour un accord à l'amiable sur un déménagement vers l'étage du dessous.
Vous en serez le premier gagnant ! Deux bonnes locataires garanties sur trois appartements, c'est pas malOk merci pour votre réponse, oui j'aimerais les garder car ce sont de bonnes locataires (paient leur loyer, gardent le bien propre et entretenu, respectueuses), je vais essayer de faire ça à l'amiable au moment venu et si l'une d'elle ou les deux refusent, j'enverrai un préavis de rupture anticipée du bail de 6 mois pour raison de travaux (pour régulariser des infractions urbanistiques en plus donc je dois faire ces travaux).
10 février 2024 à 14 h 53 min en réponse à : Calcul d’indexation du loyer à Bruxelles en 2024 #1078532meisa123
MembrePIM a écrit :meisa123 a écrit :1. Loyers hors charges: 1er étage: 700€, 2e étage: 640€
2. Date de signature des baux: 1er étage: 09/07/2023, 2e étage: 16/07/2023
3. Date prise d'effet des baux: idem
4. Région: Bruxelles
5. Non les baux n'ont pas été enregistrés
6. Oui les certificats PEB datent de 2022
7. Score PEB: 1er étage: E+, 2e étage: EVous devez procéder à l'enregistrement de ces 2 baux si vous souhaitez pouvoir le indexer….
L’indexation n’est autorisée qu’une fois par an et au plus tôt à l’anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat ; revenez dans quelques semaines !Par contre pour l'enregistrement apparemment j'aurais du le faire dans les 4 mois qui suivaient la signature du bail soit jusque novembre 2023… sauf si je peux trouver un autre moyen de le faire?
Je précise que mon bien contient 2 logements que je loue séparément à deux dames et un commerce qui n'est pas loué.
10 février 2024 à 14 h 43 min en réponse à : Changement d’appartement des locataires: changement de loyer? #1078522meisa123
MembreBaudou a écrit :(art 1134 du code civil : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.")Je me demande justement ce que la loi autorise? Je n'ai rien trouvé à ce sujet…
Baudou a écrit :Mais il y a tant de changements envisagés que cela devra passer par la rédaction d'un nouveau bail, notamment parce que vous changez un élément essentiel du contrat, ce n'est pas un simple changement d'adresse que de devoir déménager et supporter tous les troubles liés aux transformations en plus d'une augmentation du loyer!Oui je ferai d'office un nouveau bail.
Baudou a écrit :A la place de vos locataires, je ne suis pas sûr que j'accepterais…et si vous voulez avoir les mains libres, dépêchez-vous de résilier le bail 3 mois avant son échéance du 1er juin!Pourquoi l'échéance du 1er juin?
Et si je le fais après?Je pense avoir la réponse de la commune +- en août, je pensais en parler avec elles à ce moment-là car je vais d'abord rénover le rdc, ça prendra surement quelques mois et puis je proposerai à celle du 1er de descendre si elle veut bien, pour ensuite rénover le 1er et demander à celle du 2e de descendre au 1er, elles ont 73 et 77 ans et vivent seules je pense que ça les arrangerait d'être au rdc et au 1er mais celle de 77 ans chipote beaucoup pour tout ce qui concerne la loi et le montant du loyer etc, c'est pour ça que j'aimerais avoir + d'informations à ce sujet.
9 février 2024 à 21 h 04 min en réponse à : Calcul d’indexation du loyer à Bruxelles en 2024 #1078530meisa123
MembrePIM a écrit :Vous devez procéder à l'enregistrement de ces 2 baux si vous souhaitez pouvoir le indexer….Ah d'accord merci pour l'information. Donc si je les enregistre avant l'anniversaire de la signature des baux, je pourrais indexer les loyers?
Mais ma question portait surtout sur l'indexation, je me demande de combien elle sera.
PIM a écrit :L’indexation n’est autorisée qu’une fois par an et au plus tôt à l’anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat ; revenez dans quelques semaines !Oui je sais que c'est tous les ans, mais pourquoi revenir "dans quelques semaines"?
9 février 2024 à 20 h 24 min en réponse à : Calcul d’indexation du loyer à Bruxelles en 2024 #1078528meisa123
Membre1. Loyers hors charges: 1er étage: 700€, 2e étage: 640€
2. Date de signature des baux: 1er étage: 09/07/2023, 2e étage: 16/07/2023
3. Date prise d'effet des baux: idem
4. Région: Bruxelles
5. Non les baux n'ont pas été enregistrés
6. Oui les certificats PEB datent de 2022
7. Score PEB: 1er étage: E+, 2e étage: E1 mars 2023 à 12 h 45 min en réponse à : Question compromis de vente et condition suspensive #1073505meisa123
Membregrmff a écrit :Une durée de un mois, avec la vitesse des banques aujourd'hui, c'est court…
Généralement, les compromis prévoient que des refus doivent être démontrés pour que le compromis soit annulé.Oui c'est ce que je me disais aussi, mais là s'ils me laissent qu'un mois j'ai peur qu'au bout du mois si je n'envoie pas la preuve d'octroi du crédit, le compromis soit annulé…
1 mars 2023 à 12 h 41 min en réponse à : Question compromis de vente et condition suspensive #1073504meisa123
MembrePIM a écrit :meisa123 a écrit :Bonjour,J'ai une question concernant le compromis de vente (je suis acheteuse).
L'agent immobilier me dit que si je signe le compromis j'aurai un délai d'un mois pour obtenir le crédit, je me demandais si durant ce délai d'un mois je n'envoie ni la preuve de refus de crédit ni d'octroi de crédit, il se passera quoi? Le compromis sera simplement annulé?
Autre question: pour l'acheteur est-ce mieux de signer une offre ou un compromis? J'ai déjà signé une offre il y a un mois et l'agent me dit que je peux renouveler l'offre d'un mois si je veux et signer ensuite le compromis (sans clause j'imagine) ou signer directement le compromis avec une clause suspensive d'un mois pour l'octroi de crédit mais je ne sais pas ce qui est le mieux (pour info il s'agit d'un bien de rapport et il comporte quelques infractions urbanistiques et ça fait un peu peur aux courtiers/banques apparemment?)
Ah et dernière question: est-ce que dans le compromis de vente, le délai de la clause suspensive d'octroi de crédit est toujours d'un mois? Ou ca peut être +?
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* condition suspensive: cela dépend de la façon dont la clause est rédigée…
* offre ou compromis ? : le vendeur a-t-il marqué son accord sur votre offre initiale ?
* durée: non. C'est l'usage, mais cela peut être plus long."condition suspensive: cela dépend de la façon dont la clause est rédigée…"
C'est-à-dire?"offre ou compromis ? : le vendeur a-t-il marqué son accord sur votre offre initiale ?"
Oui pourquoi?"durée: non. C'est l'usage, mais cela peut être plus long."
Ok merci je vais essayer de convaincre de me laisser + de temps alors. -
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