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ma

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  • en réponse à : construction: loi breyne #979823
    ma
    Membre

    merci, je me suis déjà informée sur la loi breyne. J'ai même lu le texte de loi. Je suis juriste mais en droit du travail et je n'ai pas trouvé de réponses aux deux questions ci dessous.

    Nous avons déjà parlé plusieurs fois à l'architecte qui a mis l'entreprise en demeure mais cette entreprise prétend qu'elle aura fini dans les temps. Que le début de chantier est à partir du moment ou ils ont commencé à creuser ( et pas quand ils ont posé les "chaises") et que si ils sont en retard ils paieront l'amende ( ce qui ne m'étonne pas vu le montant dérisoire qu'ils ont prévu comme amende…)

    en réponse à : construction: loi breyne #979821
    ma
    Membre

    Bonjour,

    Nous avons fait appel à une société générale de construction. Qui nous ont fait signer un contrat intitulé "loi breyne". L'architecte est un architecte indépendant mais qui a déjà travaillé avec eux. Il ne s'agit donc pas d'une vente sur plan. Nous avons décidé de A à Z comment nous voulions notre maison.

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