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Luq

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  • en réponse à : Procuration – Nouvelle loi #969076
    Luq
    Membre

    La loi dit: "Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 10% du total des voix affectées à l’ensemble des lots de la copropriété."

    Donc il pourrait accepter 3 procurations, mais pas plus, selon min interpretation.

    en réponse à : Légalité des frais de mutation ? #968630
    Luq
    Membre

    J'ai plusieurs offres de syndic devant moi et 150€ me semble le montant "standard" car c'est mentionné dans plusiers offres comme frais de mutation.

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