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lorenzo271175

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20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 23)
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    Messages
  • en réponse à : frais de syndic pour le locataire? #933720
    Gof a écrit :
    Art. 1728quater du Code civil :

    Citation : § 1. Les sommes que le preneur aurait payées au-delà de celles dues en application de la loi ou de la convention, lui seront remboursées à sa demande. Celle-ci doit être adressée au bailleur par lettre recommandée à la poste.

    La restitution n 'est toutefois exigible que pour les montants échus et payés au cours des 5 ans qui précèdent cette demande.

    L'action en recouvrement se prescrit dans le délai d'un an comme prévu à l'article 2273.

    Bien noté en ce qui concerne les montants échus et payés.
    Mais quid des montants repris sur le relevé de charges dernièrement reçu et payable ultérieurement.

    Au regard du droit, les sommes doivent-elles être payées et ensuite contestées ou simplement contestées dès maintenant et dois-je par conséquent défalquer les montants contestés du montant global de la facture ?

    en réponse à : frais de syndic pour le locataire? #933719

    Ok, ce sont donc des lois impératives et non supplétives.

    Mais quid des honoraires de syndic?
    Le lien ci-dessous me semble explicite (droit belge)
    http://www.droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=9&id=50

    Toutes charges non forfaitaires dont la répartition n'a pas été clairement stipulées dans le bail seront réparties selon leur nature.
    En règle générale, les frais relatifs à la propriété (en ce visé le salaire du syndic) seront portés au débit du proprio.

    Gof a écrit :
    Grmff a écrit : Citation :Le contrat de bail stipule également que le droit au recouvrement de frais indûment payés par le locataire s'éteint après 12 mois. Je me rends compte que les mêmes charges (assurance + honoraires syndic) ont été imputés l'année passée. Cette extinction de droit après 12 mois est-elle bien légale ?
    A mon avis, c'est illégal. Mais j'espère que Gof, remis de sa bâfrerie chocolatée, passera nous en dire plus: cela m'intéresse aussi… 😆

    Art. 1728quater du Code civil :

    Citation : § 1. Les sommes que le preneur aurait payées au-delà de celles dues en application de la loi ou de la convention, lui seront remboursées à sa demande. Celle-ci doit être adressée au bailleur par lettre recommandée à la poste.

    La restitution n 'est toutefois exigible que pour les montants échus et payés au cours des 5 ans qui précèdent cette demande.

    L'action en recouvrement se prescrit dans le délai d'un an comme prévu à l'article 2273.

    § 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.

    Art. 2273 du même Code

    Citation : L'action des preneurs pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit par un an à compter de l'envoi de la demande prévue à l'article 1728quater.

    Donc, en résumé, le locataire a cinq ans pour réclamer le remboursement d’une somme qu’il aurait indûment payée.

    Une fois adressée sa réclamation par lettre recommandée (dans les cinq ans donc = courrier parvenu chez le bailleur), un nouveau délai d'un an s'ouvre dans lequel le preneur doit introduire sa demande en justice pour le cas où le bailleur ne s’exécuterait pas volontairement.

    La disposition du contrat qui déroge au délai de cinq ans est nulle, en sorte qu’il faut obligatoirement s’en référer à l’article 1724quater.

    Enfin, ouaaaiillle, la crise de foie 😛 (cependant virtuelle 8.( )

    en réponse à : frais de syndic pour le locataire? #933717

    Non, je ne tente pas d'échapper aux charges, j'aurai trouvé plus loyal de le stipuler noir sur blanc dès le départ. Quand un locataire signe un bail, il est souvent loin de pouvoir déterminer la hauteur des charges de syndic.

    Dans le cas qui m'occupe, le proprio prend plutot le locataire pour un cochon payeur en lui facturant même la surprime de son assurance avec abandon de recours sans que le bail le prévoit. Et en sus, le proprio m'oblige à contracter une assurance habitation. Je ne peux accepter de payer ma prime plus la surprime de l'assurance du proprio.

    Un proprio qui a les dents trop longues vous oblige à pinailler.

    Grmff a écrit :
    Citation :Comme je l'entends, les charges de syndic sont purement des charges de gérance liées aux copropriétaires.
    Vous êtes donc bien locataire. C'est souvent comme cela que les locataires voient des charges auxquelles ils tentent d'échapper, et c'est humain.
    en réponse à : frais de syndic pour le locataire? #933714

    Comme je l'entends, les charges de syndic sont purement des charges de gérance liées aux copropriétaires. Il me semble clair que ce flou artistique dans le contrat de bail a comme but de faire signer le locataire sans clairement stipuler une charge qui, s'il en avait eu connaissance, n'aurait certainement pas signé le bail.

    Comment le locataire est-il censé avoir été mis au courant des décisions de l'AG ? Par quelle voie ? Ne doit-on pas lui délivrer une copie de ces décisions en annexe du contrat ?

    Le contrat de bail stipule également que le droit au recouvrement de frais indûment payés par le locataire s'éteint après 12 mois. Je me rends compte que les mêmes charges (assurance + honoraires syndic) ont été imputés l'année passée. Cette extinction de droit après 12 mois est-elle bien légale ?

    D'autre part, comment procéder cette année concernant les frais "litigieux" que je désire contester ? Faut-il refuser de les payer en envoyant un recommandé au proprio ? Faut-il les payer et saisir le juge de paix ?

    Grmff a écrit :
    Frais de syndic:
    L'idéal est de reprendre ces frais dans le contrat, pour clarifier les choses.

    Pour ce qui est des frais de syndic, les opinions divergent. Certains disent que tout doit être pis à charge du locataire, comme les frais de concierge.

    D'autres disent que tout doit être à charge du proprio. Parce que ce n'est pas une charge d'entretien, mais de gestion. Si le proprio était proprio de tout le batiment, il n'y aurait pas besoin de ces frais…. donc c'est de la faute du proprio.

    D'autre encore se reportent sur la décision de l'AG, opposable aux locataires qui en ont été informé ou qui sont rentrés dans le batiment après la décision.

    D'autres encore précisent que c'est le calcul du syndic, qui reprend les charges de frais de syndic comme charges locative, qui fait foi.

    Je parie que le JOsé trouve que cela doit être à charge du proprio.

    Bref, 100 baux, 205 avis.

    Pour ce qui est de l'assurance, elle ne peut pas être mise à votre charge, sauf mention contraire au contrat qui ne peut comprendre que la part locative d'abandon de recour.

    en réponse à : frais de syndic pour le locataire? #933712
    Grmff a écrit :
    Que dit le décompte du syndic?
    Ce décompte est-il basé sur une décision d'AG?

    Pour faire bref, un montant à titre de provision mensuelle est perçue par la propriétaire.
    Dernièrement, j'ai reçu un décompte annuel sommaire avec des postes de dépenses dont :
    – 50% d'une assurance habitation (il semblerait que la propriétaire désire me faire participer financèrement à ses propres frais d'assurance alors que je suis moi-même assuré (habitation) de mon côté conforfémement aux stipulations du bail.
    – des honoraires de syndic : il n'est nullement stipulé si ce dernier décompte est basé sur une décision d'AG ou pas. En sus, le bail ne mentionne aucunement que le locataire est tenu de payer les charges de syndic.

    Personnellement, je vous cette charge comme une charge devant être intégralement supportée par la propriétaire à défaut de stipulation contraire dans le contrat de bail.
    Quelle différence cela ferait-il si les honoraires étaient la résultante d'une AG ? Comment le locataire peut-il se sentir concerné par ce type de charge alors qu'elle n'est pas reprise dans le contrat de bail.

    Que stipule la loi à cet égard ou quelle est la jurisprudence en la matière ?

    Merci !

    en réponse à : frais de syndic pour le locataire? #933710

    J'aurai une question de la même teneur que celle qui vient d'être posée.
    Mon propriétaire me réclame également l'intégralité des frais de syndic.
    Néanmoins, après lecture approfondie du bail, il est clairement établi qu'aucune mention ni aucune clause ne fixe que les charges du syndic soient à charge du locataire.

    Il me semble clairement que ces charges sont des charges nées du fait de l'appartenance du propriétaire à une copropriété gérée par un syndic.

    A défaut d'une clause mettant ce type de débours à charge du locataire, ne doit-elle pas être intégralement supportée par le propriétaire ?

    en réponse à : litige états des lieux de sortie – charges locatives #940170

    La consommation d'eau froide reste dans la normale et le poste électricité est le quasiment le double d'une consommation moyenne.
    La facture est élevée mais c'est plus la façon de procéder du propriétaire qui m'indispose.
    On ne retient à mon sens pas une garantie locative pour pousser l'autre à concéder des arrangements financiers.
    J'étais prêt à intervenir financièrement mais pas sous la menace.
    Je crains que ma volonté d'intervenir ne soit quelque peu altérée par ce comportement à mon sens injustifié.
    Il reste tout de même des voies de droit au propriétaire pour faire valoir ses droits autrement si droit il y a.

    en réponse à : litige états des lieux de sortie – charges locatives #940168

    Nous étions deux dans l'appartement et cela est en ligne avec nos habitudes de consommation sans pour autant représenter un quelconque abus volontaire de notre part.

    En ce qui concerne l'état des lieux de sortie, celui-ci a été dressé par l'agent immobilier de la propriétaire et je lui ai d'ores et déjà fait savoir qu'il confondait à mon sens son mandat de représentation du proprio avec son mandat d'expert étant censé dresser un état des lieux en toute impartialité.
    Il se permet nénamoins d'inclure dans l'état des lieux de sortie même une clause relative à un arrangement financier avec le proprio !
    Bref, pas très professionnel pour une personne du métier.

    en réponse à : charges locatives #939779

    Le contrat de bail stipule que les charges sont comprises et il n'est nulle part mentionné qu'une partie du loyer est affectée aux charges à titre de provision.
    Le montant des charges n'est aps non plus stipulé, de sorte qu'il est impossible de déterminer dans quelle mesure le loyer est affecté aux charges ou à la mise à disposition du flat.
    Le contrat de bail ne limite pas non plus la mise à disposition du flat pour une ou deux personnes.
    Lorsque le propriétaire me parle d'une différence par rapport au locataire précédent, si c'est un locataire unique et non un couple, il est normal que le propriétaire voit ses charges multipliées par deux si deux personnes habitent les lieux.

    en réponse à : Charges locatives #937940

    D'autre part, on parle de charges forfaitaires mais comment en estimer le montant si le bail ne mentionne rien.

    Et la requalification est-elle rétroactive, les frais "litigieux" de l'année écoulée seront-ils dûs ou la requalification ne vaut-elle que pour les mois postérieurs au jugement ?

    Grmff a écrit :
    Citation : Art. 7. Révision du loyer et des charges.
    (…)
    § 2. (A tout moment,) chacune des parties peut demander au juge de paix la révision des frais et charges forfaitaires ou leur conversion en frais et charges réels.
    Le juge statue notamment sur base de l'évolution des dépenses réelles.
    Il décide la conversion si elle est possible.

    En clair, le proprio est autorisé à vous demander la conversion des charges forfaitaires en charges réelles. Si vous n'acceptez pas, il sera amené à vous citer en justice, et le jege peut décider que votre propriétaire a raison.

    Pour ce qui est d'un consommation "abusive", il faut voir quelle est votre consommation. Le belge moyen consomme 100m3 d'eau par an environ, ce qui représente (sur ma facture…) 250€/an par habitant, soit 21€ par mois.

    Pour ce qui est de l'électricité, cela dépend si vous avez un chauffage électrique ou non. Si vous avez un chauffage normal, mais que vous avez installé des radiateurs électriques d'appoints, faut pas vous étonner que le proprio vous retombe dessus.

    en réponse à : Charges locatives #937939

    Une consommation jugée forfaitairement est-elle pour autant basée sur une consommation moyenne ?
    Le bail ne ventile en outre pas le montant affecté aux charges et le montant affecté au loyer pur.
    Une consommation moyenne est, par définition une moyenne, ce qui signifie que des consommations peuvent être tantôt plus basses, tantôt plus élévée.

    Comment qualifie-t-on un consommation d'abusive.

    Et à partir de quel moment ke juge de paix va-t-il suivre les motifs invoqués par le propriétaire ?

    N'imcombe-t-il pas au propriétaire d'instaurer des gardes-fous afin d'avertir le locataire dès qu'il constate un abus après quelques mois et non sur base d'un relevé annuel des compteurs.

    Je trouve relativement partial que ma consommation soit jugée par rapport à une moyenne. N'est-ce pas finalement un rique que court le propriétaire et qu'il doit par conséquent assumer ?

    Grmff a écrit :
    Citation : Art. 7. Révision du loyer et des charges.
    (…)
    § 2. (A tout moment,) chacune des parties peut demander au juge de paix la révision des frais et charges forfaitaires ou leur conversion en frais et charges réels.
    Le juge statue notamment sur base de l'évolution des dépenses réelles.
    Il décide la conversion si elle est possible.

    En clair, le proprio est autorisé à vous demander la conversion des charges forfaitaires en charges réelles. Si vous n'acceptez pas, il sera amené à vous citer en justice, et le jege peut décider que votre propriétaire a raison.

    Pour ce qui est d'un consommation "abusive", il faut voir quelle est votre consommation. Le belge moyen consomme 100m3 d'eau par an environ, ce qui représente (sur ma facture…) 250€/an par habitant, soit 21€ par mois.

    Pour ce qui est de l'électricité, cela dépend si vous avez un chauffage électrique ou non. Si vous avez un chauffage normal, mais que vous avez installé des radiateurs électriques d'appoints, faut pas vous étonner que le proprio vous retombe dessus.

    en réponse à : laxisme du syndic #933380

    Je crois effectivement que le syndic a bien fait son travail sur base des données qu'il a reçues. L'agent qui a conclu le contrat de bail s'est porté volontaire afin de demander au syndic de bien vouloir procéder à la gravure desdites plaquettes. Je préfère personnellement veiller à contacter moi-même me syndic afin d'éviter les malentendus de ce genre.

    en réponse à : laxisme du syndic #933378

    J'en conviens mais s'il m'a été oralement stipulé que le syndic prendrait ces frais à sa charge, je ne vais pas relever le mot. Au vu du peu de sérieux dont le syndic fait preuve, il ne manquerait plus que çà.

    giannigianni a écrit :
    lorenzo271175 a écrit :Parce que lors l'agent immobilier qui a été mandaté par la propriétaire pour conclure le contrat de bail a bel et bien stipulé que le syndic se chargerait de l'apposition de plaquettes à ses frais, ce qui a été fait mais les plaquettes reprennent un nom erroné. Ils se doivent donc de rectifier le tir à mon sens.
    Si ceci n'avait pas été explicitement énoncé lors de la conclusion du bail, je n'aurais jamais apposé des plaquettes de ce style.
    Je suppose que les rétributions que perçoit le syndic comprennent ce type de frais.

    Selon moi la plaquette sur la boite au lettre est un element privatif qui doit suivre le style decidé par la coproprieté (comme parfois rideau, chassis, porte garage, etc.). Si il est etablie que le Syndic est chargé du placement ca ne veut pas dire que soit à charge de la copropriete. J'insiste, par ecriture sur le bail, que moi je ferais payer le locataire car à la limite il s'agit d'une depense courante ordinaire. Si le locataire a par example besoin d'ecrire trois noms parce que d'origine noble ou espagnole c'est pas à la coproprietaire ou au proprietaire de payer la gravure d'une tel belle plaquette….

    en réponse à : laxisme du syndic #933376

    Parce que lors l'agent immobilier qui a été mandaté par la propriétaire pour conclure le contrat de bail a bel et bien stipulé que le syndic se chargerait de l'apposition de plaquettes à ses frais, ce qui a été fait mais les plaquettes reprennent un nom erroné. Ils se doivent donc de rectifier le tir à mon sens.
    Si ceci n'avait pas été explicitement énoncé lors de la conclusion du bail, je n'aurais jamais apposé des plaquettes de ce style.
    Je suppose que les rétributions que perçoit le syndic comprennent ce type de frais.

    en réponse à : laxisme du syndic #933374

    Parce que c'est une tâche dont le syndic doit s'acquitter. Etant donné qu'il représente l'ensemble des propriétaires, j'en conclus qu'il est censé s'exécuter.

    en réponse à : Frais de dossiers pour état des lieux d’entrée #932886

    Loin de moi l'idée de discuter ces frais s'ils sont justifiés et que ce sont les tarifs pratiqués en moyenne dans le secteur. Si j'avais été confronté à un coût d'un montant similaire en mandatant un autre "expert", je peux en déduire que ce sont les us du secteur. Pour la forme, l'agent aurait dû faire référence à ses tarifs, cela éviterait des malentendus. Mais, comme vous le dites, les torts sont partagés car moi aussi aurais dû prendre la peine de m'informer sur le coût de l'opération. Comme tout le monde, je suis une personne de bonne foi mais aime savoir à quoi correspondent les sommes qui me sont facturées. Si le montant est dû, pas besoin de chicaner sur la forme.
    Merci pour l'explication et espérons que ces remarques profiteront aux futurs locataires. Le but n'est pas de les mettre en garde contre le secteur mais bien de faire attention à ce qu'ils signent à la va-vite.

    Merci pour votre contribution en tous cas et bonnefin de journée.

    Grmff a écrit :
    Voilà que je comprend mieux ce que sont vos frais de dossier. Ces frais de dossier sont simplement les frais de base de l'état des lieux. Ce ne sont donc pas des frais de dossier supplémentaire que l'agent immobilier vous facture.

    Dans ce cas, tout ce que j'ai pu écrire précédemment reste vrai, mais en requalifiant ces frais de dossier en frais d'état des lieux, tout ce que j'ai pu écrire ne concerne pas votre cas.

    Je répete donc ce que je mentionnais précédemment, 140 euros pour un studio meublé n'est pas prohibitif.

    D'un autre côté, si je perçois bien votre intermédiaire, c'est un agent immobilier "à l'ancienne", qui fait son métier en bonne foi, et présumant l'autre de bonne foi, avec des tarifs honnêtes, et sans trop se poser de questions quant à la bonne pratique.

    Contre ce genre d'intermédiaire, il est toujours possible de chercher la petite bête, quand on est procédurier. D'un autre côté, tout travail mérite salaire, et un état des lieux est un travail. Vous avez mandaté cet agent pour faire l'état des lieux, il a omis de vous remettre les tarifs (peut-être sont-ils affichés dans son bureau, mais j'en doute), mais vous avez omis de vous renseigner sur le cout de sa prestation.

    Bref, torts partagés sur la forme. Pas de torts de l'intermédiaire sur le fonds.

    Voilà pour mon avis, pour ce qu'il vaut…

    Bon week-end!

    en réponse à : Frais de dossiers pour état des lieux d’entrée #932885

    Le montant mentionné est un montant global.
    Même en reprenant sa structure tarifaire, je ne parviens pas au montant stipulé.
    Les montants sont mentionnés, au locataire d'en calculer le total.
    Heureusement que les grandes surfaces n'en font pas de même.
    C'est du do-it-yourself.

    Grmff a écrit :
    PS: quand vous mentionnez que Citation :aucune ventilation n'est mentionnée" et que Citation :les frais de dossiers ne sont pas clairement stipulés (sauf dans un cadre en bas de page reprenant les tarifs de l'agent), j'en conclus que la ventilation est effectivement mentionnée!
    en réponse à : Frais de dossiers pour état des lieux d’entrée #932882

    C'est plus sur la légitimité que sur la hauteur des coûts que le bât blesse.
    Si c'est écrit noir sur blanc dans le contrat ou que les tarifs pratiqués sont mis à ma disposition à la signature du bail, cela me permet d'estimer mes dépenses futures.
    Si rien n'est stipulé et que je dois accepter les coûts y liés, quels qu'ils soient, cela devient dangereux. Qu'est-ce qui peut empêcher l'agent de charger EUR 200 pour ce maigre travail ?
    EUR80 HTVA all-in comme vous mentionnez me semble une tarification claire.
    Mais la tarification pratiqués par mon intermédiaire est moins claire : 5 EUR/prise de vue, 6 EUR par page. S'il lui plaît de tirer 20 prises de vue, c'est pour la pomme du locataire.

    Grmff a écrit :
    Une rapide recherche sur internet et je trouve le genre de tarif suivant:
    Studio non meublé: 80€ HTVA par partie (locataire et propriétaire)
    Appartement 3 chambre: 125€ HTVA par partie.

    Le tarif que vous mentionnez, pour un studio meublé, n'est donc pas étonnant.

    en réponse à : Frais de dossiers pour état des lieux d’entrée #932881

    Aucune ventilation n'est mentionnée. L'état des lieux contient 7 pages dont page de garde (disons 6).
    6*6 = 36
    Ajoutés à celà 85 eur de frais de dossiers, cela nous fait environ 120 eur /2 = 60 euros.
    Sur ce montant est calculée une tva de 21% = 12.6 euros.

    Le contrat fait aucune mention des tarifs de l'agent et ne stipule nulle part que des frais de dossiers seront portés en compte.
    Hier, le jour de la transmission de l'état des lieux (sans que l'agent n'ait pensé à me faire signer une document constatant que j'avais bien reçu l'état des lieux), l'agent a inséré une page faisant état de frais à payer pour l'établissement de l'état des lieux. Il a volontairement omis de parler de frais et je n'ai donc pas eu la possibilité de commenter ladite facture.
    C'est donc hier que j'ai eu connaissance des frais, pour lesquels aucune ventilation n'est opérée.
    Le nombre de pages constituant l'état des lieux n'est pas mentionné, les frais de dossiers ne sont pas clairement stipulés (sauf dans un cadre en bas de page reprenant les tarifs de l'agent).

    A aucun moment avant réception de ladite facture il n'a été mentionné que des frais de dossier seraient dus.

    Grmff a écrit :
    6 euros la page n'est certainement pas prohibitif. C'est même très bon marché.

    Mais comment le calculez vous? 140€x2 / 6 = 46 pages pour un état des lieux de studio? Vous êtes sûr?

    Quant aux frais de dossier, s'ils ne vous ont pas été notifiés d'aucune manière, ils sont illégaux.

    en réponse à : Vanne radiateur manquante #932889

    C'est l'agent-même qui m'a donné les clés contre preuve que la garantie locative avait été dûment constituée.
    Il m'a laissé l'état des lieux qu'il a lui-même rédigé et j'y apporterai mes remarques, après quoi le document lui sera retourné.
    J'ai été le premier étonné du manque patent de professionalisme de cet intermédiaire.

    La peinture n'est pas fraîche mais me chargerai de remettre une couche en concordance avec la couleur reprise dans l'état des lieux.

    Pour ce qui est du matériel défectueux, je ferai bien évidemment intervenir le propriétaire.

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