Lorenzo
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28 février 2006 à 19 h 40 min en réponse à : Indivision « fabriquée » et réajustement du taux d’enregistrement #937949
Lorenzo
MembreGrmff a écrit :Cette disposition est applicable dans le cas où l'attribution de biens ou la cession de parts indivises est consentie aux héritiers ou légataires du tiers acquéreur décédé. Elle n'est pas applicable dans le cas où le tiers attributaire ou cession-naire a acquis avec d'autres la totalité d'un ou de plusieurs biens.Après avoir lu cette phrase 10 fois, un mal de crâne me terrasse… quelqu'un pourrait-il résumer dans quel cas la disposition est applicable et dans quel cas elle le n'est pas (pourrait-ce être mon cas)?
Encore merci !
28 février 2006 à 11 h 35 min en réponse à : Indivision « fabriquée » et réajustement du taux d’enregistrement #937946Lorenzo
MembreLorenzo a écrit :PIM a écrit :– Dans mon souvenir (mai je n'ai pas les textes sous les yeux), le droit réduit de 1 % pour sortie d'indivision, ne fonctionne qu'entre indivis originaires.
(re)bonjour,
J'ai contacté le receveur (très sympathique, par ailleurs), qui me dit que l'imposition qu'il a effectuée est absolument légale et découle du Titre Ier du code des droits d'enregistrement, Chapitre IV (Fixation des droits), Section 10 (partages), code 113.
Le souvenir de PIM était donc correct… contrairement à ceux de mon notaire :/27 février 2006 à 17 h 34 min en réponse à : Indivision « fabriquée » et réajustement du taux d’enregistrement #937945Lorenzo
MembrePIM a écrit :– Avez-vous pris contact avec le notaire concerné pour lui indiquer le problème et quelle est sa réaction ?– Dans mon souvenir (mai je n'ai pas les textes sous les yeux), le droit réduit de 1 % pour sortie d'indivision, ne fonctionne qu'entre indivis originaires.
Il faudrait voir ce qu'eût donné l'opération alternative suivante :
– votre père rachète (à du 1 %) les 50 % de sa soeur (votre tante) et puis vous fait une donation du tout.Bonjour,
Merci pour votre réponse. Je ne pourrai joindre mon notaire que mercredi, malheureusement.
Le clerc de notaire m'affirme que le receveur lui a dit qu'il aurait accepté l'opération que vous décrivez (père rachète à sa soeur, puis me fait une donation de la totalité). Cette opération m'aurait coûté moins chère que ce qui a maintenant été calculé par le receveur.
D'où mon sentiment d'avoir été floué : si le notaire m'avait averti que la méthode qu'il m'a conseillée était sujette à interprétation, j'aurais certainement choisi une méthode intermédiaire (celle que vous évoquez). Dans ce cas-ci, il m'a proposé la méthode comme étant la meilleure, car la moins imposée…Après lecture d'autres sources, je constate que la jurisprudence est très claire quant aux devoirs du notaire. Et notamment : "Le notaire doit attirer l'attention des parties sur tous les risques que présente l'opération pour l'un ou l'autre d'entre eux. Cette obligation de mise en garde porte non seulement sur les risques d'ordre juridique mais également sur les risques purement économiques." [http://www.bailleuxcausin.be/nouvellesjuridiques/devoir_de_conseil_du_not.html].
Si votre souvenir (le droit réduit de 1 % pour sortie d'indivision, ne fonctionne qu'entre indivis originaires) est correct, je pense d'autant plus qu'il s'agit d'une faute professionnelle de la part de mon notaire sur son devoir de conseil (même si, je le reconnais, je ne suis pas impartial dans cette affaire…)
Avez-vous eu ce genre d'expérience, où le notaire – par méconnaissance ou distraction – a conduit son client à une situation risquée? Le cas échéant, la responsabilité du notaire a-t-elle pu être mise en cause?
Merci!
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