Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

lolo

Toutes mes réponses sur les forums

Affichage de 1 message (sur 1 au total)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : bornage #934032
    lolo
    Membre

    S'il n'y a pas d'obligation de faire borner son terrain pour le vendre, le terrain peut-il être vendu avec un litige à ses limites ?

    De plus le PV d'abornement sur lequel repose mon consentement lors du compromis de vente n'est donc pas valable ? Quid c'est pas le boulot du notaire de vérifier les documents remis par le vendeur ?
    La signature de l'acte est pour l'instant suspendue. Mais le notaire peut-il nous obliger à passer l'acte sachant qu'il existe un risque de nous retrouver devant un juge si le voisin venait à relancer une action judiciaire pour remettre les bornes à leurs anciennes places ?

    Lolo

    Francis a écrit :
    Il n’y a aucune obligation légale à faire borner ou mesurer un terrain, bâti ou non, pour le vendre. Dommage pour les géomètres qui ont l’exclusivité des bornages.

    Seules les bornes posées par un géomètre expert juré ( anciennement géomètre expert immobilier) et reprise dans un procès-verbal de bornage, signé par le géomètre instrumentant et tous les propriétaires des parcelles concernées au moment du bornage ont de la valeur.
    Tous les autres plans, antérieurs ou postérieur au dernier pv de bornage valable n’ont , en principe, aucune valeur contraignante pour ceux qui ne les ont pas signés.

    Il est un droit fondamental de la propriété de pouvoir contraindre son voisin à la matérialisation (bornage) des limites.

Affichage de 1 message (sur 1 au total)