libra
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8 novembre 2013 à 10 h 04 min en réponse à : Fournisseurs d’énergie: pas un pour rattraper l’autre #952218
libra
MembreIl s'agit effectivement de ma résidence privée. Ma composition de famille n'a pas changé; je n'ai pas de nouveau appareil électroménager; j'y habite depuis plus de 30 ans.
Il n'y a donc aucune raison d'augmenter la provision qui est déjà supérieur de plus de moitié de la dernière facture de consommation. Manifestement, OCTA finance sa trésorie sur le dos de ses clients.
6 novembre 2013 à 14 h 05 min en réponse à : Fournisseurs d’énergie: pas un pour rattraper l’autre #952216libra
MembreComme précisé auparavant, au 1er août 2012 je suis passé chez Octa. Ce qui m'avait étonné à l'époque, c'est qu'Octa alors qu'elle affirmait être moins chère qu'Electrabel réclamait des acomptes supérieures à celles d'Electrabel.
Je suppose que les acomptes sont basés sur les prix d'énergies en début de période, une comparaison est donc hasardeuse.
Fait est que des factures de consommations, toutes les acomptes se sont avérés trop élevés.
Il y a un cas où la somme des acomptes est de plus de 50% supérieure au montant total de la facture de régularisation. Pourtant Octa réclame de nouveaux acomptes en augmentation de plus de 10 %.
Je vais leur proposer une diminution de 40 %.
16 juillet 2013 à 21 h 45 min en réponse à : Fournisseurs d’énergie: pas un pour rattraper l’autre #952253libra
MembreJ'ai fait le même trajet. Des problèmes de facturation chez Electrabel m'ont amené à passer chez Octa en date du 01.08.2012. Je viens de recevoir ma 1ère facture de consommation. Le relevé de départ est exact;
Il y a cependant une différence avec le cas de grmff. Au moment du transfert le relevé avait été effectué par le gestionnaire du réseau Sibelga.
libra
MembreLe 24 février 2010, j’avais donné en location à Md. D. un appartement (bail résidence principal). Il avait été précisé que la garantie sera constituée sous forme d’un dépôt en banque. Lors de discussions précédent la conclusion du bail, il avait été précisé que je n’acceptais pas la garantie CPAS.
Le même jours Md. D. me soumet un document vierge et donc non signé de la CPAS afin que celle ci se porte garante.
Cette garantie contient de plusieurs restrictions qui la vide de tout son contenu.
Soit exclusivement les dégâts locatifs du chef de la location à l’exclusion expresse de tout autre somme et notamment des loyers impayés et des dépens judiciaires.
soit toute somme due du chef de la location, à l'exclusion des dépens judiciaires.D’avance, le garant rejette une éventuelle décision d’un Tribunal quant aux paiements des loyers et quant aux dépens.
Tout appel à la présente garantie devra être envoyé à Dexia Banque, Public Finance, Octroi Crédits GI 11/34, par pli recommandé à la poste dans un délai maximum de 60 jours à dater de la fin du bail, à l'échéance prévue ou anticipativement convenue, ou à dater de la décision judiciaire exécutoire mettant fin au bail.
Un jugement est valable 30 ans. Pourquoi le réduire à 60 jours. D’ailleurs, bien souvent ce n’est que lors d’un second jugement intervenant bien plus de 60 jours après le premier jugement que le Tribunal peut se prononcer quant à la libération de la garantie. Ce sera toujours le cas suite à un jugement d’accord.
Cette restriction à la garantie la vide de tout son sens
Je refuse de signer et je l’informe par écrit que je ne remettrai pas les clés
· tant que la garantie n’est pas constituée ;
· tant que l’état des lieux d’entrée n’a pas été rédigé et signé ;
· tant que le premier mois de loyer n’a pas été payé ;A défaut de réaction de Md. D. , j’ai remis l’appartement en location dans le courant du mois de mars.
Fin mars, je suis convoqué à la Justice de Paix. L’affaire est fixée au 27 avril. Un calendrier des conclusions est demandé. Le 29 juin 2010, je suis condamné à rembourser, l’acompte versé (400 Euros) et au paiement des dépens, intérêts judiciaires et indemnité de procédure soit 235 Euros.
Au 20 septembre 2010, j’adresse au Tribunal de 1ère instance une requête d’appel. L’affaire est fixée au 19 mars 2013. Le tribunal estime que j’avais à accepter à la garantie de la CPAS et ce malgré toutes les restrictions de cette garantie. Elle me condamne en conséquence au paiement d’une indemnité égale à un mois de loyer, soit 700 Euros et à l’indemnité de procédure soit deux fois 1.320 Euros.
Bref alors même que la garantie n’est pas constituée, que le 1er mois de loyer n’est pas payé, qu’il n’y a pas d’état de lieu d’entrée, je suis tenu de remettre les clés du bien loué. En outre, je suis tenu d’accepté la garantie de la CPAS alors que cette garantie n’est que du vent.
libra
MembreJe regarde le marché des appartements similaires dans la même commune via un des grands site de mise en location. Je fais un tri par ordre croissant de prix; je prends la dernière annonce de la première page; j'arrondis au multiple de 25 € inférieur et je retire 25 €.
Donc, si la dernière annonce de la 1ère page est à 805 €, je mets en location à 775 €.
23 avril 2013 à 15 h 43 min en réponse à : [BXL, WSP]-Neighbour asking us to prune our border/fence trees #990943libra
Membrein most borough it is not allow to have large trees at less than 80 cm from the border. If it is the case, you should cut the top of the trees. If you don't a judge can enforce you to do it.
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Membre… et de frais de dossier 😆
libra
MembreSoyez tout de même un tant si peu positif. Dans l'attente du paiement, les intérêts judiciaires courent et sont exonérés d'impôts.
libra
Membre… et en plus vous réclamez
– des intérêts sur le montant de la garantie
– une indemnité de préavis manquant égale à un mois de loyer ( 561.98 Euros) suivant votre avocat. A vérifier si ce n'est pas quatre mois de loyer.9 mars 2013 à 14 h 22 min en réponse à : Après presque 2 ans..attend toujours son état des lieux… #990101libra
MembrePeut-on exiger du locataire un ELE plus d'un mois après le début du bail?
libra
MembreIgnorez le bail signé en décembre 1992. Il n'a plus de valeur depuis le 31 décembre 1996. Seule les clauses reprises à la loi sur les loyers sont d'applications. A la limite, vous êtes en droit de réclamer une indemnité pour préavis manquant.
libra
Membrelibra a écrit :Le locataire entrant, Mr Z s'entend avec le locataire sortant, Mr Y1 et Md Y2 pour que le premier reprenne les meubles du locataire sortant. Les meubles restent donc dans l'appartement.L'état des lieux d'entrée se fait donc alors que l'appartement est meublé.
Comme précisé, l'état des lieux se fait alors que l'appartement était meublé. On n'est pas allé voir dans les armoires.
Votre remarque est pertinente. Si on a rien remarqué; c'est peut être que tout a été organisé pour qu'aucun soupcon soit levé. Dans ce cas il pourrait donc y avoir une complicité du locataire sortant et de la squateuse.
libra
MembrePour ce qui concerne l'indemnité d'occuppation, on peut faire après expulsion une requête en continuation sur base du code judiciaire art 730. Peut-être qu'il y a un formulaire pour ce faire à la Justice de Paix. Comme d'habitude, chaque Justice de Paix à ses habitudes.
libra
MembreIl y a quelque temps, j'ai surpris dans la cage d'escalier d'un immeuble une locataire qui avait été expulsé quelques jours auparavant.
Vu qu'elle refusait de quitter les lieux alors que j'en faisais la demande, j'ai fais appel à la police.
Quant la police est arrivé sur les lieux, elle a déclaré être domicilié à l'adresse. La police est repartie sans faire le moindre contrôle d'identité.
Dans le cas présent, la squateuse est allé à la police de Saint Josse ten Node où un crétin s'en est pris à moi sans savoir de quoi qu'il en ressort et sans se demander pourquoi la squateuse n'est pas allé à la Police de Schaerbeek.
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Membregrmff a écrit :Ceci étant dit, je suis curieux de voir comment va se terminer votre affaire.Ce n'est que le début. Un peu tôt pour songer à la fin. Ma curiosité porte sur l'épisode de ce mardi.
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Membregrmff a écrit :(A noter que que pour ce qui est du CPAS de Schaerbeek, il est logique qu'ils aient établi un dossier au nom de madame, puisqu'elle était domiciliée sur place.)La domiciliation est récente et à mon avis postérieure au coup de fil de la CPAS.
libra
MembreLe danger d'un bail à rénovation c'est que c'est généralement un bail de longue durée. Si vous avez un mauvais locataire?
En outre avec un bail de rénovation, en pratique, vous avez aucun controle sur la qualité des travaux.
J'ai eu un locataire qui m'avait demandé une petite réduction du loyer en échange de la remise à neuf des décors. En fin de bail, j'ai pu tout repeindre tellement le travail était mal fait. J'ai réclamé une indemnité. Le locataire a refusé arguant qu'il n'était pas un professionnel et qu'en conséquence il n'était pas tenu au règle de l'art.
L'affaire est allé en justice. En Justice de Paix j'ai obtenu partiellement gain de cause. En appel, j'ai obtenu ce que je demandais.
libra
Membregrmff a écrit :Si vous voyez que la partie adverse traine, ou arrive à l'audience avec des arguments supplémentaire auquel vous devez répondre (et donc qui font reporter l'affaire), demandez un 747 (calendrier de conclusion et de plaidoirie)Il existe aussi la requête en continuation basée sur l'art 730. Ecrire des conclusions alors qu'on en a jamais fait, … bonne chance.
libra
Membrewayne a écrit :c'est quand même ahurissant que l'on ne puisse pas obtenir un nouvel exemplaire, il y a tellement de façons de perdre pareil document: incendie, vol, inondation, égarement, …Il y a bien possibilité d'obtenir une copie. C'est cependant une procédure lourde, compliquée, longue, couteuse, …
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Membregrmff a écrit :Etes-vous sûr que vous allez le recevoir?Généralement, il faut aller le chercher…
Il y a des Justice de Paix qui l'envoient, certaines même par recommandé.
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