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MembreGT a écrit :Que disent précisément l'assurance et le règlement de copropriété en ce qui concerne l'assurance habitation ? Quels sont les risques couverts ?Ce n'est pas très clair ce qui est écrit dans la police d'assurance:
[citation]
Nous assurons les dommages causés par l'infiltration accidentelle (soudaine et imprévue) d'eau à travers des murs extérieurs, des toitures, des terrasses ou des balcons de l'immeuble assuré. Ne sont pas couvert les dommages et les frais de remise en état des conduites encastrées qui sont à l'origine du sinistre.
[fin de citation]libra
Membreluc a écrit :Que dit l'acte de base ou les statuts?J'aurais dû y penser plus tôt.
[citation]
13. Canalisations – Raccordements généraux
Les descentes d'eaux pluviales, le réseau d'égouts et ses accessoires, les raccordements généraux des eaux, combustibles et électricité ainsi que les compteurs et accessoires y relatifs, les décharges, les chutes et la ventilation de ces dispositifs y compris les accès, en un mot toutes les canalisations de toute nature intéressant la copropriété sont parties communes.
Font exception les canalisations à usage exclusif d'un lot privatif, mais uniquement pour ce qui regarde la section située à l'intérieur du lot privatif desservi, ainsi que celles qui se trouvent à l'extérieur de la partie privative mais sont exclusivement à son usage, par exemple les conduites particulières de l'eau, du gaz, de l'électricité et du téléphone.
[fin de citation]Vu qu'après le compteur de ville, une conduite est à usage exclusif d'un copropriétaire, j'en conclu que la responsabilité civile incombe au copropriétaire.
Je puis éventuellement envoyer par courriel privé l'acte de base.
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MembreJe crois qu'il vaut mieux de ne pas s'adresser à la commune sans quoi on risque d'être parti pour la gloire. Cependant, il faut informer l'acquéreur des éventuelles infractions si elles vous sont connues. D'ailleurs, qui sait, l'acquéreur s'en incommodera.
24 août 2015 à 21 h 02 min en réponse à : Ascenseur: harcèlement d’un ascensoriste suite à mutation propriétaire #1009300libra
MembreLes harrassements continuent. Je reçois un coup de fil d'un firme de recouvrement de créances d'Anvers affirmant que je n'aurais pas réglé des factures. N'ayant jamais reçu de facture et n'étant pas client je ne vois pas sur quelle base on pourrait me facturer des biens et services qui par ailleurs ont probablement été facturé au propriétaire précédent.
La firme de recouvrement de créances refuse cependant de me donner des précisions et met fin à la conversation quand je demande la production des pièces.
Sans me faire trop d'illusion, j'ai porté plainte au Ministère des affaires Économiques.
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Membrepanchito a écrit :Mais c'est d'une simplicité inouïe: vous les relevez vous-mêmes lors de l'ELS!Effectivement. Vous pouvez lire le compteur d'eau chaude et probablement les calorimètres:
https://www.ista.com/be/infotheque/faq/calorimetres-electroniques/#Laffichage-de-mon-compteur-nindique-rien-Comment-puis-je-lire-mon-index–Le calorimètre semble donner la consommation depuis le dernier relevé. Vous devriez donc connaître votre consommation à tout moment.
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Membrerexou a écrit :Faire appel d'un jugement rendu par défaut… c'est gros quand même !J'ai déjà eu affaire à un avocat qui annonçait durant sa plaidoirie, donc avant jugement qu'il irait en appel. Ce qu'il fit. Cependant, il n'a jamais déposé des conclusions. L'affaire est fixée en 2016.
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MembreJusqu'il y a environ dix ans, j'ai eu affaire à Schaerbeek I a un juge du même genre: Madame Béatrice Vanrobays
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MembreC'est la date du prochain relevé que j'aurais du demander. Apparament on fait bien les choses: relevé chaque année au 30 septembre. On risque de vous compter des frais de chauffage jusqu'au 30 septembre. En théorie vous devriez faire venir Ista au 24 août prochain. Cependant celà risque de vous coûter plus cher que le trop de frais de chauffage qu'on risque de vous réclamer.
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Membrejelou a écrit :libra a écrit :Quand se termine votre préavis?Le 31 août 2015
Dans ce cas, vous n'avez rien à payer pour le mois de septembre, ni loyer, ni provision. Il n'y a plus de contrat.
Veuillez tout de même à faire un relevé contradictoire de tous vos compteurs et si possible des calorimètres. Quand vous recevez votre décompte, vérifiez que les frais fixes sont comptés au prorata du temps d'occupation de la dernière année comptable; 11/12è si j'ai bien compris.
À propos, de quand date le dernier relevé des calorimètres?
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MembreQuand se termine votre préavis?
17 août 2015 à 17 h 26 min en réponse à : Ascenseur: harcèlement d’un ascensoriste suite à mutation propriétaire #1009294libra
Membregrmff a écrit :Ne vous laissez pas impressionner. Ils n'ont aucun droit. Et surtout pas celui de vous intimider. Ils cherchent juste à savoir qui leur casse le marché et à quel prix.Pour savoir qui est le nouvel ascensoriste, il suffit de venir voir dans l'immeuble.
grmff a écrit :Je parie que c'est un des 4 grands. Prenez un petit, vous diviserez votre facture en deux pour l'entretien et par 4 pour toutes les réparations.C'est un des grands. J'ai pris un tout petit. Les prix ont bien baissé mais pas dans ces proportions.
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MembreIl y a des choses bizarres dans ce que vous racontez.
L'état des lieux de sortie est prévu le 24 août et dès à présent vous n'avez plus accès à l'appartement. Dès lors qui assume la responsabilité civile et les consommations durant votre absence? Comment s'est fait la remise des clés?
Vous payez 1.200 € par an de provision alors que votre dernier décompte fait état de consommation de 852 €. En principe vous auriez pû demander une diminution des provisions mensuelles. Quand est-il des consommations des années précédentes? Est-ce du même ordre de grandeur?
Vous avez effectivement aucun recours contre Ista. Cependant, me semble t-il, il ne vous est pas interdit de vous renseigner auprès d'eux. Par ailleurs, un relevé intermédaire est nécessaire pour faire un décompte. S'il n'y a pas de décompte, il se peut que vous pourriez réclamer le remboursement des acomptes. À vérifier.
Le montant qu'on vous a réclamer en début de location est manifestement trop élevé. 188 € pour un mois et demi, soit une moyenne de 125 € par mois d'été alors que pour la dernière année complète vous consommiez 85 € de moyenne par mois, mois d'hivers et d'été confondus. Cependant, je ne crois pas que celà à un sens de s'attarder sur ce point. En effet, il y a probablement prescription.
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MembreQue vous n'occupez plus l'appartement depuis le 15 juin ou que vous l'occupiez jusque au 30 septembre ne changera pas grand chose à votre consommation de calories pour le chauffage. Les provisions payées durant les mois d'été servent à couvrir vos frais de chauffage durant l'hiver précédent. Il est donc normal qu'on vous réclame des provisions jusqu'à la fin de l'étél.
Par ailleurs, pour pouvoir faire un décompte exact, il y aurait lieu de faire faire par le releveur des calorimètres un relevé. Celà a cependant un coût. À vous de savoir si celà vaut la chandelle.
1 personne aime ce message17 août 2015 à 11 h 27 min en réponse à : Ascenseur: harcèlement d’un ascensoriste suite à mutation propriétaire #1009292libra
MembreJ'ai trouvé un texte de loi
http://economie.fgov.be/fr/binaries/2012.12.18AR_ConsolideSecurite_ascenseurs_tcm326-46173.pdfJe n'y vois rien à propos d'une quelquonque obligation à l'égard d'un ancien ascensoriste.
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Membreue met-on dans la case 3383? Les montants repris dans les factures?
8 juillet 2015 à 14 h 31 min en réponse à : Achat d’un appartement d’un débiteur grave et sécurité juridique #1008588libra
MembreJ'ai fais la démarche inverse. J'ai augmenté une offre d'achat en contrepartie des créances sur les locataires.
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Membregrmff a écrit :Erico a écrit :Oui, bien sûr qu'il y a possibilité de faire appel et qu'avant il faut faire signifier et que c'est à vous à payer l'huissier qui va le faire 🙁Mais si vous ètes sûr de l'insolvabilité de l'autre partie, à quoi bon ?
Car outre les frais de signification , pour aller en appel vous allez encore devoir payer un avocat
A noter qu'on peut parfaitement faire appel d'un jugement non signifié.
A quoi bon le signifier si vous avez décidé de faire appel…
Par ailleurs on peut faire appel par voie de requête. Pas bessoin d'huissier. En outre, il n'y a aucune obligation de se faire représenter par un avocat. C'est donc comme en Justice de Paix. L'ennui, c'est qu'à Bruxelles, la majorité des juges du tribunal de 1ère instance voient les choses de très haut.
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MembreÁ Schaerbeek, chaque juge a ses habitudes. Certains octroient 3 mois, d'autres il faudrait remercier le juge si on reçoit un mois, d'autres un ou trois mois suivant l'humeur. D'un juge de complément j'ai obtenu trois mois d'indemnités de résiliation et trois mois d'indemnité de compensation de préavis manquant.
Parfois, c'est se foutre de la tête des gens Il y a quelques années, un locataire est parti avec la clé des champs dans le courant du mois d'août. Heureusement, j'avais été avertis par Sibelga. Le locataire avait demandé la fermeture des compteurs. Le juge a résilié le contrat à la fin du mois qui précèda le départ du locataire soit juillet. Je fus donc débouté quant à ma demande de paiement de loyer du mois d'août. Par ailleurs, je n'eus pas droit à une indemnité d'occupation pour le mois d'août car je n'en n'avais pas fait la demande. J'aurais donc sucer de mon pouce que le tribunal allait résillier le bail à la fin du mois qui précède la libération des lieux.
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Membrejunior_jef a écrit :grmff a écrit :Si vous avez reçu les clés et qu'il n'y a plus rien dans l'appartement, vous pouvez faire un état des lieux unilatéral devant témoin. Le témoin signe l'état des lieux.En effet, le propriétaire peut prouver par toute voie de droit l'état de son bien à la sortie, et notamment le témoignage.
J'ai eu le cas en justice de paix, et j'ai eu gain de cause sur base de cet état des lieux unilatéral contresigné par témoin.
Bon à savoir. Je pensais qu'on ne pouvait pas rentrer dans l'appartement sans l'accord du locataire (même s'il ne paie pas son loyer et qu'on a de gros doutes sur le fait qu'il ait quitté les lieux)
C'est bien précisé si vous avez reçu les clés.
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MembreIl faut espérer que le loyer ne soit pas payé et ensuite agir rapidement en justice. Pour ajouter un peu de piment, les autres locataires devraient faire faire un attestation manuscrite concernant les troubles de voisinages.
Quant on passe chez le juge, il y aurait lieu de passer sous silence le fait que le locataire soit en prison.
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