Re-bonjour,
Après l'envoi d'une mise en demeure assortie d'un délai d'un mois pour se mettre en ordre.
Dans le modèle de bxl-logement se trouve cette phrase: Si vous souhaitez trouver une solution amiable (plan d’apurement, délai exceptionnel…), veuillez m’en informer dès réception de ce courrier.
Que faire quand si/quand le locataire répond dans le délai de la mise en demeure mais demande une extension du délai pour rembourser (disons par exemple 4 mois) ? Je n'aimerais pas retomber dans les plans convenus précédemment et finalement jamais respectés jusqu'au bout.
Peut-on dans ce cas faire acter le plan devant le juge pour que cela devienne officiel ? Comment ?
Avant de déposer une requête à Bruxelles, ne faut-il pas d'abord envoyer une mise en demeure et laisser un mois de délai ?