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LCJH

Toutes mes réponses sur les forums

10 sujets de 1 à 10 (sur un total de 10)
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  • en réponse à : Citerne eau de pluie obligatoire pas installée #965374
    LCJH
    Membre
    YAKA a écrit :
    Je sais que c'est vexant, mais il faut bien imaginer qu'il n'est pas possible aux agents communaux de vérifier tous les permis de bâtir.
    N'oublions pas non plus que le seul responsable d'un chantier est généralement l'architecte, même quand celui-ci travaille pour un promoteur immobilier (autre grand débat).
    Il faut donc aussi voir de ce côté là, car si effectivement cette citerne était prévue dans le permis et qu'un architecte avait le suivi, cela aurait dû être réceptionné par lui, sa responsabilité est donc entière dans ce cas.

    Une question, est-ce que un manquement de ce type peut permettre l'annulation d'une promesse d'achat/vente?

    une infraction urbanistique ne peut être imposée à l'acheteur qui en a connaissance.Pour moi il est en droit de réclamer l'annulation de la promesse d'achat mais…..?

    en réponse à : Citerne eau de pluie obligatoire pas installée #965372
    LCJH
    Membre

    cela ne sert

    grmff a écrit :
    C'est incorrect cher Yaka. La maison doit être fournie en conformité urbanistique, ou bien il doit être précisé quelles non-conformités sont à charge de l'acheteur.

    cela ne sert à rien de pondre des règlements si on ne les respecte pas.
    dans le cas vécu actuellement il est curieux de constater qu'une obligation
    de 1980?NON RESPECTEE? se transforme en simple PERMISSION.
    Selon moi,l'acheteur n' a pas à subir les infractions éventuelles des vendeurs.
    L'attitude de lAdministration n'aide pas les notaires.

    en réponse à : Citerne eau de pluie obligatoire pas installée #965367
    LCJH
    Membre
    LCJH a écrit :
    PIM a écrit : Il n'y a pas de prescription en matière d'infraction urbanistique.
    Le tout est effectivement de savoir s'il y a infraction urbanistique, en l'espèce.

    EXACT;les notaires se décident à interpeler les services communaux.
    Pour moi je veux tout simplement ne pas être inquièté à l'avenir avec cette histoire.je vous tiens au courant du suivi.

    L A COMMUNE REPOND QUE L ABSENCE DE CITERNE EST UN TRAVAIL INACHEVE!LE MAITRE DES LIEUX ACTUEL PEUT ENCORE LE FAIRE….
    cette réponse est elle satisfaisante pour l'avenir?votre sentiment,merci.

    en réponse à : Citerne eau de pluie obligatoire pas installée #965366
    LCJH
    Membre
    PIM a écrit :
    Il n'y a pas de prescription en matière d'infraction urbanistique.
    Le tout est effectivement de savoir s'il y a infraction urbanistique, en l'espèce.

    EXACT;les notaires se décident à interpeler les services communaux.
    Pour moi je veux tout simplement ne pas être inquièté à l'avenir avec cette histoire.je vous tiens au courant du suivi.

    en réponse à : Citerne eau de pluie obligatoire pas installée #965362
    LCJH
    Membre
    YAKA a écrit :
    Ceci-dit, une citerne d'eau de pluie bien conçue est aussi un avantage non dédaignable en Belgique, une petite modif. pour alimenter WC, machine à laver….
    Je négocierais effectivement…. après m'être renseigné au service urbanisme de Quid de cette obligation! et de la volonté de cette imposition.

    Je m'étonne quand même de la nonchalence du Notaire (est-ce le même que le vendeur?) Sinon moi j'en changerais vu que cela ne coûte pas plus cher.

    mon notaire est différent…la question qu'il se pose : y a t il eu infraction????on tergiverse sur un point qui me parait claire.

    en réponse à : Citerne eau de pluie obligatoire pas installée #965360
    LCJH
    Membre
    YAKA a écrit :
    Effectivement cette prescription est demandée depuis de nombreuses années par les communes. A ma connaissance il n'y a pas prescription. Donc c'est toujours une obligation.
    Je pense aussi que cette prescription servait notamment à pallier un manque d'eau en cas d'intervention des pompiers, il faudrait vérifier auprès d'eux.
    Mais effectivement il n'y a jamais eu à ma connaissance de contrôle.
    Il n'empêche que si un jour un problème survient on devra déterminer les responsabilités.
    Et en cas de rachat, on rachète aussi les problèmes.
    Je ferais déduire les frais d'installation d'une citerne du prix de vente.

    merci YAKA de ta réponse,je vais négocier ou annuler.

    en réponse à : Citerne eau de pluie obligatoire pas installée #965358
    LCJH
    Membre
    LCJH a écrit :
    PIM a écrit : Et, depuis 1978, l'eau de pluie s'évacue quelque part, je suppose…

    oui,via les égouts.
    la commune pourrait elle obliger la pose de cette citerne,30 ans après???
    les frais d'une telle instalation peuvent être très lourds?

    plus rien de nouveau!
    personne n'a vécu une telle situation?
    les services urbanstiques de la commune ne sont pas pressés de se prononcer….

    en réponse à : Citerne eau de pluie obligatoire pas installée #965357
    LCJH
    Membre
    PIM a écrit :
    Et, depuis 1978, l'eau de pluie s'évacue quelque part, je suppose…

    oui,via les égouts.
    la commune pourrait elle obliger la pose de cette citerne,30 ans après???
    les frais d'une telle instalation peuvent être très lourds?

    en réponse à : Citerne eau de pluie obligatoire pas installée #965355
    LCJH
    Membre

    s

    PIM a écrit :
    L'obligation (installation citerne eau de pluie) que vous souhaitez imputer au vendeur résulte de quoi ?

    Autrement dit, il y a eu délivrance récente d'un permis d'urbanisme dans le cadre d'une construction neuve (ou d'une rénovation) délivrée au vendeur qui impose cette citerne et il n'a pas respecté cette obligation ?

    Ou c'est une "vieille" obligation ?

    Si le proprio estime être en règle, je suppose qu'il fait reposer cette affirmation sur quelque chose.

    J'essaye d'y voir clair dans votre problème, ce qui n'est pas évident, vu le peu d'informations livrées.

    C'EST UNE VIEILLE OBLIGATION;
    on la retrouve dans les prescriptions urbanistique de la commune de 1978
    au moment oula maison a été construite.Sur le plan de la maison figure
    l'implantation d'une citerne…
    Mon inquiètude est de ne rien dire ou dénoncer à lAC MAIS QUELLES
    CONSEQUENCES POUR MOI PAR LA SUITE,?je me trouve entre le marteau et
    l'enclume..

    en réponse à : Citerne eau de pluie obligatoire pas installée #965353
    LCJH
    Membre
    PIM a écrit :
    L'avez-vous fait remarquer au vendeur ? Sa réaction ?
    Avez-vous votre propre notaire dans cet achat ?

    OUI le proprio estime être en règle.
    j'ai un notaire mais pas coopérant du tout.

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