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laurie

Toutes mes réponses sur les forums

6 sujets de 1 à 6 (sur un total de 6)
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  • laurie
    Membre

    il n'y a pas de cave sous sol, la cave se trouve au rez de chaussée qui donne accès à un couloir commun.
    Il se fait que dans une autre cave, se trouve une chaudière et une une autre porte donnant accès à un garage privatif.

    le rapport demande d'installer pour ces 3 portes une porte coupe feu Rh 1/2, ce que je peux comprendre aisément pour la cave disposant d'une chaudière individuelle et aussi pour la porte donnant accès au garage (des compteurs individuels de gaz s'y trouvant) mais je comprends toujours pas pour ma cave (sans aucune installation électrique, chaudière etc.).

    je me renseigne dans d'autres appartements nouvellement construits : on impose jamais cela à des caves privatives servant de
    uniquement de rangement.

    Bien à vous.

    laurie
    Membre

    lorsque j'ai acheté mon appartement et c'est le cas de nombreuses personnes……..il est râre que le vendeur nous fournisse l'attestation du service incendie……
    je crois pas qu'il puisse s'agir d'un vice caché……
    Mon vendeur professionnel (le constructeur de l'immeuble) connaissait pertinement bien le rapport du service……encore une fois ce sont les particuliers les "pigeons" et ici on parle d'une simple cave…..
    Bien à vous

    laurie
    Membre

    ici je suis propriétaire depuis 1997 et je souhaite vendre mon appartement et le rapport d'incendie de 1993 (dont j'ai pris connaissance en 2002) établit un rapport positif sous réserve dê place une porte coupe feu Rh 1/2 à ma cave privative….

    laurie
    Membre

    il s'agit comme écrit dans le 1er courriel d'une cave située au rez de chaussée ne servant qu' à mettre du "brol" (vélo, poussette etc.), il n'y a pas de compteur électrique ni compteur de gaz ni chaudière. Elle ne commnique pas avec le local de chaufferie vu que chaque appartement est équipé d'une chaudière individuelle dans son propre appartement.

    La cave donne accès dans le couloir des communs.
    Bien à vous

    laurie
    Membre

    Le rapport du sevice de prévention incendie ne mentionne pas les moyens de recours or ne s'agit-il pas d'un acte administratif…..

    En ce qui concerne les poursuites pénales éventuelles que vous écrivez, je ne crois pas vu qu'il ne s'agit pas d'une infraction (délit, crime…) visée par ce code, le contraire serait un comble vu l'absence de base légale du rapport du service incendie.

    Tout autre serait la responsabilité civile et l'intervention des compagnies d'assurances en cas de sinistre

    Maintenant je suis toujours là avec ma question je ne vois pas l'utilité d'une porte coupe feu Rh 1/2 pour une cave servant au rangement.
    Aucune norme que j'ai consulté n'en fait état.
    Bien à vous.

    laurie
    Membre

    merci de vos remarques. Néanmoins je me pose quelques questions légitimes quand à l'appréciation subjective (et juridique) d'un rapport du service de prévention incendie.

    En effet soit, le rapport n'a aucune valeur juridique et alors on pourrait comprendre l'absence de "motivation", de recours, de base légale etc. que ce soit dans n'importe quel matière juridique : droit fiscal, droit administratif, application du code de la route etc. quand une décision est prise elle doit être motivée "en fait" et "en droit" et permettre au citoyen de faire valoir une réclamation le cas échéant, c'est me semble-il la base d'un état de droit.

    ici j'ai l'impression que l'avis d'une personne vaut "contrainte" sans possibilité de faire valoir son point de vue etc. curieux dans notre pays….

    pour en revenir à "ma cave", je ne comprends toujours pas pourquoi je dois placer une porte coupe feux.

    Merci de m'éclaire ma lanterne

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