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Kyuuzu

Toutes mes réponses sur les forums

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Rupture d’un bail enregistré en retard #988764
    Kyuuzu
    Membre

    Merci pour les précisions.

    Pour ce qui est du document sur My minfin, j'irai jeter un oeil, mais je pense qu'il y a un soucis à ce niveau la puisque la personne du SPF n'a pu retrouver une quelconque copie du document enregistré dans leur système.

    Il m'a juste sorti une feuille avec une date et puis c'est tout, en m'indiquant que les arretés royaux n'étaient pas encore tous passés et que d'un niveau Fiscal ils étaient en ordre, mais pas au niveau Civil (d'après lui pas besoin de préavis ni d'indemnité de rupture).

    Le tout en ne sachant pas me dire ce qu'il en était dans mon cas, d'où mes questions plus bas…

    Mais en voyant la circulaire que j'ai indiqué précédemment, c'est pourtant bien passé. Donc je ne comprends pas trop ou il voulait en venir!

    en réponse à : Rupture d’un bail enregistré en retard #988760
    Kyuuzu
    Membre
    ExpertHabitat a écrit :
    Bonjour,

    Hélas la période de risque pour le propriétaire n est que pendant le non enregistrement, une fois fait, il n y à plus de sanction … Et il ne doit pas spécialement vous transférer l enregistrement …

    Désole pour vous.

    Merci pour la réponse.
    En effet, en fouillant un peu dans les documents proposés sur le site j'ai trouvé ce point qui confirme vos dires.

    Citation :
    La sanction civile prévoit que, tant que le contrat de bail n'est pas enregistré après l'expiration du délai de deux mois fixé dans le C. enreg. dont dispose le bailleur pour présenter le contrat à l'enregistrement, le locataire peut mettre fin au bail sans devoir respecter le délai de préavis et les indemnités légalement établis (21).

    Source : https://www.pim.be/telechargement/circulaire_090507.pdf

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