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Discussions : Récentes | Sans réponse

kiadisa

Toutes mes réponses sur les forums

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
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    Messages
  • en réponse à : Syndic non agréé IPI #973712
    kiadisa
    Membre

    voici un extrait de la loi de l accès à la profession :
    Art. 3. Exerce l'activité professionnelle d'agent immobilier au sens du présent arrêté celui qui, d'une manière habituelle et à titre indépendant, réalise pour le compte de tiers :
    1° des activités d'intermédiaire en vue de la vente, l'achat, l'échange, la location ou la cession de biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commerce;
    2° des activités d'administrateur de biens assurant :
    a) soit la gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers;
    b) soit la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété.
    Art. 4. Ne tombent pas dans le champ d'application du présent arrêté :
    1° la personne qui exerce une des activités visées à l'article 3 en vertu des
    dispositions légales ou réglementaires ou d'usages professionnels constants, pour autant qu'elle soit soumise à la discipline relevant d'une instance professionnelle reconnue;
    2° la personne qui, tout en exerçant une des mêmes activités, ne fait que gérer son patrimoine familial, ou le patrimoine dont elle est copropriétaire, ou le patrimoine de la société dont elle est actionnaire ou associée.

    Le législateur n'inclus pas dans l'article 4 les personnes morales et donc pour moi si c'est la société qui est syndic, elle ne peut l'être qu'à titre bénévole

    en réponse à : Syndic non agréé IPI #973709
    kiadisa
    Membre

    Sauf erreur de ma part, de par la nouvelle loi sur la copropriété toute personne peut être syndic qu'elle soit copropriétaire ou non, ayant l'accès ou non à la profession d'agent immobilier à la condition que cette personne soit bénévole, donc non rétribuée; elle peut cependant être remboursée de ses frais.
    Si la personne est copropriétaire, au vu de la loi régissant l'accès à la profession, celle-ci peut être rémunérée.
    Dans le premier cas, celui du syndic bénévole je ne sais si le défraiment peut être un forfait

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