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Kevin1190

Toutes mes réponses sur les forums

7 sujets de 1 à 7 (sur un total de 7)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Indexation au rabais en 2022. Quid en 2023 ? + prolongation contrat #1074098
    Kevin1190
    Membre
    GT a écrit :
    Kevin1190 a écrit :
    Hello,

    Voici ma situation :
    Je loue un appartement, sur BXL, pour un contrat de courte de durée (2 ans). Le contrat se termine le 31/10/2023.

    (…)

    2) Je souhaite prolonger le contrat encore 1 an (les 2 parties sont d'accord). Sommes-nous d'accord que
    1) c'est légalement possible (c'est max 3 ans ? )
    2) dois-je notifier dans les 3 mois avant l'échéance la fin du contrat
    Si oui, auriez-vous un exemple type (avenant) svp ?

    Merci
    Kevin

    Code bruxellois du logement
    Art. 238. – Baux de courte durée
    Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
    Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
    (…)
    Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue

    (…)

    Nonobstant toute clause contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par l'article 237, §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application de l'article 224.]

    Ok merci et à quel moment dois-je notifier la prolongation du contrat d'un an ? avnat l'échéance des 3 mois avant la fin du bail ?

    merci

    Kevin1190
    Membre
    GT a écrit :
    Kevin1190 a écrit :
    GT a écrit :
    Date anniversaire précise du bail ?
    Le 1/11 si j'ai bien compris un message dans une autre discussion.
    https://www.pim.be/forums/topic/indexation-de-loyers-delais/

    Oui c’est bien ça.
    Le bail prend effet du 01/11/2021 au 31/10/2023. Bail signe le 18/10/2021.

    Pourquoi avez-vous limité l'indexation ? et limité celle-ci à 70% ? Le bail a été enregistré en 2021et le PEB est D .

    13 OCTOBRE 2022. – Ordonnance portant modification du Code bruxellois du Logement en vue de modifier l'indexation des loyers

    Source : REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
    Publication : 14-10-2022
    Entrée en vigueur / Effet : 14-10-2022

    Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

    Art. 2. Pour l'application de la présente ordonnance, l'on entend par :
    1° Code : l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement ;
    2° Certificat PEB : certificat de performance énergétique.

    Art. 3. A l'article 224/2 du Code, il est inséré un alinéa 2 au § 1er :
    " L'adaptation du loyer au coût de la vie visée à l'alinéa 1er qui a pour effet d'augmenter le montant du loyer, n'est due que si :
    1° le bail écrit a été enregistré conformément à l'article 227 et ;
    2° le certificat PEB a été produit au locataire conformément à l'article 217. ".

    Art. 4. A l'article 224/2 du Code, il est inséré un paragraphe 1er/1 rédigé comme suit :
    " § 1er/1. Par dérogation au § 1er, pour les baux en cours relatifs à un logement pour lequel un certificat PEB E a été délivré et dont la date anniversaire échoit à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, l'adaptation du loyer au coût de la vie sera calculée dans les conditions prévues à l'article 1728bis à hauteur de 50 % maximum de l'indexation autorisée.
    Par dérogation au § 1er, pour les baux en cours relatifs à un logement pour lequel un certificat PEB F ou G a été délivré et dont la date anniversaire échoit à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, il ne peut y avoir d'adaptation du loyer au coût de la vie.
    La limitation de l'adaptation du loyer au coût de la vie telle que prévue aux alinéas 1er et 2 est valable 12 mois. ".

    Art. 5. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

    J’ai voulu leur faire un « cadeau » tout simplement.

    en réponse à : Indexation au rabais en 2022. Quid en 2023 ? + prolongation contrat #1074093
    Kevin1190
    Membre
    GT a écrit :
    Date anniversaire précise du bail ?
    Le 1/11 si j'ai bien compris un message dans une autre discussion.
    https://www.pim.be/forums/topic/indexation-de-loyers-delais/

    Oui c’est bien ça.
    Le bail prend effet du 01/11/2021 au 31/10/2023. Bail signe le 18/10/2021.

    en réponse à : Indexation au rabais en 2022. Quid en 2023 ? + prolongation contrat #1074090
    Kevin1190
    Membre
    PIM a écrit :
    Kevin1190 a écrit :
    Voulez-vous dire qu’un simple mail suffit ? Ou courrier recommandé.

    Oui, désolé j’aurais du être précis.
    Le bail est bien enregistré en 2021. PEB D

    Un échange d'emails suffit (par lequel chacune des parties marque son accord)

    Pour l'indexation, à la nouvelle date anniversaire de 2023, faites le calcul normal complet (le cadeau de 2022 est un cadeau)

    Ok merci pour vos précisions.

    Pour être bien certain, dois-je tenir compte comme loyer de base (selon mon exemple plus haut) le montant de (900€+100€ index 2022) = 1000€. Et pas 970€ alors ?

    Merci

    en réponse à : Indexation au rabais en 2022. Quid en 2023 ? + prolongation contrat #1074088
    Kevin1190
    Membre
    PIM a écrit :
    Kevin1190 a écrit :
    Hello,

    Voici ma situation :
    Je loue un appartement, sur BXL, pour un contrat de courte de durée (2 ans). Le contrat se termine le 31/10/2023.

    1) En octobre 2022, j'ai décidé d'indexer à 70% du montant max possible.
    Voici un exemple :
    – loyer 2022 : 900€
    – indexation possible 2022 : 100€
    – indexation réellement réalisé : 70€
    – nouveau loyer après indexation 2022 : 970€.

    Comment devrais-je calculer la nouvelle indexation en 2023 ?

    2) Je souhaite prolonger le contrat encore 1 an (les 2 parties sont d'accord). Sommes-nous d'accord que
    1) c'est légalement possible (c'est max 3 ans ? )
    2) dois-je notifier dans les 3 mois avant l'échéance la fin du contrat
    Si oui, auriez-vous un exemple type (avenant) svp ?

    Merci
    Kevin

    1) Bail enregistré ?
    Résultat PEB ?

    2) Oui, c'est 3 ans max. Oui, vous devez le notifier minimum 3 mois avant l'échéance.
    Non, pas de courrier-type, mais c'est tout simple: vous marquez votre accord pour le prolonger d'un an.

    Voulez-vous dire qu’un simple mail suffit ? Ou courrier recommandé.

    Oui, désolé j’aurais du être précis.
    Le bail est bien enregistré en 2021. PEB D

    en réponse à : Indexation de loyers – délais #1070806
    Kevin1190
    Membre
    panchito a écrit :
    Kevin1190 a écrit :
    Pouvons-nous considérer qu'un e-mail a une valeur juridique ?
    N'est-il pas obligatoire d'envoyer par lettre recommandé ?

    Naturellement que l'email a une valeur juridique, nous sommes au 21ème siècle!

    Le recommandé est un moyen archaïque et n'est que très peu délivré en j+1

    Parfait, merci ! 🙂

    en réponse à : Indexation de loyers – délais #1070804
    Kevin1190
    Membre
    panchito a écrit :
    Les statistiques concernant les prix du mois, sont évidemment calculées en toute fin de mois.
    D'habitude, l'index est publié vers le 27-28. Cela vous laisse largement le temps d'indexer avant le 1er: il suffit d'envoyer la lettre d'indexation par mail.

    Et pour les locataires qui paient leur loyer bien à temps, vers 28 ou avant le 1er du mois qui suit, vous indiquez juste le supplément à payer au cas où votre lettre aurait croisé leur versement.

    C'est si simple!

    Ok merci pour votre confirmation.
    Pouvons-nous considérer qu'un e-mail a une valeur juridique ?
    N'est-il pas obligatoire d'envoyer par lettre recommandé ?

    libra a écrit :
    Le loyer peut-être indexé avec effet rétroactif de trois mois. Donc vous avez le temps jusqu'au 28/02/2023.

    Oui, sauf que je ne souhaite pas trainer pour que mon locataire puisse connaitre directement son indexation et faire l'ajustement nécessaire au plus vite.

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