jwen
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jwen
MembrePour re-centrer le sujet, après une adaptation de loyer consentie de commun accord en juillet 2011 et prenant effet en février 2012, je voudrais savoir si la date de conclusion est bien juillet 2011, la date d'effet février 2012, et le loyer de base, le nouveau loyer convenu.
Ce nouveau loyer est bien payé depuis février 2012 par les locataires. Il me semble qu'il est donc possible de l'indexer à la date anniversaire, soit février 2013.
jwen
MembreCe n'était qu'une procédure en conciliation, et nous avons accepté cet avis.
jwen
MembreLa loi permet de modifier le loyer en le signalant min 6 mois avant l'échéance des trois ans, et le renom d'un bail de trois ans doit être envoyé au moins trois mois avant cette échéance. Donc, dans un premier temps, nous avons conclu de commun accord une révision de loyer 6 mois avant la fin du bail (pour le cas où nous conserverions les locataires actuels, ce dont nous n'étions pas convaincus) prenant effet le mois qui suit l'échéance des trois ans. Mais nous avons ensuite décidé de finalement signifier la résiliation de ce bail trois mois avant le terme, comme prévu, au vu de l'état du bien loué. Le problème est que la date d'effet du nouveau loyer fixé est celle du mois qui suit la fin du bail. La justice de paix a donc considéré que le bail initial était prolongé. Il ne nous reste donc que l'occupation personnelle ou la résiliation du contrat après 6 ans avec préavis et indemnité de 6 mois pour nous débarrasser de ces locataires.
jwen
MembreMerci pour votre réponse. Il y a été mis fin en bonne et due forme (3 mois avant l'échéance), mais après qu'une adaptation de loyer à l'échéance ait été convenue par écrit (6 mois avant l'échéance), au cas où nous changerions d'avis et décidions de prolonger quand même le bail initial de trois ans. Malheureusement cette adaptation constitue aux yeux de la loi une reconduction de bail et rend le préavis sans objet.
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