Bonjour PIM,
excellent (!), et merci beaucoup pour votre réponse très complète.
Je vais suivre vos conseils et envoyer un courrier à la ville / commune en question, car me doutant bien qu'ils ne peuvent agir de cette manière.
S'ils restent sur leur position il ne me restera que seul choix de chercher un avocat..
Bien cordialement et un tout grand merci pour votre temps!
JPS