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Jordan_bailleur

Toutes mes réponses sur les forums

8 sujets de 1 à 8 (sur un total de 8)
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    Messages
  • en réponse à : Liege : colocation étudiants vs sous-locations #1070588
    Himura a écrit :
    La Ville de Liège aime imposer ses propres règles, … et est également bien connue pour ne pas donner suite aux décisions de justice où elle est condamnée.

    C'est d'une tristesse…
    L'administration anti-citoyen en plein.

    Résultat : il ne sert à rien d'être de trop bonne foi avec des personnes de mauvaises foi.
    (Je sais, ça aussi c'est triste)

    –> Faites une colocation, un bail de colocation pour résidence principale.
    Vous n'êtes pas en devoir de savoir si vos locataires sont de jeunes travailleurs, des étudiants ou l'origine de leurs revenus…

    Je viens de recevoir un Procès-verbal pour l'infraction urbanistique car ils ont vu qu'on a mis une annonce de colocation sur les réseaux sociaux…
    Donc on peut être en infraction sans être réellement en infraction car lettre envoyé le 31 aout et on a loué réellement le 1 septembre…

    en réponse à : Liege : colocation étudiants vs sous-locations #1070585

    Il n'y a pas de définition dans celui-ci mais difficile de défendre si la commune dit qu'on est pas conforme.
    Je vois pas comment cela pourrait bien se passer 😀

    en réponse à : Liege : colocation étudiants vs sous-locations #1070583

    Cela vient de la commune de Liège.
    Et si je lis le CoDT(Code du Développement territorial), il est marqué : "Sans préjudice de l’article D.IV.4, alinéa 3, l’utilisation en tant que chambre d’étudiant occupée à titre de kot, d’une ou plusieurs pièces existantes est une modification de destination de tout ou partie d’un bien."

    en réponse à : Liege : colocation étudiants vs sous-locations #1070581

    Cela m'arrangerait car en effet je n'ai pas démandé si c'était des étudiants (même si je m'en doute)
    Mais du coup je serais en infraction urbanistique non ?
    "Si un seul étudiant se trouve dans la collocation, vous tombez sous le coup de l'article D.IV.4 7° du CoDT et vous vous retrouvez en infraction urbanistique.
    Un kot est défini comme un logement pour étudiant, peu importe le type de bail.
    Par ailleur, vos colocataires seront tous repris dans le même ménage lors de leur inscription au registre de la population."

    en réponse à : Liege : colocation étudiants vs sous-locations #1070579
    GT a écrit :
    Jordan_bailleur a écrit :
    grmff a écrit :
    Je ne vois pas ce qui justifierait le besoin d'un permis d'urbanisme pour une coloration.

    Et pour ce qui est du permis de location, il n'en faut pas pour un appartement de 4 personnes.

    Tout à fait d'accord,d'ou mon incompréhension.
    Voici le message de la commune concernée :
    "Je dois par contre vous dire que la modification de destination d'un bien en vue de créer des kots (logements étudiants) est soumise préalablement à l'obtention d'un permis d'urbanisme selon l'article D.IV.4 7° du Code de Développement Territorial, et cela peut-importe le type de bail utilisé."

    Art. D.IV.4. Sont soumis à permis d’urbanisme préalable écrit et exprès, de l’autorité compétente, les actes et travaux suivants :
    (…)
    7° modifier la destination de tout ou partie d’un bien, en ce compris par la création dans une construction existante d’un hébergement touristique ou d’une chambre occupée à titre de kot, pour autant que cette modification figure sur une liste arrêtée par le Gouvernement en tenant compte des critères suivants :
    a) l’impact sur l’espace environnant ;
    b) la fonction principale du bâtiment ;

    Mais pour un bail étudiant:"
    Vous devez fournir l'attestation d'inscription lors de la signature du bail. L'inscription doit couvrir toute la durée du bail ou une partie importante de celle-ci.
    Si vous ne pouvez pas fournir l'attestation à la signature, vous pouvez la remplacer par une copie de votre demande d'inscription ou une attestation sur l'honneur que vous avez introduit cette demande.Dans ce cas, vous devrez fournir la véritable attestation au propriétaire dans les 3 mois de votre entrée dans le logement. Avant la fin des 3 mois, vous pouvez demander une prolongation du délai pour 3 mois supplémentaire. La demande doit être motivée.

    Si vous ne fournissez pas l'attestation dans les délais, votre bail n'est pas un bail étudiant. Le bail peut être un simple bail d'habitation de droit commun ou un bail de résidence principale."
    Si on ne sait pas que la personne est étudiante( ou qu'on ne réçoit pas la preuve), cela est requalifié en bail de droit commun donc pas de modification de la destination du bien non ?

    en réponse à : Liege : colocation étudiants vs sous-locations #1070577
    grmff a écrit :
    Je ne vois pas ce qui justifierait le besoin d'un permis d'urbanisme pour une coloration.

    Et pour ce qui est du permis de location, il n'en faut pas pour un appartement de 4 personnes.

    Tout à fait d'accord,d'ou mon incompréhension.
    Voici le message de la commune concernée :
    "Je dois par contre vous dire que la modification de destination d'un bien en vue de créer des kots (logements étudiants) est soumise préalablement à l'obtention d'un permis d'urbanisme selon l'article D.IV.4 7° du Code de Développement Territorial, et cela peut-importe le type de bail utilisé."

    en réponse à : Liege : colocation étudiants vs sous-locations #1070573

    Attention qu ici je parle de permis d urbanisme et non de permis de location.
    Je n habite pas dans l immeuble mais moins de 5 personnes donc pas besoin de permis

    en réponse à : Liege : colocation étudiants vs sous-locations #1070571
    XTof.vl a écrit :
    Envisager une co-location assez flexible?

    Qu entendez vous par la ?

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