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Jonasolof

Toutes mes réponses sur les forums

8 sujets de 1 à 8 (sur un total de 8)
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    Messages
  • Jonasolof
    Membre

    Changement de la loi à venir? L'arrèté Royal date du 7 juillet 1994 et l'article est encore valable. Chacun est censé connaitre la loi comme on ma dit à Stevens.

    1 personne aime ce message
    Jonasolof
    Membre

    (notepad, copier coller)

    J'ajoute les dérniers faits pour conclure.

    Nous sommes maintenant d'accord, le propriétaire et moi, qu'il vaut mieux avoir un bouton dans le cylindre coté intérieur pour retirer la pêne dormant si la porte est fermée à clé.

    Aussi, en effet, la porte vers la rue est munie de trois pênes lançant, dont celle d'en haut est séparee d'environ 160 cm de celle en bas. Si l'on enfonce une pêne, les deux autre ne bougent pas. Il paraît difficile d'enfoncer les trois au même temps. D'abord, il faudrait enlever du bois du chambranle au niveau de chaque pêne pour y accèder. En plus, le niveau des deux pênes auxiliaires n'est pas visible de l'extérieúr comme la porte ouvre vers l'intérieur (ce qui paraît acceptable pour une sortie de secours dans un petit immeuble avec deux appartements et un studio/bureau).

    Pour la journée, fermer la porte en la claquant semble offrir une sécurité suffisante contre les cambrioleurs, surtout comme on voit bien les personnes devant la porte dans la rue. La nuit, la porte peut être fermée à clé pourvu qu'elle puisse être ouverte de l'intérieur sans que l'on ne soit pas obligé de disposer d'une clé

    Jonasolof
    Membre

    Merci pour ces explications.

    Jonas

    Jonasolof
    Membre

    Je ne comprends pas comment fonctionne le forum. Deux fois j'ai écrit des réponses élaborées, mais elles sont disparues quand je pousse le bouton valider.

    A lire ce que on m'a donné au Centre d'Incendie à Braine l'Alleud.

    Inspection: A contrôler pour les couloirs des appartements du bâtiment

    Sorties et sorties de secours

    L’annexe 2/1 de l’Arrête Royal 7.7.1994 fixant les norms de base impose en son article 4.4.1.2

    “sur les parcours des chemins d’évacuation, les portes ne peuvent comporter de verouillage empêchant leur utilisation dans le sens de l’évacuation”
    Les voies d’évacuation, les sorties et les sorties de secours doivent être accessibles et dégagées en tous temps. Les portent doivent s’ouvrir sans manoeuvre préalable et dans le sens de l’évacuation.

    Il est interdit de quélque manière de que ce soit de diminuer la largeur utile totale de ces espaces d’évacuation (par du stockage, l’aménagement des rayons…)
    Nour recommendons d’équiper toutes les issues d’une quincaillerie du type ”anti-panique”, les issues équippées des serrures du type “anti-panique”, (déverrouillage du pêne lançant et du pêne-dormant par rotation de la béquille ou, au moins de cylindres (barillets) du type “á bouton”.
    Dans ce contexte, certaines issues pourront exceptionellement être équippées de dispositifs de verrouillage électromécaniques ou électro-magnétiques pour autant que les dispositions …. (Le reste non inclus dans la foto que j'ai fait)

    L'Arrête concerne les bâtiments bas nouveaux (1994) mais un princip est applicable qui dit qu'il faut avoir un niveau de sécurité équivalent aux normes de l'arrêté, pour autant qu'il soit faisable. Il est clair qu'il est toujours possible de munir la porte d'entré d'une serrure convenable, même si l'on n'exige pas que le sense d'ouverture soit changé. J'éspère que le propriétaire soit suffisament malin quand il voit le texte concernant l'inspection, qu'il arrange la serrure pour ne pas risquer d'être l'objet d'une inspection qui mettrait l'attention aux rayons encombrants pour stocker les voiles de son grand voilier qu'il a placés dans le couloir qui est un chemin de secour vers la rue

    1 personne aime ce message
    Jonasolof
    Membre

    Pour l'immeuble que j'avais en Suède, nous sommes allez á la Cour européenne de droits humains à Strasbourg, Procès gagné contre l'état de Suède, un résultat important pour la défense de la propriété privé dans le pays. J'ai l'habitude des bazars et m'intéresse aux subtilités juridiques.

    Un vrai bazar, c'est la double imposition de dividendes étrangers par la Belgique en dépit des conventions bilatérales ou la catatonie des notaires français quand on veut vendre une maison. Mais ce n'est pas pour ici.

    Jonasolof
    Membre

    C'est la question que je me pose aussi, évidemment sur condition que ni le locataire sortant ni l'entrant aient accès avant l'ELE du nouveau locataire. Car ça ne devrait avoir aucun influence sur la situation juridique entre les contractants. Pour le bail de bureau de court durée, il faut enregistrer dédans les quatre mois après le début du bail.

    Jonas

    Jonasolof
    Membre

    @ Erico,

    Merci de vos réponses.

    Il n'est pas question de l'entrée du locataire. Les lieux restent inoccupés malgré le commencement du bail. Donc, le loc ne peut rien casser. Je suis d'accord que le proprio prudent demande que l'ELE soit fait avant l'entrée du loc aux lieux et c'est aussi mon intention. Donc, pas question de faire l'ELE pendant le premier mois d'occupation réelle même si c'est légal. J'essai de comprendre comment la loi peut être interprétée dans le cas d'inoccupation après le commencement du bail pendant plus qu'un mois.

    Jonas L.

    (j'ai ajouté á ce que j'avais écrit avant).

    Jonasolof
    Membre

    Merci pour ces réponses rapides.

    Oui, tout est très simple pourvu que la personne à laquelle je pourrais me confier pour l'état de lieux puisse être présent au 1er août, en pleine période des vacances. Ce n'est pas sûr.

    Combient pourrait coûter un expert proféssionel chargé defaire l'état de lieux d'un studio de 35 m2 recemment renouvelé et en très bon état?

    Les deux réponses sont basées sur la présumption que l'état de lieux soit fait au plus tard au premier jour de mon bail. Je pensais avoir lu que l'état de lieux doit se faire lors du premier mois. Est-ce faut pour un bail de courte durée pour un bureau? Il semble que ce valable pour un bail d'habitation:

    "L'état des lieux est un constat écrit de la situation réelle de l'habitation à l'entrée des lieux. Le locataire et le bailleur sont obligés de dresser un état des lieux détaillé en présence des deux parties et à coûts partagés. Celui-ci a lieu de préférence pendant la période où les lieux sont inoccupés mais cela peut également se faire pendant le premier mois de l'occupation. L'état des lieux doit être joint au contrat de bail."

    source: http://www.belgium.be/fr/logement/location/etat_des_lieux/

    Sur le portail http://www.notaire.be on lit:

    "Le propriétaire et le locataire doivent dresser un état des lieux détaillé contradictoirement (c'est à dire en présence du propriétaire et du locataire ou de leurs représentants respectifs) et à frais communs. Celui-ci doit être dressé soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d’occupation et doit être joint au contrat"

    Ceci évouque la question si la période d'inoccupance peut s'étendre aussi après le commencement du bail.

    On lit aussi:

    "L'état des lieux d'entrée est dressé au plus tard au moment où le locataire prend possession des lieux loués. Le délai maximum pour l'établir est d'un mois, pour les baux d'une durée supérieure à un an."

    Si le bail a commence mais le locataire n'a pas encore accedé les lieux loués, il n'en a pas encore pris possession comme je le vois. Mais il est possible que nonobstant ce fait, c'est le délais d'un mois au maximum qu'il faut respecter. Est-ce vrai?

    Jonas L.

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