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John19000

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4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
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  • John19000
    Membre

    Un très grand merci à GT et à grmff pour vos conseils avisés.

    John19000
    Membre
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    A mon avis, vous pouvez mettre fin au bail à tout moment , moyennant un congé de trois mois malgré le fait que votre propriétaire vous a déjà notifié un congé au moins six mois avant l'échéance du bail de 9 ans.

    Je partage évidemment cet avis. Votre responsabilité en tout état de cause se limitera à 3 mois.
    C'est bien de connaître les règles légales. Mais tout n'y est pas inscrit et figé. Vous pouvez aussi négocier avec votre propriétaire et mettre fin de commun accord avec lui. Les règles ne sont pas un carcan obligatoire. C'est un cadre légal, qui ne vous empêche pas de négocier un accord qui arrange mieux tout le monde.

    Je vais essayer de négocier avec l'ancien ET le nouveau propriétaire, ou uniquement avec le nouveau propriétaire ?

    John19000
    Membre
    GT a écrit :
    Code bruxellois du logement
    http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/justel
    Bail de résidence principale de 9 ans ( improprement appelé par certains bail 3/6/9 ans)
    "Art. 237. – Principes
    § 1er. Tout bail visé à l'article 234 ou à l'article 235 est réputé conclu pour une durée de neuf ans.
    Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.

    A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
    § 2. Le bailleur peut toutefois mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien loué personnellement et effectivement ou de le faire occuper (…)
    § 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennats, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, (…)
    § 4. A l'expiration du premier et du deuxième triennats, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité.
    § 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
    Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, à deux mois ou à un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
    Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, il n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent. Le bailleur demeure en ce cas tenu de l'exécution du motif fondant le préavis initial."

    A mon avis, vous pouvez mettre fin au bail à tout moment , moyennant un congé de trois mois malgré le fait que votre propriétaire vous a déjà notifié un congé au moins six mois avant l'échéance du bail de 9 ans.
    Le bailleur n'a pas mis fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4 de sorte que vous ne pouvez pas, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois.

    Il n'y a pas la clause de vente d'un bien loué dans les paragraphes 2 à 4…

    John19000
    Membre
    grmff a écrit :
    Mais il est possible que le futur propriétaire voudra anticiper les actes notariés sir vous êtes prêt à quitter plus tôt. Tout se négocie. Tout se discute. Des solutions qui arrangent tout le monde existent parfois…. Je connais même des futurs propriétaires qui ont accepté de payer le loyer de locataires s'il se barraient aussi vite que possible, sur base d'un préavis. En clair, des futurs propriétaires qui ont financé le départ des locataires…
    C'est le propriétaire au moment de la remise des clefs qui doit faire l'état des lieux et la restitution de la garantie locative. C'est généralement la date de passage devant le notaire qui compte.

    Je ne savais pas à propos du contre-préavis.
    Espérons que cela pourra se discuter et déboucher sur des solutions satisfaisantes pour tout le monde.

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