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JL

Toutes mes réponses sur les forums

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
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  • en réponse à : (NON) PAYEMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE ET DROIT DE VOTE A L’ AG #937436
    JL
    Membre

    merci à tous lees intervenants pour leur réponse. Personnellement, je ne m'étonne pas du tout de ce que j'appellerais les "avancées" du droit quebécois par rapport au nôtre : sans doute l'influence anglo-saxonne marque -t 'elle une manière et une vision pratiques des relations entre les personnes. N'est-il pas en effet logique qu'un co-propriétaire "assume" le fait de diminuer ses obligations (non-payment des charges communes ) par une diminution de ses droits ( droits de vote à l'AG ) ? Vive le Québec, vive le Québec … libre… ( merci de Gaulle… )

    en réponse à : copropriété et usage exclusif de parties communes #934314
    JL
    Membre

    exact, la terrasse est bien commune avec usage privatif. L'acte de base confirme que l'étanchéité, le revêtêment, la chape isolante sont partie communes, avec la réserve que s'il était établi que, je cite : " les dégats causés au revêtement sont dus au copropriétaire qui en a l'usage exclusif " , celui-ci remboursera aux autres. De meme le coproprétaire qui a l'usage a l'obligation d'entretenir l'écoulement des eaux pour permettre l'écoulement normal.

    Concernant l'assurance, celle-ci a livré son expertise sollicité par tous les copropriétaires, en mai 2005, et elle n'interviendra pas car l'origine est bien antérieure à notre police avec cette assurance ( début 2004 ), ; Il faut préciser que la précédente compagnie d'assurance ne couvrait pas les dégâts des eaux…

    Concernant la Justice de Paix, celle-ci pourrait effectivement constituer une voie intéressante, notamment dans le sens où aucune partie ne peut en contester la neutralité. En pratique, comment la saisir ? Est-ce que en tant que syndic, à la fois juge et partie dans cette histoire, je pourrais la saisir ? Quelle est la procédure et quelles pièces joindre à la demande ? Dois-je pré-aviser les autres coprietaires d'une telle démarche ?

    Si j'ai bien compris la terrasse est une partie commune à jouissance privatif. Si ceci est le cas je vois mal que ledites reparations soient "entierement" à votre charge….au moins que votre responsabilité soit engagé et celle de l'assurance immeuble aussi excluse (avez vous eu un expertise de l'assurance immeuble?). Donc il n'est pas question de voter les frais des travaux d'amélioration de l'étanchéité à votre charge avant d'avoir etablié votre responsabilité soit votre negligence d'entretien. La non-étanchéité d'un sterfput ne ressort pas de votre responsabilité, par contre son nettoyage regulier le cas echeant oui si le sterfput est endeans votre zone de jouissance. Si il est dehors pourrait etre consideré partie commune meme pour son entretien…
    Je crois que meme la Justice de Paix pourrait jouer ici un role pour toute decision d'AG. Votre role de Syndic complique un peu les choses quant à l'execution des decisions prises et les retards dans les reparations, si urgents.[/quote]

    en réponse à : copropriété et usage exclusif de parties communes #934312
    JL
    Membre

    AU niveau de l'assurance, l'expertise a déjà eu lieu en mai 2005 et il n'y aura pas d'intervention car la situation est trop ancienne, et bien antérieure au contrat initié en 2004 avec cette compagnie ( la précédente assurance ne couvrait pas les dégats des eaux… )

    Vous parlez de la " chambre d'arbitrage". Qu'est-ce que cela ?

    Une conciliation, certes, mais comment trouver un conciliateur qui n'apparaisse pas "suspect" aux yeux d'une des parties? Idem pour un arbitre. …

    Effectivement, il faudrait un peu de bonne volonté, de part et d'autre, mais cela semble si difficile…

    Grmff a écrit :
    Et bien mon colon, je suggère une AG pour désigner un arbitre.

    En effet, en temps que syndic, vous ne pouvez pas voter sur un certain nombre de points. Donc vous vous retrouvez minorisé et forcé d'appliquer des choses qui ne vous agréeront pas. Vous finirez par prendre un avocat contre la copropriété… dont vous êtes le syndic.

    Est-ce que la chambre d'arbitrage n'est pas le bon interlocuteur en la matière? Est-ce qu'une conciliation n'est pas une bonne solution aussi? Je ne sais.

    Ensuite, aprè!s cette AG désignant un arbitre, une AG avec l'arbitre. Si vous êtes si peu nombreux et de bonne volonté (?), ce sera facile, rapide et pas cher … pour prendre la décision et le mode opératoire. Parce que pour réparer et se bagarrer avec les assurances, ce sera une autre paire de manches…

    en réponse à : copropriété et usage exclusif de parties communes #934310
    JL
    Membre

    cerise sur le gâteau, le syndic, c'est moi… ( actuellement …)

    Comment essayer de rendre la situation " objective " ?
    comment mettre les parties autour d'une table ? autour d'un médiateur ?

    Grmff a écrit :
    Vous avez tous les ingrédients pour une action en justice: mauvaise foi, délais extensif, mélange et amalgame privatif/commun, toute petite copropriété, très gros frais à prévoir, assurances qui pourra se débiner grâce au délai énorme et à la preuve de ce délai dans les PV d'AG…

    Manquerait plus qu'un syndic vereux qui est en cheville avec un prestataire recommandé par le courtier d'assurance, et le tour est joué: scénario pour série B…

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