Jey
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15 octobre 2025 à 19 h 47 min en réponse à : Mon locataire ne semble pas disposé à partir à la fin du bail —quelles solutions #1087035
Jey
MembreHello,
Entré en vigueur 12/2007 Bail d'un an à l'époque (==> 12/2008)
Région Wallonne
Bail de résidence principale PIM de l'époque (v2007e)Thanks 😉
Jey
Membregrmff a écrit :Je consulterais un spécialiste en vente de fonds de commerce ou de société.Certains agents immobiliers sont également des pro en matière de vente de société patrimoniale.
Evidemment, il faut une société clean, et qu'il ne reste plus un bug. 😀
C'est noté, merci 🙂 Pim travaille aussi avec la Wallonie ?
La société est Clean, et a même eu droit a un contrôle fiscal il y a peu 🙂
Jey
Membregrmff a écrit :Il n'y a pas de taxation sur la vente de parts de société.
Si vous soldez un emprunt professionnel, il y aura certainement des frais qui peuvent être très importants. C'est le funding loss dont vous parliez dans votre autre message. Ce funding loss est d'application sur les crédits voiture également.
Vous dites que votre société n'a de valeur que ses actifs physiques. Mais une société qui tourne vaut plus que cela… Avez-vous pensé à rendre une société qui tourne? Certaines sociétés se vendent pour un multiple de leur chiffre d'affaire, de leur commission, de leur marge,… Votre employé n'est pas preneur?
Vous pourriez aussi vendre le fonds de commerce, puis solder la société en vendant tous les actifs et puis liquider la société.Bref, il y a plein de manières de faire, mais aussi plein de manière d'être taxé…
Hello,
Le Funding Loss est bien plus bas maintenant que ce qu'il n'a été, et oui effectivement, je n'y échapperai pas…
Les autres crédits arrivent à la fin, donc l'indemnité ne devrait pas être énorme…Peut être effectivement que je me trompe en disant qu'elle n'a de valeur que ses actifs physiques, vous avez raison, elle a quand même un nom, connu dans le milieu pour son sérieux par exemple… Elle a des clients, des avis positifs sur les réseaux sociaux / google… Mais l'activité n'a absolument rien avoir avec les bâtiments, il faudrait délocaliser, car j'exerce cette activité dans un bâtiment que je possède à titre privé, et que je ne veux pas vendre, il se trouve sur le terrain de mon domicile…
De ce fait, à mon avis, c'est plus difficile de vendre le fond de commerce…
En tous cas je retiendrai une chose de toutes mes années d'immobilier : c'est bien plus facile quand on fait ça en privé 😛
(En privé j'aurais juste vendu ce que j'avais envie de vendre et je n'aurais pas été taxé…)Mais la société est viable pour celui qui veut juste l'utiliser comme société patrimoniale et prendre un salaire mensuel…
Jey
MembrePIM a écrit :J'espère que vous avez réglè, dans l'intervalle, votre conflit avec votre comptable…
Demandez-lui, effectivement, la valeur de liquidation de la société.
Mais si vous voulez garder un des 2 immeubles, ce ne sera pas aussi simple.Pour l'instant, la cession des parts, en tant que particulier, n'est pas taxable.
J'ai changé de comptable, et avec du recul c'était la meilleure chose à faire 😉
Il n'est pas obligatoire que je garde un de ces deux immeubles, si le prix de vente de l'ensemble est raisonnable…Ok pour la cession des parts, c'est noté, le tout est de savoir si il y a beaucoup de candidats acquéreurs pour ce genre de transaction ?
A part les crédits d'investissements liés aux bâtiments, la société a très peu de dettes…
Jey
MembreGT a écrit :Je n'ai rien à ajouter à ce que j'avais écrit ici :
https://www.pim.be/forums/topic/vente-immeuble-de-rapport-en-societe/J'aurais peut être du continuer le sujet 😉
J'ai rendez vous avec mon comptable sous peu, mais disons que j'ai avancé dans ma réflexion, je privilégie la vente de parts…
Peut être que quelqu'un pourra répondre aux points 1 et 2 ?
Si ça fait double emploi, les modérateurs peuvent supprimer le post…
Merci 😉
23 décembre 2023 à 22 h 58 min en réponse à : Rupture de bail commercial 9 ans, que devra payer le locataire #1077968Jey
Membregrmff a écrit :A noter que le constat de fin de bail amiable peut se faire sous sein privé, mais doit être simplement enregistré, version wallonie. Ils ont un peu changé les détails concernant cela.Pour les réponses suivantes, précisez la Région svp.
En outre, pour rappel, en matière de bail commercial, il est toujours conseillé de s'adresser à un avocat. Les montants sont généralement trop important que pour bricoler à partir de renseignements glanés sur une site internet, fut-il aussi bien fréquenté que le forum de Pim.be… 😀
La surface commerciale est en RW et le montant du loyer n'est pas très élevé,
Je pense que l'on trouvera un accord amiable avec le locataire actuel,
Si il veut partir de suite, il verse 6 mois d'indemnités, ce qui me laisse le temps d eme retourner,
Si il veut rompre son bail au 30/09, il m'envoie son renon minimum 6 mois avant et paie son loyer jusque là, mais il devra me laisser faire les visites avec les candidats locataires comme c'est inscrit dans le bail…A ce jour, aucun renon officiel reçu, j'imagine qu'un simple SMS ne suffit pas…
Il faudrait donc faire un constat de fin de bail amiable si il s'en va ? Je ne connais pas du tout cette procédure ?
Je confirme que le forum est (très) bien fréquenté 😀
Merci encore
23 décembre 2023 à 20 h 46 min en réponse à : Rupture de bail commercial 9 ans, que devra payer le locataire #1077965Jey
MembreMerci pour la réponse rapide,
Si j'ai tout bien compris, étant donné que le bail est actif depuis le 01/10/2021 pour une période de 9 ans :
Le locataire peut donner son renon maintenant mais doit rester jusqu'au 30/09/2024 en payant son loyer. (Point 2b du bail)
Mais est-ce qu'il devra dans tous les cas verser 6 mois d'indemnités ? (point 12 du bail)
Ou est-ce que ce point numéro 12 n'est valable que si il part en dehors de chaque période de 3 ans ?Je ne savais pas qu'il fallait faire constater par juge de paix (ça c'est en cas de conflit) ou par un notaire, quelle est la procédure ?
Thanks 😉
Jey
MembreHello,
Entré en vigueur 12/2007 Bail d'un an à l'époque (==> 12/2008)
Pas enregistré (mais je peux le faire moyennant amende de 25 eur)
Région Wallonne
Pas de PEB fait à l'époque (obligatoire depuis 2011 de mémoire, bail fait en 2007)
Bail de résidence principale PIM de l'époque (v2007e)Thanks 😉
1 décembre 2022 à 17 h 33 min en réponse à : Cherche Avocat région Charleroi / Chatelet Loyers Non Payés-Trêve hivernale HELP #1072382Jey
Membregrmff a écrit :Ne trainez pas. Même si vous ne pourrez pas exécuter le jugement d'expulsion, vous pourrez exécuter le jugement de saisie des salaires, voire lancer la procédure de vente de la maison des cautions. Quand les cautions verront ce que cela va leur coûter, sans doute qu'ils vont réagir…Du papier vert qui arrive dans votre boite aux lettres, cela a souvent un effet très efficace.
Si la locataire s'en fout, ce ne sera sans doute pas le cas des cautions…
Je vais mettre la procédure en route de ce pas…
Je vais prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé dans le domaine,
J'imagine que si tout se passe bien, je pourrai réclamer les frais d'avocat…1 décembre 2022 à 17 h 31 min en réponse à : Cherche Avocat région Charleroi / Chatelet Loyers Non Payés-Trêve hivernale HELP #1072381Jey
MembreGT a écrit :Jey a écrit :Je suppose, que avec la nouvelle loi sur la trêve hivernale (belle connerie !), je devrai accepter qu'ils restent en place sans payer jusque Mars, et ceci sans broncher ?Quelle loi ?
A proprement parler, il s'agit du décret (wallon) du 22 septembre 2022 relatif à la suspension de l'EXECUTION des DECISIONS D'EXPULSIONS administratives et judiciaires.
Sa suspension et son annulation ont récemment été déférées à l'appréciation de la Cour constitutionnelle , notamment par le SNPC .
En l'état, la Cour constitutionnelle ne s'est pas encore prononcée.
Le SNPC a fait appel aux dons , de ses membres mais pas seulement de ceux-ci. Une procédure devant la cour constitutionnelle a un prix.
Il s'agit de l'exécution de décisions.
J'espère que cela aboutira, mais il y a d'autres pays Européens ou c'est d'application depuis longtemps…
Et c'est une vraie galère pour les propriétaires…1 décembre 2022 à 15 h 16 min en réponse à : Cherche Avocat région Charleroi / Chatelet Loyers Non Payés-Trêve hivernale HELP #1072375Jey
MembreGT a écrit :Jey a écrit :Nous n'allons donc pas avoir le choix, et nous allons devoir passer par un avocat pour expulsion.Pour expulser, il est obligatoire, dans un premier temps, d'obtenir un jugement (avec ou sans intervention d'un avocat).
Ensuite, il faudra faire signifier le jugement à la partie adverse ( après avoir obtenu la copie officielle du jugement).
Enfin il faudra faire exécuter le jugement.En région wallonne, un jugement d'expulsion ne peut être exécuté jusqu'au 15 mars 2023.
Effectivement, maintenant les locataires se croient tout permis et se réfugient derrière cette loi absurde…
Eux ont le droit de rester sans payer, et nous n'avons aucun droit…1 décembre 2022 à 15 h 14 min en réponse à : Cherche Avocat région Charleroi / Chatelet Loyers Non Payés-Trêve hivernale HELP #1072374Jey
MembrePIM a écrit :S'il y a des cautions solidaires solvables, cela vaut la peine d'entamer une procédure.Hello,
Apparement iles cautions solidaires et indivisibles comme je l'ai inscrit sur le bail, ont des revenus et sont propriétaires de leur maison…1 décembre 2022 à 14 h 19 min en réponse à : Cherche Avocat région Charleroi / Chatelet Loyers Non Payés-Trêve hivernale HELP #1072371Jey
MembreRéponse du locataire à ma mise en demeure :
(Je n'ai pas corrigé les fautes d'orthographe)"Ecoute j en c rien et je m en fou si tu veux sonne moi et de toute facon tu es interdit par la loi de nous mettre dehors jusqu au 1 avril"
C'est jusqu'au 15 Mars, mais donc Merci la nouvelle loi de ce mois de Septembre pour la trêve hivernale, et ça ne fait que commencer…
Les locataires ont tous les droits, et nous propriétaires, nous avons juste le droit de fermer nos bouches et de continuer a payer nos crédits malgré le loyer non perçus.Tout conseil est le bienvenu…
Jey
MembreBonjour,
Merci pour vos réponses,
J'ai actuellement quelques conflits avec mon expert comptable (Redressement suite a une erreur d'encodage de l'un de ses employés 🙁 )D'après ce que j'ai compris, vendre mes parts n'est pas taxable, mais il faut que la banque soit d'accord de mettre le nouveau gérant caution au lieu de moi…(Je ne veux pas vendre mes parts en restant caution des deux crédits en cours même si le solde a payer est évidemment très inférieur à la valeur des bâtiments).
Vendre les bâtiments, fera faire du bénéfice à la société, il sera taxé, mais j'ai cru comprendre que l'on pouvait lisser ce bénéfice en plusieurs années…
C'est la moins bonne solution je suppose, mais la plus facile…L'idéal aurait été d'attendre la fin des crédits, mais mon projet à l'étranger doit se faire dans les deux ans,
Après, ce sera un peu tard.Si quelqu'un a un retour d'expérience ?
Merci,
Jey
Jey
Membregrmff a écrit :Préavis de 6 mois avant la fin du triennat en cours. S'ils sont rentrés le 1er avril 2011, le triennat en cours se termine le 31 mars 2023Les conditions sont les mêmes pour une location meublée ?
Il me semblait que c'était plus facile de faire partir les locataires qui louent un meublé ?Jey
MembrePIM a écrit :Jey a écrit :Comment puis-je procéder légalement ?Région concernée ?
Résidence principale ?
Durée ? Date de prise d'effet ?Hello,
@PIM :
Wallonie, résidence principale
Cela doit faire 10 Ans environ…
De mémoire, 04/2011
C'était, à la base, un bail d'un an renouvelable…
Et c'était bien un bail de meublé.
Ils étaient là pour un an ou deux… Et nous voilà quasiment 11 ans plus tard 😉
@grmff
Donc, juste un préavis de 6 mois et je suis dans les clous ?
Honnêtement, moi si ils me disent qu'ils barrent demain, je suis content…
Tant pis pour les quelques loyers non perçus, encore une fois, je ne les aurai jamais…Thanks 😉
10 février 2021 à 10 h 59 min en réponse à : Un locataire refuse de nous payer 2 mois de loyer car il a consommé trop de gaz #1056272Jey
MembreBonjour à tous,
Petit feedback,
Au vu des éléments, et de vos réponses, j'ai finalement trouvé un mauvais arrangement,
Le locataire s'en va, il a payé un de ses deux loyers de retard, et je perds donc un mois de loyer.En revanche, il a facilité les visites et l'appartement est déjà reloué pour le jour de son départ.
Le seul point positif : l'appartement est nickel.
Comme on le dit toujours : un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès….
Je ne sais pas si c'était la meilleure solution, mais en tous cas c'est une solution…
Merci à tous pour votre aide,
Jey.
4 personnes aiment ce message20 janvier 2021 à 10 h 57 min en réponse à : Un locataire refuse de nous payer 2 mois de loyer car il a consommé trop de gaz #1056267Jey
Membregrmff a écrit :Lui mettre votre poing dans la g.: je suis (très très très) rarement d'accord avec Trump et sa clique, mais je me range derrière le dernier discours de Mélania: la violence n'est pas la solution. 😉Je n'aime pas le chantage. En fait, il vous propose que vous fermiez votre gueule, que vous lui fassiez cadeau d'un mois de loyer, que vous fassiez l'impasse sur les indemnités, que vous vous mettiez le préavis où il pense, et que vous fassiez tout cela avec le sourire. Et sinon, il part en France, n'a pas de revenus, est insolvable, et vous vous mettrez le tout dans le même endroit que mentionné précédemment.
C'est évidemment une situation détestable. Mais personnellement, je lui dirait que tout cela va être confirmé devant le juge, et qu'il est de son intérêt à faire valider tout accord devant un juge. Et je dépose illico.
Parce que ce que vous risquez, c'est qu'il file en France quand même, sans plus vous payer, et sans que vous puissiez récupérer la garantie locative du tout.
Pour lancer une procédure à l'encontre d'une personne à l'étranger, il faut passer par les huissiers puisque le certificats de domicile ne peut être joint! Et c'est beaucoup plus cher. Donc, tant qu'il est domicilié en Belgique, lancez la procédure!!!
Je ne suis pas de nature violent, mais certaines personnes ont l'art de réussir à vous faire sortir de vos gongs…
Note : La garantie locative n'est pas sur un compte bloqué mais est sur mon compte en banque.
Si je comprends votre conseil, vous conseillez d'accepter mais de faire acter ça devant un juge ?
Sinon j'ai rendez-vous demain chez mon avocat, le forfait juge de paix expulsion n'est pas excessif, ou je prends mon courage a deux mains et j'entame la procédure moi même… A ce moment, je réclame TOUT… Mais est-ce que j'aurai quelque chose ?20 janvier 2021 à 9 h 49 min en réponse à : Un locataire refuse de nous payer 2 mois de loyer car il a consommé trop de gaz #1056265Jey
MembreGrmff : Tout est très bien expliqué, c'est même clair et limpide, je voulais simplement dire que garder son sang froid et trouver les bons mots au bon moment requièrent de l'expérience que vous semblez avoir 🙂
Sinon, pour en revenir à mon histoire, le locataire me propose un chantage, et outre le fait d'avoir envie de lui mettre ma main dans sa G… (Désolé pour mon impolitesse, c'est mon ressenti du moment), je viens quand même vous demander conseil.
Soit nous allons au juge de paix et je suis certain que le juge me donnera raison, et il sera condamné à payer ses deux mois de loyers / intérêts et je le ferai dégager.
Soit, il propose que je laisse tomber un mois, et il s'en va de lui même en continuant à payer son loyer jusqu'à la fin, il veut juste qu eue lui rende un mois de caution (alors que je devrais normalement garder les deux)
En sachant que : Il repart habiter en France et est actuellement au chômage.
A la base, je ne veux lui laisser aucune chance et je ne suis pas du tout d'accord avec sa façon de procéder, mais un mauvais arrangement ne vau t'il pas mieux qu'un bon procès ?
Si il est condamné à payer mais insolvable et qu'il repart à l'étranger, ais-je un recours ?
Merci à tous pour vos conseils
18 janvier 2021 à 23 h 04 min en réponse à : Un locataire refuse de nous payer 2 mois de loyer car il a consommé trop de gaz #1056262Jey
Membregrmff a écrit :La conciliation: près du tribunal dont dépend votre bien. Ce sera le même greffe et le même juge si vous devez entamer une procédure normale.Besoin de le faire pas un avocat? Pas du tout. C'est très simple pour une affaire simple comme la vôtre.
Je viens de parcourir le post concernant la justice de Paix, Bravo ! Mais pas si simple que ça en a l'air, je vois que vous êtes un homme avec une grande expérience de la justice de paix i
Mon bien dépend de la ville de Chatelet, il y a bien une justice de paix à Chatelet, mais je ne vois nulle part une branche 'conciliation' ?
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