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jerry

Toutes mes réponses sur les forums

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
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    Messages
  • en réponse à : dépassement delai préavis #945706
    jerry
    Membre

    Je vous rassure je ne suis pas assomante et n'ai jamais payé mon loyer avec du retard, meme plutot en avance!!
    En ce qui concerne la poste, le delai encouru est du a un reacheminement provisoire de mon courrier a bruxelles alors que l'appartement se situe a liege (je n'y réside pas provisoirement pour cause de problemes familiaux mais bon c'est pas interdit par la loi ca!!) en plus du congé du 1er mai.. l'avis a été déposé le 2 et n'était disponible qu'a partir du 3 au bureau de poste.. preuve de ma bonne foi j'ai été le récupérer directement, pensant qu'il s'agissait bien, comme ils me l'avaient dit au telephone, de faire un choix quant à la suite des événements..
    Mais la, me retrouvant devant le fait accompli je trouve ca exagéré et abusif..
    De plus je viens de trouver ceci sur le net: "La lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée à La Poste.
    Une exception : en matière de baux d'habitation , la Cour de cassation a considéré que le congé est valide et commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre".
    Je vais téléphonner a mon avocate pour voir ce qu'elle me conseille.
    Merci pour vos réponses

    en réponse à : dépassement delai préavis #945699
    jerry
    Membre

    Merci pour la rapidité de votre réponse..
    Désolée de ne pas avoir été assez claire.. en fait dans son coup de telephone, la propriétaire me disait que c'était a moi de décider si je voulais ou non continuer a louer son appartement, et ensuite dans le recommandé elle me dit qu'elle compte mettre fin a mon bail pour le 31 juillet, date a laquelle je dois lui rendre les clés.
    Moi je pensais continuer a habiter la-bas et n'avais nul envie de mettre un terme a la location.
    D'apres ce que vous dites, son préavis étant nul vu que le recommandé est arrivé trop tard pour effectuer les 3 mois de préavis, je me retrouve avec un bail de 9 ans. Maintenant si elle veut encore y mettre fin doit elle envoyer un nouveau recommandé avec un préavis de 6 mois et des indemnités de 9 mois si aucune raison valable n'est fournie (travaéux ou occupation par un membre de la famille)?

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