jelou
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20 janvier 2022 à 7 h 39 min en réponse à : Puis-je accepter les clefs sans désolidarisation du bail ? #1066681
jelou
MembreDans le bail il est indiqué " obligés solidairement et indivisiblement."
Monsieur ne menace pas de partir (ce que je souhaiterais)mais bien de ne payer que la 1/2 du loyer tant que Madame aura les clefs.
Il a déjà remplacer le barillet l'empéchant d'entrer et elle est venue avec un serrurier. Elle a soit disant volé des objets lui appartenant d'où la menace à mon encontre.jelou
Membregrmff a écrit :Oh bah il est dur lui. Faut chercher sur le forum, hein…Ce que j'ai fait mais sans trouver donc merci 🙂
jelou
Membregrmff a écrit :jelou a écrit :GT a écrit :La réponse à la question de jelou se trouve dans les textes légaux.
Il suffit de prendre la peine d'en prendre connaissance.Vous trouverez sur ce site les liens vers 6 versions historiques de
l'arrêté du 30 août 2007du Gouvernement wallon déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22° bis , du Code wallon ( de l'habitation durable – AGW du 3 décembre 2020, art.1er )https://wallex.wallonie.be/eli/arrete/2007/08/30/2007203235/2021/06/01
Vous trouverez sur ce site les liens vers les versions historiques du Code wallon de l'habitation durable (logement) institué par un décret du 29 octobre 1998.
https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decret/1998/10/29/1998027652/2021/01/01
J'en reviens donc à mon locataire avec 3 enfants qui se met en ménage avec une femme avec 2 enfants non domicilés dans le logement qui suivant le peb fait 86m2 chauffés et comportant 3 chambres de 10,11 et 12 m2 si je comprends bien l'arrété ils ne peuvent plus occupper le logement ?
Ca dépend: les chambres ont-elles des fenêtres? Si oui, ce sont des chambres. Si non, ce ne sont pas des chambres mais des placards ou des dressing.
Pour ma part, je n'hésiterais plus à déposer une demande de conciliation ou une requête en fin de bail pour occupation non conforme à une occupation en bon père de famille (= personne prudente et raisonnable) au moindre problème.
J'ai une famille avec 4 enfants qui occupent un appart 2 chambres (et même deux familles dans la même situation, avec 4 garçons…) J'avoue que c'est plus que limite, mais ils ne posent pas de problèmes, et seraient bien incapables de payer un appart 3 chambres. Alors, je fais quoi? Je les expulse? Ben non. Est-ce qu'ils sont dans les clous de la région wallonne? Ben non plus.
Une chambre de plus de 9 m2 peut être utilisée par 3 personnes:
Citation :§ 4. Le logement respecte les normes suivantes :
1° [1 toute pièce utilisée comme chambre doit comporter au minimum une [2 superficie utilisable]2 de 6,00 m 2 lorsqu'elle est utilisée par deux personnes et au minimum une [2 superficie utilisable]2 de 9,00 m 2 lorsqu'elle est utilisée par trois personnes;]1(Le lien pour GT 😀 )
Il est comique de voir que la loi ne prévoit pas de norme pour les chambres utilisées par plus de 3 personnes. Est-ce à dire qu'une chambre ne peut être utilisée par plus de 3 personnes? Ce n'est pas mon avis. (Sinon, ce serait une raison de plus de virer les deux familles dont question plus haut…)
je me souviens que vous aviez envoyé une lettre un peu humoristique pour une surpopulation vous pouvez la remettre svp merci
jelou
MembreGT a écrit :La réponse à la question de jelou se trouve dans les textes légaux.
Il suffit de prendre la peine d'en prendre connaissance.Vous trouverez sur ce site les liens vers 6 versions historiques de
l'arrêté du 30 août 2007du Gouvernement wallon déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22° bis , du Code wallon ( de l'habitation durable – AGW du 3 décembre 2020, art.1er )https://wallex.wallonie.be/eli/arrete/2007/08/30/2007203235/2021/06/01
Vous trouverez sur ce site les liens vers les versions historiques du Code wallon de l'habitation durable (logement) institué par un décret du 29 octobre 1998.
https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decret/1998/10/29/1998027652/2021/01/01
J'en reviens donc à mon locataire avec 3 enfants qui se met en ménage avec une femme avec 2 enfants non domicilés dans le logement qui suivant le peb fait 86m2 chauffés et comportant 3 chambres de 10,11 et 12 m2 si je comprends bien l'arrété ils ne peuvent plus occupper le logement ?
jelou
MembreMerci pour vos réponses
J'avais une demande pour un couple avec 2 enfants de sexes différents de 5 ans et 14 ans
d'où ma questionjelou
MembreCela confirme mes craintes donc je n'ai d'autre choix que de ne pas renouveler le bail ?
11 octobre 2021 à 8 h 04 min en réponse à : Test covid positif: quid du débat en jutice de paix ? #1064626jelou
Membretest du Vendredi 8/10/21 et je passe le 14/10/21
Par contre sa compagne est aussi positive que moi être enceinte 😀
C'est sa compagne qui est positive pas lui
Je suppose qu'il doit prouver qu'il l'est lui aussijelou
Membreune facture de 257,75 € mais peu importe c'est pour le principe
ils n'ont rien touché, n'ont rien fait mais la locataire du dessous est inondée !
S'ils avient été honnêtes et me dire , nous avons dévisser la vis de la crépine et c'est comme ça que l'eau s'est écoulé , j'aurais attendu pour voir si cela continuait à couler ici non donc personne de mauvaise foipanchito a écrit :Un procès? Mais on parle d'un facture de combien?jelou
MembreJ'ai contacté le plombier qui a refait une facture à mon nom pour l'intervention de x
J'ai adressé à ce monsieur (locataire) une mise en demeure pour qu'il me paye dans les 8 jours
Actuellement je n'ai rien reçu je vais donc introduire une requète auprès du juge de paix
ce qui me pose problème c'est comment la rédiger. en plus je n'ai pas son numéro de registre national peut être sur son certificat de résidence que je dois aller chercher (rdv oblige) mercredijelou
MembreDonc si je comprends bien ici c'est un mois ?
PIM a écrit :C'est la date de fin du contrat qui compte et pas celle à laquelle le préavis est donné.jelou
MembreVoilà pour faire simple, le plombier lui a adresser la facture puisque c'était sa responsabilité.
Le locataire a refusé de payer argumentant que ce n'était pas lui qui avait commandé le travail
J'ai donc payé cette facture et me suis retournée contre lui en lui demandant le remboursement, remboursement qu'il refuse.je suppose que je n'ai pas d'autre recours que le juge de paix?
jelou
Membresi vous lisez convenablement le message , je lui ai suggérer un plombier mais cela coûtait certainement trop cher pour lui de plus il part du principe qui commande paye ..
panchito a écrit :Pourquoi ne pas lui avoir recommandé un plombier à qui vous faites confiance?Il ne faut jamais laisser un locataire "se débrouiller" seul…
jelou
Membrej'ai le rapport du plombier :
Il y a bien eu de l’eau en dessous de la baignoire et ce malgré le fait qu’il n’y aie eu aucuns problème sur la tuyauterie de décharge
(Présence d’humidité sous la baignoire et au plafond de l’étage en dessous).
Nous pouvons voir sur la photo que la vis de la crépine a été manipulée (la matière est plus reluisante).
On peut en déduire qu’elle a été desserrée et ensuite resserrée car lors de notre présence sur place elle était correctement serrée.
pour lui c'est le locataire mais il refuse de payer la facture
,
jelou
MembreComme je l'ai déjà dit le juge ne va pas dans mon sens ,
GT a écrit :jelou a écrit :Sauf que la vrai question ici c'est le respect de sa signature.Le locataire a lu et signer cette clause du bail, il lui était possible de ne pas l'accepter et d'aller louer ailleur. Si je l'ai sélectionné c'est en partie parce qu'il n'avait pas d'animal donc pour moi il y a dol.
Si vous signez qq chose peut importe quoi , on ne vous a pas mis le couteau sous la gorge pour le faire donc le minimum c'est le respect de sa signaturerexou a écrit :jelou a écrit :Sauf que Monsieur Max 11 j'ai chaque fois été mise devant le fait accompli alors que chaque fois qu'un locataire qui a un animal part, je ne prends plus de locataires avec des animaux et c'est bien précisé le pourquoi quand le locataire signe le bail .
Je suis allée au juge de paix qui m'a remballée car j'ai un grand jardin alors j'essaye tant bien que mal de faire respecter le bailSauf que Madame Jelou le juge de paix vous a remballée, en concordance avec ce que j'ai déjà énoncé dans ce post.
Un bien avec un jardin c'est parfaitement compatible avec un chien. Et même un bien sans jardin peut accueillir un petit chien qui ne pose pas de problème. La possession d'un chien en l'absence de contre indication avec la nature du bien relève de la liberté du locataire de jouir librement du bien qu'il loue. C'était (et c'est) mon avis et je vous avoue que je suis heureux qu'il soit partagé par un juge.
En réponse à la liste des désagréments cités par Grmff, je dirais que jamais un chien ne marche avec des hauts talons, ou ne met une musique de mauvais goût à plein pot. Jamais il ne vous insultera, ou ne se droguera ou ne viendra vous voler. Il ne jettera pas ses cannettes vides partout, ni ses lingettes dans les wc. Il ne refera pas la déco murale avec des feutres de couleur comme les gosses et ne dira jamais du mal des voisins derrière leur dos. Ses aboiements peuvent aussi faire fuir un individu malveillant. Mais tout ceci n'est destiné qu'à faire savoir qu'une location est toujours susceptible d'entrainer des problèmes avec ou sans chien. Le problème, c'est l'humain.
Personne ne vous empêche d'attraire en justice votre locataire.
jelou
MembreSauf que la vrai question ici c'est le respect de sa signature.Le locataire a lu et signer cette clause du bail, il lui était possible de ne pas l'accepter et d'aller louer ailleur. Si je l'ai sélectionné c'est en partie parce qu'il n'avait pas d'animal donc pour moi il y a dol.
Si vous signez qq chose peut importe quoi , on ne vous a pas mis le couteau sous la gorge pour le faire donc le minimum c'est le respect de sa signaturerexou a écrit :jelou a écrit :Sauf que Monsieur Max 11 j'ai chaque fois été mise devant le fait accompli alors que chaque fois qu'un locataire qui a un animal part, je ne prends plus de locataires avec des animaux et c'est bien précisé le pourquoi quand le locataire signe le bail .
Je suis allée au juge de paix qui m'a remballée car j'ai un grand jardin alors j'essaye tant bien que mal de faire respecter le bailSauf que Madame Jelou le juge de paix vous a remballée, en concordance avec ce que j'ai déjà énoncé dans ce post.
Un bien avec un jardin c'est parfaitement compatible avec un chien. Et même un bien sans jardin peut accueillir un petit chien qui ne pose pas de problème. La possession d'un chien en l'absence de contre indication avec la nature du bien relève de la liberté du locataire de jouir librement du bien qu'il loue. C'était (et c'est) mon avis et je vous avoue que je suis heureux qu'il soit partagé par un juge.
En réponse à la liste des désagréments cités par Grmff, je dirais que jamais un chien ne marche avec des hauts talons, ou ne met une musique de mauvais goût à plein pot. Jamais il ne vous insultera, ou ne se droguera ou ne viendra vous voler. Il ne jettera pas ses cannettes vides partout, ni ses lingettes dans les wc. Il ne refera pas la déco murale avec des feutres de couleur comme les gosses et ne dira jamais du mal des voisins derrière leur dos. Ses aboiements peuvent aussi faire fuir un individu malveillant. Mais tout ceci n'est destiné qu'à faire savoir qu'une location est toujours susceptible d'entrainer des problèmes avec ou sans chien. Le problème, c'est l'humain.
jelou
MembreSauf que Monsieur Max 11 j'ai chaque fois été mise devant le fait accompli alors que chaque fois qu'un locataire qui a un animal part, je ne prends plus de locataires avec des animaux et c'est bien précisé le pourquoi quand le locataire signe le bail .
Je suis allée au juge de paix qui m'a remballée car j'ai un grand jardin alors j'essaye tant bien que mal de faire respecter le bailjelou
MembreUn caca dans le jardin commun? Mais monsieur, vous voyez bien le calibre! Ce ne peut être mon chien. (Ah oui? Vous avez un pied à coulisse que je mesure l'anus de votre clebs?) cas vécu et les autres rouspette car ne peuvent pas se promener sans rsiquer une mine
et vlan dans les gensives : je paye pour l'entretien j'ai le droit de m'y promener sans rsque…– Les enfants n'osent plus se balader dans le jardin commun parce que mon chien gambade sans laisse? Ils n'ont qu'à être bien élevés! Ils ont une laisse, eux, peut-être? même problème aussi le caca
Je dis pas non plus le plaisir olfactif et autre de nettoyer le tracteur tondeuse …
jelou
Membreforfait de 50 euros pour l'assurance obligatoireabandon de recours, l'entretien de la chaudière individuelle, entretien des communs , entretien du jardin qui est très grand et accès à tous, électricité des communs y compris la fosse d'épuration, entretien de la fosse d'épuration, vidange de la fosse tous les ans car personne ne respecte et on retrouve des lingettes , divers réparations dans les communs
rexou a écrit :copropriétaire engalère a écrit :En payant au forfait, les décomptes ne l'intéressent pas! de quoi il se mèle?j'ai une suggestion, gardez le chien et foutez cet énergumène dehors!
Il peut toujours éventuellement demander au juge une rectification si ce forfait est clairement injustifié. Mais en effet, le bailleur n'a pas à fournir les décompte ni de justification précise. Le forfait ne peut être totalement disproportionné.
Pour la fin du message, j'aime bien l'idée bien que malheureusement pas réalisable. ^^
jelou
Membrel'indexation ne changera certainement rien à la situation mais comme Monsieur revendique ses droits, je revendique les miens
GT a écrit :jelou a écrit :je n'avais pas indexé parce que cela représentait une augmentation de 3 euros ,
l'indexation est bien mise dans mon contrat
Par contre comme il a continué en me demandant des justificatifs pour les charges communes de l'année passée et de cette année alors que c'est un forfait , la moutarde m'est montée au nez d'où mon droit à l'indexation que j'exerceGT a écrit :jelou a écrit :Bon au vu de sa réponse impolie et je m'enfoutiste , ben moi aussi je fais ce que je veux et comme je ne l'avais pas indexé en avril , il vient de recevoir son indexation !
C'est peut être mesquin mais cela le fera peut être réfléchirEn indexant, vous exercez un droit. En n'indexant pas, vous accordez une faveur.
Vous renoncez ( à juste tire ?) à mettre en oeuvre une clause de votre contrat de bail ? Le locataire ne vous a demandé aucune autorisation.
("Le non respect de cette règle impérative sera considéré par le Bailleur comme une rupture de bail l’autorisant à exiger le départ, voir l’expulsion pure et simple du locataire.")J'avais compris que vous aviez exercé votre droit à demander l'indexation parce que le locataire ne vous avait pas demandé l'autorisation concernant le chien.
Vous venez maintenant avec un reproche différent relatif à la demande de justification de charges que vous a adressée le locataire.
En tout état de cause, le chien est toujours présent .
L'indexation est-elle de nature à modifier la situation ?jelou
Membreje n'avais pas indexé parce que cela représentait une augmentation de 3 euros ,
l'indexation est bien mise dans mon contrat
Par contre comme il a continué en me demandant des justificatifs pour les charges communes de l'année passée et de cette année alors que c'est un forfait , la moutarde m'est montée au nez d'où mon droit à l'indexation que j'exerceGT a écrit :jelou a écrit :Bon au vu de sa réponse impolie et je m'enfoutiste , ben moi aussi je fais ce que je veux et comme je ne l'avais pas indexé en avril , il vient de recevoir son indexation !
C'est peut être mesquin mais cela le fera peut être réfléchirEn indexant, vous exercez un droit. En n'indexant pas, vous accordez une faveur.
Vous renoncez ( à juste tire ?) à mettre en oeuvre une clause de votre contrat de bail ? Le locataire ne vous a demandé aucune autorisation.
("Le non respect de cette règle impérative sera considéré par le Bailleur comme une rupture de bail l’autorisant à exiger le départ, voir l’expulsion pure et simple du locataire.") -
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