Jeano
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22 février 2019 à 17 h 27 min en réponse à : Compétence de l’Assemblée générale pour interpréter l’acte de base #1026692
Jeano
MembreN'y aura t'il pas un abus de majorité dans la mesure où la majorité des propriétaires ont un intérêt à considérer que certaines parties sont privatives pour ne pas avoir à intervenir dans leur frais de réfection?
9 septembre 2018 à 8 h 05 min en réponse à : Terrasses privatives prise en charge des frais de rénovation #1031890Jeano
MembreMerci pour vos réponses.
Dans mon cas, il n'y a que 4 propriétaires sur 12 qui ont des terrasses/balcons en façade. L'immeuble est un immeuble de type "paquebot" les terrasses/ balcons sont des éléments de la façade.
Personnellement, je crois que même si l'acte de base énumère les balcons comme étant privatifs (ce qui est normal vu que tout l'immeuble ne peut pas en jouir), les éléments structurels des balcons comme les murs, … sont communs.
Les balcons sont la continuité des sols des appartements, or les sols des appartements sont bien communs même s'ils sont utilisés de manière privative par les propriétaires des appartements.
Mon avis est que l'assise en béton des terrasses et l'étanchéité des terrasses sont communs et que le revêtements des terrasses (carrelages, …) est privatif.
Prétendre le contraire serait mettre à charges de 4 propriétaires sur 12 tous les frais de réfection des terrasses qui font partie intégrante de la façade. Cela leur ferait supporter des frais exorbitants (échafaudages de 25 m de haut + décapage des éléments métalliques/ réfection des bétons,….) alors que ces frais ne sont pas occasionnés par l'usage des terrasses mais par la décrépitude normale des éléments du bâtiment qui date des années 50.
Ceci n'est décemment pas concevable.
1 personne aime ce messageJeano
MembreMerci pour vos réponses.
Pouvez-vous me dire sur quelle disposition légale on se base pour dire que l'imputation des frais de mise en demeure sont à la charge de la copropriété?
Jean
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