jeanclaudebrabant
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17 février 2005 à 19 h 49 min en réponse à : incompatibilité entre mon job d’indépendant et un bail non commercial? #933395
jeanclaudebrabant
MembreUn TOUT GRAND MERCI à vous !
SNP a écrit :Voilà, je suis en mesure de vous confirmer que le simple fait que la société a son siège social à l'adresse du bien loué ne suffit pas à ce que le bail soit considéré comme professionnel. Il faut en principe qu'il y ait exercice effectif de l'activité, qu'il y ait dans les lieux un véritable siège d'exploitation, ce qui est une question de fait. Mais encore une fois, s'il n'y a pas déduction du loyer le fisc n'aura en principe pas "la puce à l'oreille".
Par contre, il ne faut jamais exclure que si l'administration fiscale tombe sur une situation de ce genre elle essaie de taxer malgré tout, y compris au mépris de ses propres règles.16 février 2005 à 8 h 41 min en réponse à : incompatibilité entre mon job d’indépendant et un bail non commercial? #933392jeanclaudebrabant
MembreBonjour,
Votre point de vue est intéressant. En tant que présidente, serait-il possible que vous posiez directement la question à votre service juridique.
Je vous en serais vraiment reconnaissant.Merci d'avance
SNP a écrit :Je suis presque d'accord avec Grmff mais ne perdons pas de vue que les agents du fisc cherchent parfois par tous les moyens à taxer à tout va!
Par ailleurs, contrairement à ce que l'on croit parfois, ce n'est pas le fait de déduire les loyers qui donne lieu au système d'imposition propre aux baux professionnels mais plutôt le fait même que l'activité est exercée dans les lieux, donc il subsiste un risque qui est un peu irréel ici dans la mesure où le fisc n'aura en principe pas connaissance de l'activité.
Par ailleurs, si le bail est enregistré et que le bailleur n'a jamais de contact avec la société, il pourra opposer le contrat aux prétentions du fisc, avec malgré tout la possibilité d'une échauffourée désagréable!
Je vous avoue toutefois que votre servante n'est pas fiscaliste et qu'elle travaille sans filets de chez elle…
Le service juridique du SNP, qui comporte une juriste fiscaliste spécialisée en immobilier, pourrait vous en dire plus -
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