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Discussions : Récentes | Sans réponse

jd3202003

Toutes mes réponses sur les forums

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : clause de résiliation de bail non valable #972588
    jd3202003
    Membre

    Merci pour toutes ces informations.

    Bonne fin de soirée.

    JD

    en réponse à : clause de résiliation de bail non valable #972586
    jd3202003
    Membre

    Bonsoir,

    Oui il s'agit de la résidence principale du preneur. Le bail a bien été enregistré.
    Merci pour votre réponse rapide et claire.
    => ok, donc départ moyennant pré-avis de 3mois et sans indemnité de la part du locataire.
    Pour ma défense, le bail dont je me suis servi à l'époque était celui que j'avais signé moi-même lorsque j'étais locataire d'une maison à la même période et qui avait été rédigé par un soi-disant ami avocat du propriétaire…

    Question 1: à quoi cela sert-il alors de dire que la durée du bail est de 9ans, puisque de toute façon le locataire peut partir à tout moment moyennant un pré-avis de 3mois?

    Question 2: quelle est l'indemnité de rupture usuelle lorsque le locataire décide de partir pendant les 3premières années?

    merci.

    JD

    PIM a écrit :
    Je suppose qu'il s'agit de la résidence principale du preneur.

    Un bail de court durée ne peut pas excéder 3 ans et ne peut faire l'objet que d'une seule reconduction, sans dépasser les dits 3 ans.

    Donc, vous êtes dans un bail devenu un bail de 9 ans.

    Il est résiliable à n'importe quel moment par le preneur (votre clause n° 23 ne tient donc pas la route légale), moyennant préavis de 3 mois et sans indemnité à partir de la 4e année d'occupation, ce qui est le cas en l'espèce.

    En outre, si le bail n'est pas enregistré, il peut partir sans préavis…

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