Attention, le délai de quatre mois est en effet un délai fiscal à respecter, sous peine d'amende fiscale. Pour l'éviter, enregistrez donc le compromis dès à présent. Consultez votre notaire à ce propos.
Bonsoir!
Merci pour votre réponse..
Nous avons appris aujourd'hui qu'une mise en demeure n'était pas prévue, nous devrons donc payer ces intérêts de retard le jour même de l'acte. Pourriez-vous me dire ce que signifie réellement une amende fiscale. Dans notre cas, nous devons payer ces intérêts à la partie venderesse.
Je tiens à informer que nous avons relater tous les évènements concernant cet achat à un docteur en droit et que selon lui, le notaire aurait fortement manqué de rigueur.
Nous devons le voir demain à ce sujet.
Cela dit, nous avons fait l'énorme erreur de signer cette offre d'achat très mal rédigé.