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ingrid

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  • en réponse à : Menace de la partie venderesse }() #951184
    ingrid
    Membre
    Citation :
    Mais pour constater un retard dans l'exécution de l'obligation de s'exécuter à cet effet, une mise en demeure adressée à la partie défaillante est généralement nécessaire (il faut cependant vérifier le contrat lui-même s'il n'y est pas prévu que l'arrivée du terme vaut mise en demeure de plein droit).

    Attention, le délai de quatre mois est en effet un délai fiscal à respecter, sous peine d'amende fiscale. Pour l'éviter, enregistrez donc le compromis dès à présent. Consultez votre notaire à ce propos.

    Bonsoir!
    Merci pour votre réponse..
    Nous avons appris aujourd'hui qu'une mise en demeure n'était pas prévue, nous devrons donc payer ces intérêts de retard le jour même de l'acte. Pourriez-vous me dire ce que signifie réellement une amende fiscale. Dans notre cas, nous devons payer ces intérêts à la partie venderesse.
    Je tiens à informer que nous avons relater tous les évènements concernant cet achat à un docteur en droit et que selon lui, le notaire aurait fortement manqué de rigueur.
    Nous devons le voir demain à ce sujet.
    Cela dit, nous avons fait l'énorme erreur de signer cette offre d'achat très mal rédigé.

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