INESS
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20 mai 2025 à 20 h 32 min en réponse à : Bail d’un an sans clause de reconduction : quid du préavis ? #1085168
INESS
MembreMerci pour vos réponses. J'enverrai donc demain le recommandé à chacun des époux
INESS
Membregrmff a écrit :J'ai déjà fait un bail commercial avec les 3 premiers mois gratuits. J'ai déclaré les loyers réellement perçus. J'ai déclaré le RC de la période d'occupation réelle.Dans votre bail commercial, vous avez fait commencer la période de location à la date de la signature du bail ou à la date après les trois mois de loyer gratuits ?
INESS
Membrelibra a écrit :INESS a écrit :Et que se passe-t-il s'il ne fait pas ses travaux ?…Faites appel à un avocat spécialisé.
Ce n'est pas une matière pour bricoler. Chaque mot, chaque virgule a sont importance. Encore plus quand il y a des clauses particulières.
Vous avez bien raison….. Je prendrai un avocat spécialisé pour finaliser par écrit notre accord
INESS
Membregrmff a écrit :J'ai déjà fait un bail commercial avec les 3 premiers mois gratuits. J'ai déclaré les loyers réellement perçus. J'ai déclaré le RC de la période d'occupation réelle.vous avez déclarez le RC de la période d'occupation réelle lorsque vous avez complété votre déclaration fiscale, c'est bien ça ?
INESS
MembreSe méfier de ce qui est top beau . Et, comme l'a écrit Pim, direction avocat pour conseil.
Je suivrai vos conseils pour l'avocat spécialisé pour finaliser par écrit l'accord
mais avant de le voir, comme je n'ai jamais été confrontée à une telle location, je voulais avoir vos avis
INESS
MembreEt que se passe-t-il s'il ne fait pas ses travaux ?…
Pour l'activité commerciale voulue, mon bien ne s'y prête pas à 100% et donc, des travaux sont nécessaires pour son activité.
Je prévois de mettre par écrit un avenant reprenant notre accord ( détails précis des travaux, leur durée) et une clause suspensive du genre : "si tous les travaux énumérés ci-dessus ne sont pas faits par le preneur dans un délai maximum de huit mois à dater du………, le bail commercial pourra être rompu aux torts du preneur sans le moindre recours et une indemnité de ….x…. mois devra être payé par le preneur au bailleur"
INESS
MembreJugement signifié…. j'ai pu récupérer mon bien avant leur expulsion et le relouer ainsi à quelqu'un d'autre
INESS
MembreBonsoir,
Voilà, je raconte la "fin" de mon tracas locatif :
L'audience en Justice de Paix a donc bien eu lieu en septembre. Les deux locataires : absents
Un jugement par défaut a donc été rendu : expulsion, indemnité de rupture, frais de justice,…….L'huissier a commandé l'expédition pour pouvoir leur signifier ledit jugement
Dommage que la procédure à Bruxelles dure longtemps
1 personne aime ce messageINESS
MembreJ'ai rdv avec lui le 17/08 mais d'ici là, je voulais juste avoir vos avis éclairés
INESS
MembreVotre avocat appréciera l'information que vous avez recueillie et s'il peut obtenir confirmation de celle-ci auprès du registre national.
(…)Placé ds la même situation que vous, j'éviterais de prendre toute initiative personnelle et j'attendrais le retour de vacances de l'avocat.
(…)Merci pour votre réponse.
Entièrement d'accord avec, je ne dois rien faire et attendre le retour de mon avocat.
En attendant son retour, je voulais déjà avoir vos avis éclairés également. Merci
INESS
Membregrmff a écrit :A priori, vous n'avez aucune autre obligation.Maintenant, pour limiter vos pertes, si le commerce est vide et si l'homme coopère, peut-être serait-il possible de chercher la coopération de madame également…
Merci pour votre réponse.
Mais si je n’ai aucune obligation de donner suite à l’info reçue, ça risque au final de se retourner contre moi, non ?
Je m’explique :
Aucune suite n’est donc donnée au fait que ma locataire soit désormais domiciliée à une adresse légale. Comme elle n’a pas eu sa citation pour l’audience de mi-septembre (car radiée de son ancienne adresse), elle ne viendra donc pas à l’audience. J’aurai donc un jugement par défaut.
Au moment de la signification, l’huissier verra qu’elle a une nouvelle adresse et donc, il signifiera le jugement à sa nouvelle adresse. Et là (si je ne me trompe pas), elle aura 30 jours pour contester le jugement.Elle a un très mauvais fond et donc, je la crois capable d’aller en appel.
Mon raisonnement est logique ou je me trompe ?Quant à la négociation avec eux : avec l’homme la discussion est sensée et il est réaliste. Mais avec la femme, c’est l’inverse : elle dit quelque chose…. et puis trois jours après, elle change d’avis sans raison. Nous étions proches d’un accord mais elle a au tout dernier moment refusé de signer l’accord (d’où ma requête en Justice).
INESS
MembreBonjour à tous,
Je me permets de revenir vers vous toujours pour le même litige locatif.
Mi-mai dernier, j’avais donc été chercher l’attestation de résidence de ma locataire et celle de mon locataire. Ensuite, j’avais établi une requête et quand j’ai été déposé mes documents au greffe, on m’a fait remarqué que sur le certificat de résidence de ma locataire, il était mentionné (en néerlandais) qu’elle avait été radiée de cette adresse et donc, qu’il valait mieux passer par un avocat et huissier.
Début juin, j'ai mis le dossier entre les mains d’un avocat..Peu de temps après, le nécessaire a été fait par l’huissier : il a signifié l’exploit judiciaire à l’adresse de mon locataire et pour ma locataire, comme elle est radiée (sans domicile légal), il a du signifier, pour elle, au parquet. Et au final, il a obtenu une date d’audience que mi-septembre prochain.
Je suis rentrée hier de vacances (pffffffffff, quelle météo ? ) et j’ai appris par une tierce personne que ma locataire aurait depuis peu un domicile légal où elle y serait domiciliée.
Deux petites questions me trottent l’esprit et mon avocat est en congé jusqu’au 16/08.Quelqu’un sait-il me donner son avis sur ce qui suit (en supposant que l’info sur sa domiciliation est exacte) :
1* le fait qu’elle soit domiciliée depuis peu à une nouvelle adresse change t’il quelque chose à l’audience prévue mi-septembre prochain (le commerce n'a toujours pas ouvert et n'a toujours pas commencé ses activités) ?2* dois-je informer ma locataire via l’avocat/huissier qu’une audience pour demander l'expulsion des deux locataires des lieux loués est prévue contre elle mi-septembre ?
Merci d’avance pour vos bons conseils
Bonne soirée
INESS
MembreMerci pour vos réponses
INESS
MembreEtoiles partagées 🙂
Lettre envoyée à la Commune mais jusqu'à hier pas de réponse. Et hier midi, j'ai été sur place avec mes documents et une amie qui parle parfaitement néerlandais. Nous sommes resorties de là avec le certificat de résidence.
Mon bail commercial n'est pas enregistré (pas fait par aucune des parties)….. ça change quelque chose au niveau de la procédure en Justice de Paix ? A ce propos, qui doit légalement enregistrer le bail commercial : locataire ou bailleur ?
1 personne aime ce messageINESS
MembreJe confirme : service 5*
Je vais envoyer un courrier la semaine prochaine et verrai la suite.
Je ne manquerai pas de revenir vers vous prochainement
Bon week-end
1 personne aime ce messageINESS
MembreDans le Brabant flamand, les employés des administrations publiques ne peuvent s'exprimer qu'en néerlandais
Bonne idée d'envoyer un courrier à l'administration communale : le document est payant ou gratuit ?
INESS
MembreMerci pour vos explications.
Je vais essayer de faire un saut jusqu'à la maison communale dans le courant de la semaine prochaine. Va falloir parler obligatoirement la langue de Vondel et ce n'est pas gagné d'avance.
Wait and see
INESS
MembreBonjour,
Merci pour vos réponses.
Le litige en lui-même, n'est pas compliqué : uniquement des loyers impayés et donc, demande de résiliation du bail commercial d'autant lus que le commerce ne rouvrira pas. L'homme est d'accord pour la résiliation du bail. J'ai reçu un modèle de requête qui correspond parfaitement à mon litige locatif.
J'évite les frais d'avocat car non seulement les locataires sont très peu solvables mais aussi parce que le montant des loyers impayés n'est pas catastrophique une fois que la garantie locataire me sera entièrement attribuée par le juge (en principe pas de dégâts locatifs).Ce midi, le recommandé envoyé à la femme m'est effectivement revenu avec la mention du facteur : n'habite pas à cette adresse.
J'ai sonné à la commune concernée (Brabant flamand) pour savoir comment je devais faire pour avoir une certificat de résidence de la femme. D'après ce que j'ai compris, il ne le délivre pas même si c'est pour aller en Justice de Paix.
Ai-je une autre solution pour avoir ce certificat de résidence ? Un huissier peut le faire : si oui, à quel prix ?
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