Ines6375
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Ines6375
Membregrmff a écrit :La question complémentaire est de savoir la situation d'un pied à terre utilisé pour des raisons professionnelles à cause d'une trop grande distance entre le domicile et le travail, et déclaré comme frais professionnel….
mais utilisé à titre résidentiel et non comme bureau ou utilisation professionnelle.En ce cas, le locataire reste domicilié chez lui, déclare le loyer comme frais (case à déterminer… sans doute frais réels) comme la législation le prévoit.
C'est une question intéressante à poser sur becompta.be
Parce que je pense qu'il n'est pas impossible qu'en ce cas d'espèce, le propriétaire ne serait pas taxé sur les loyer, mais uniquement sur le RC.
Par contre, il aurait, selon commune, une taxe de résidence secondaire ou d'immeuble inoccupé.
Mon conseil: posez la question sur becompta.be
Ma locataire potentielle defend votre point de vue dans son dernier email.
Elle me donne deux liens pour me convaincre:http://www.lalibre.be/economie/libre-entreprise/article/461818/avocat-locataire.html
La location d’un bien immobilier dans lequel le locataire exerce une activité professionnelle entraîne, chez le propriétaire, la taxation du loyer net (au lieu de 140 pc du revenu cadastral indexé), soit généralement plus d’impôt. Le 23mai 2007, la cour d’appel de Bruxelles a déclaré que la seule déduction du loyer ne démontre pas qu’une activité professionnelle s’exerce effectivement dans l’immeuble. De même, le tribunal de première instance de Bruges (19/02/2008) a jugé que le bailleur n’est pas imposable sur le loyer dans le cas d’un avocat qui, pour s’éviter de longues navettes et pour être disponible dans les cas urgents, loue un bien (avec frais d’eau, de téléphone, de chauffage, d’électricité et d’entretien) à proximité du palais de Justice et du cabinet où il travaille. Même s’il utilise une partie de l’habitation louée pour y entreposer ses dossiers. (V. Fiscologue du 7/11/2008) (F.B.)
http://www.lalibre.be/economie/libre-entreprise/article/408354/quelques-cas-fiscaux.html
La déduction du loyer d'un second logement à proximité du travail ne suffit pas pour parler d'une "utilisation professionnelle" du bien loué (avec les conséquences fiscales fâcheuses que l'on sait pour le propriétaire). La cour d'appel de Bruxelles (23/5/2007) a jugé qu'il n'y avait pas d'activité professionnelle dans le cas d'un enseignant qui avait loué un logement près de son travail pour éviter une navette quotidienne.
Je vais me renseigner sur becompta.be …
Ines6375
MembrePanchito a écrit :Vous ne répondez pas à la question….La vraie réponse est probablement qu'elle souhaite déduire la location de son pied-à-terre comme frais professionnels?
Si c'est bien cela la réponse à la question, vous allez être taxée sur les loyers en valeur réelle (et pas sur le revenu cadastal)…
Vous imaginez??
J'ai appelle le VNP et, un avocat et un fiscaliste de leur service juridique m'ont confirme ce que vous me dites.
Un grand merci!Ines6375
MembrePanchito a écrit :Vous ne répondez pas à la question….La vraie réponse est probablement qu'elle souhaite déduire la location de son pied-à-terre comme frais professionnels?
Si c'est bien cela la réponse à la question, vous allez être taxée sur les loyers en valeur réelle (et pas sur le revenu cadastal)…
Vous imaginez??
Je n'ai pas repondu a la question car je ne sais pas ce qu'elle compte faire exactement, mais j'imagine qu'elle compte faire en effet comme vous indiquez.
Je ne savais pas que dans ce cas-ci je serai taxee en valeur reelle, je ne peux pas accepter ca.Ines6375
MembrePanchito a écrit :Donc elle n'est plus étudiante et est financièrement indépendante de ses parents. Suivant les lois, elle est obligée de se domicilier là où elle habite dans les 8 jours de son déménagement.Demandez-lui pourquoi veut elle se placer dans l'illégalité alors qu'elle n'est plus à charge de ses parents?
Il y a quelque chose qui cloche. Un bon conseil, ne signer rien d'autre qu'un bail de résidence principale…
Je lui ai pose la question et elle me dit qu'elle habiterait toujours chez ses parents mais que son travail est trop loin pour qu'elle puisse revenir chez elle tous les jours.
Du coup elle a besoin d'une residence secondaire pour rester pres de son travail en semaine.Ines6375
MembrePanchito a écrit :Pour votre information l'OP est une agence immobilière.L'organisme qui défend les propriétaires c'est le SNP
Et effectivement, pour un bien loué en tant que résidence secondaire, et pour lequel personne n'est inscrit dans les registres de la commune, la commune est en droit de vous demander une taxe de seconde résidence et/ou sur bâtiment inoccupé.
A vous donc, de prévoir dans votre bail de résidence secondaire (comme celui de PIM) que "Tous les impôts et taxes généralement quelconques portant directement ou indirectement sur le bien loué seront dus par le Preneur."
Evidemment si la commune où est situé le bien a des taxes sur bâtiment inoccupé en vigueur, cela peut effectivement vite atteindre 1500€.
Merci pour votre reponse.
Je vois que le SNP vends aussi des baux.
Quelqu'un a-t'il fait des comparaisons entre les baux de PIM, l'OP et le SNP, du point de vue des avantages et desavantages pour les locataires et proprietaires?Ines6375
MembrePanchito a écrit :Citation :qu'elle logera toujours officiellement chez ses parentsSi elle gagne vraiement sa vie, pourquoi tient-elle absolument à rester "fiscalement" à charge de ses parents?
Vous avez vu ses fiches de paie? A-t'elle les moyens de vous louer votre bien?
J'ai vu son nouveau contrat, elle a les moyens de payer pour l'appartement.
Ines6375
Membregrmff a écrit :C'est pas à l'OP qu'il faut poser la question. C'est à la commune.Je pensais demander au service juridique de l'OP quelles lois s'appliquent au bail de deuxieme residence car il est bien indique partout que la loi sur les loyers ne s'y applique pas.
Je me demande quels sont les droits et devoirs du bailleur et du preneur dans cas.Je vais aussi m'adresser a la commune pour la question des taxes.
Ines6375
Membregrmff a écrit :Vous devriez poser la question à la commune. Les communes édictent parfois des règlements-taxes qui concernent les résidences secondaires et les logements "inoccupés" au sens de leur loi.Cela peut aller de 90€ à 150€/m de façade. Appart de 8m de façade = 1200€ de taxe communale sur les logements inoccupés. Selon certains loi communales, est inoccupé un appart dans lequel personne n'est domicilié.
Merci!
Je vais me renseigner demain aussi au service juridique de l'OP.La photo du drole d'animal est amusante.
Ines6375
MembrePIM a écrit :Pour ne pas réinventer la roue, je vous invite à prendre connaissance des informations publiées à ce sujet dans la brochure disponible ici sur Pim et plus particulièrement les pages 11, 12 & 13.Si pas clair après lecture: revenez ici poser vos questions.
J'ai lu la brochure attentivement, et il est indique que la loi sur les loyers ne s'applique pas aux residences secondaires.
Je ne trouve pas d'information concernant les lois qui s'appliquent aux residences secondaires, ni a quoi je m'engage si je signe un bail de residence secondaire.Ines6375
MembrePIM a écrit :Pour ne pas réinventer la roue, je vous invite à prendre connaissance des informations publiées à ce sujet dans la brochure disponible ici sur Pim et plus particulièrement les pages 11, 12 & 13.Si pas clair après lecture: revenez ici poser vos questions.
ok, merci.
Ines6375
MembrePIM a écrit :Ines6375 a écrit : Ma nouvelles locataire parle anglais et neerlandais.
Auriez-vous une traduction du bail de pim en anglais?Le bail pim existe en NL…
En anglais, c'est juridiquement "inutile"Ou puis-je l'obtenir?
Lorsque je clique sur le petit drapeau neerlandais, j'obtiens une page "coming soon".Ines6375
MembrePanchito a écrit :Le SNP propose "à titre de documentation" une version anglaise de leur bailMerci!
Ines6375
MembrePanchito a écrit :Citation :Ma nouvelles locataireElle a donc déjà signé votre bail à vous?
Non on a pas encore signe.
Si je pouvais trouver un bail en anglais ce serait bien.2 juillet 2011 à 17 h 44 min en réponse à : locataire en retard de trois mois sur le loyer de facon chronique #975923Ines6375
MembreFrancis a écrit :Est-il solvable ?Je ne sais pas.
Comment puis-je savoir?
Tout ce que je sais est qu'il n'a pas beaucoup de revenus declares.14 juin 2011 à 18 h 24 min en réponse à : couple cohabitant se separe, il veut reprendre le bail a son nom #975544Ines6375
MembreUn grand merci pour vos reponses.
Pratiquement comment est-ce que je fais pour changer le bail et mettre une clause de cautionnement ou de solidarite en cas de defaillance?
Comment est-ce que je fais pratiquement aussi pour changer le montant forfaitaire de charges en provision?
Gof a écrit :Vous pourriez envisager d'accepter la cession du contrat du colocataire sortant au profit de celui qui reste, avec une clause de cautionnement ou de solidarité en cas de défaillance de ce dernier.13 juin 2011 à 18 h 58 min en réponse à : couple cohabitant se separe, il veut reprendre le bail a son nom #975539Ines6375
MembreJ'ai utilise le bail de l'OP, il est indique qu'ils sont obliges indivisiblement.
Gof a écrit :A la première, il n'est possible de répondre que si l'on connaît la nature de l'engagement du preneur. Est-il solidaire et indivisible, ou non ?9 juin 2011 à 20 h 48 min en réponse à : Repartition des charges pour immeuble avec compteurs communs #975496Ines6375
Membregrmff a écrit :Vous pouvez demander à votre architecte de calculer les millièmes (et non les millimètres…) ou les surfaces. Il y a un certain rapport entre les deux.Inspirez vous d'un acte de base pour calculer la répartition des charges communes, qui se fait, dans les copropriétés, aux quotités (millièmes)
Si vous en êtes aux rénovations, il convient de mettre des compteurs de passage à tous les appartements… pour autant qu'il n'y ait qu'une alimentation pour tout l'appart (et non plusieurs colonnes montantes pour différents points de puisage, ce qui rendrait impossible la répartition.)
Le simple fait de payer son eau conscientise les gens à économiser…
Merci pour votre reponse.
Ou puis-je trouver un acte de base?
9 juin 2011 à 18 h 36 min en réponse à : Repartition des charges pour immeuble avec compteurs communs #975494Ines6375
Membregrmff a écrit :Beaucoup de questions en un seul message…Mais je vais vous en poser encore plus!!
Existe-t-il un acte de base?
Existe-t-il des quotités par appartement?
Existe-t-il des baux? Que disent-ils au niveau des répartitions?
Existe-t -il des compteurs d'eau intermédiaires par appartement?
Est-il possible d'en mettre?
Pour la femme de ménage, avez-vous contacté l'ALE locale? Les associations de fait (par exemple, une association de locataires, gérée par le propriétaire…) peuvent généralement utiliser les chèques ALE.Il n'y a pas d'acte de base, ni de quotites a ma connaissance.
Je suis pour le moment en train de faire faire des gros travaux de renovation.
Je vais demander a l'architecte qui gere le projet de me donner des millimetres pour chaque appartement.
Je vais aussi lui parler des compteurs d'eau intermediaires.La plupart des apartements sont vides pour le moment dus au travaux, je pose des questions car je vais bientot louer et desire repartir les charges correctement.
(Il y a un appartement actuellement loue, ils payent un montant forfaitaire, ce que je compte changer des la fin de leur bail).Non je n'ai pas contacte l'ALE, je ne connaissais pas, je vais me renseigner de ce cote la.
5 août 2010 à 13 h 17 min en réponse à : permis pour un appartement sous combles a Ixelles, vont-ils accepter? #968470Ines6375
MembreJ'ai contacte un architecte de la section urbanisme de la commune d'Ixelles et ils m'ont dit qu'ils ne donnent plus de permis pour faire un appartement sous les combles car ils veulent reduire la densite de population.
La tendance est pour le moment d'agrandir les apartements, et ils m'ont dit que par contre si je voulais annexer le troisieme etage + grenier a l'appartement du deuxieme etage, il n'y aurait pas de probleme pour que j'obtienne un permis.
Je vais donc faire ca.Un grand merci a tous,
Ines6375
MembreJe ne connaissais pas l'existence de comptes fonds de tiers, mais apparemment il s'agit d'un compte destine a recevoir et gerer les fonds d'un client.
Ca me parait raisonnable. -
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