Merci pour ces précisions, intéressant. Le notaire que j'ai interrogé n'a pas plus d'explications non plus à donner. Il faudrait en effet poser une question parlementaire par le biais d'un député. En attendant j'ai interrogé le cabinet du ministre pour essayer d'avoir sa réponse…pas certain qu'il réponde à un citoyen lambda. Mais si je reçois une information de sa part je ne manquerai pas de la partager sur le forum