Merci grmff pour votre réponse… et tant qu'à faire j'ai une autre question.
J'ai fait pourtant fait de longues recherches internet, et à part une poignée de sites ( contradictoires ) qui ne mentionnaient pas leurs sources, je n'ai trouvé aucun document officiel, texte de loi ou jurisprudence sur ce sujet.
Où puis je trouver ça ?
Merci d'avance…