helllllo
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3 juillet 2017 à 17 h 29 min en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992602
helllllo
Membregrmff a écrit :Pour les parking, la TVA est normalement due.
Sinon, au vu de mon expérience, vous ne risquez rien. Ou presque…La location de parking est en effet soumise à la TVA, toutefois régime de la franchise TVA possible pour un CA annuel <= 25k EUR.
max11 a écrit :Le risque existe, oui. Mais cela dépend beaucoup de la "sensibilité" du bureau du SPF (et leurs instructions) dont vous dépendez…
Impossible de vous garantir que vous y échapperez mais l'inverse non plus…. vive les lois fiscales belges…Par contre, pour la TVA, pas de doute possible : vous devrez être assujetti à la TVA !
Si votre chiffre d'affaires total est inférieur à 25.000 € vous pouvez demander à bénéficier du régime de la franchise (pas de TVA à ajouter au loyer).
Attention : c'est 25.000 € pour la totalité de votre chiffre d'affaires (location mais aussi autres activités soumises si vous en avez une….)
En tant que franchisé, il faudra déposer un formulaire TVA chaque année avec le total de votre chiffre d'affaires et la liste de vos locataires assujettis….Sous le régime de la franchise, vous ne pourrez pas bénéficier des factures en autoliquidation pour les travaux. La TVA à payer sera de 21%
Concernant la TVA, oui on peut demander à bénéficier du régime de la franchise TVA.
Pour l'anecdote c'était jojo pour demander un numéro TVA et j'ai l'impression que j'aurais mieux fait de me taire. L'administration TVA n'avait pas l'air au courant de la spécificité de la location de parking. Ils m'ont d'abord demander d'obtenir un numéro d'entreprise, sauf qu'un numéro d'entreprise implique des cotisations de sécurité sociale et des obligations administratives plus compliquées. Le guichet d'entreprise m'a remballé avec le règlement TVA qui disait bien que la location de parking était assujettit à la TVA mais ne nécessitait pas de numéro d'entreprise. Du coup après 3 va-et-vient, la TVA a finalement bien voulu m'inscrire. Les 2 personnes de la TVA avec qui j’étais en contact n'avaient encore jamais vu ça….comme quoi !
Par contre et ça m'inquiète mais je ne vois nulle part l'obligation de déposer un formulaire TVA chaque année. Une capture d'écran du site finances.belgium.be

Il y a bien un listing client à tenir mais vu qu'il n'y a d'habitude aucun client assujetti à la TVA pour un parking (sauf en cas de location à usage professionnel)…
Donc à part tenir un journal des recettes, conserver/numéroter les factures (mais pour moi il n'y en a pas ça reste des parkings), apposer son numéro de TVA sur le contrat de bail, il n'y a pas grand chose à faire. Pour autant que le CA reste <= à 25k EUR/an, il faut s'inscrire à la TVA, de préférence avec le régime de franchise mais ça change rien pour personne à part de la paperasse inutile 🙂
GT a écrit :
@hellllloSi vous souhaitez la sécurité juridique, introduisez un dossier au service des décisions anticipées.
Voici quelques mois, un "pimonaute" faisait état de problèmes qu'il rencontrait avec l'administration qui entendait requalifier des revenus immobiliers en revenus professionnels.
Le risque n'est pas inexistant que vous soyez confronté à la même situation.
A ma connaissance, le montant des loyers perçus n'est pas en soi un argument pour échapper à une taxation en revenus professionnels.
Ok merci pour le conseil et vos réponses je vais les contacter en espérant une décision rapide.
3 juillet 2017 à 13 h 26 min en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992598helllllo
MembreBonjour,
Nous avons acheté en couple 10 parkings en 2016 (un seul acte de vente), un appartement pour notre habitation en 2017 et nous pensons peut-être à réinvestir dans des parkings cette année (acte de vente unique également).
Y a-t-il un risque que nos revenus locatifs soient requalifiés en revenus professionnels sachant que nous voudrions racheter une vingtaine de parkings (acte unique) et que:
– Nous sommes salariés dans d'autres domaines
– Nous avons eu recours à l'emprunt à chaque fois pour max 80% du prix d'achat (soit quotité <= à 80%) et nous comptons le faire également pour l'achat éventuel à venir
– Les parkings quoi que nombreux ont été acheté en un seul acte unique et ne représentent pas des loyers énormes
– Les 10 loyers perçus ne dépassent pas le loyer que pourrait avoir un seul et même appartement, et les 30 loyers au total ne devraient pas dépasser ceux de 2 ou 3 appartements (disons que 10 parkings = ~ 1 appart 2 ch)
– Les parkings ne demandent quasi aucune gestion (gestion normale de patrimoine privé + gestion administrative quasi nulle)Disons que c'est plus en terme de nombre de parkings et de délai probable entre les 2 achats que l'inquiétude réside pour la requalification, parce qu'en termes de montants de loyer/d'achat/d'emprunt il y aurait à mon avis aucune chance de requalification vu que les montants sont faibles. Qu'est-ce que vous en pensez?
Merci d'avance!
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