hattorihanzo
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hattorihanzo
MembreAu final, si on fait abstraction de tout ce qui touche aux pompiers, le plus symptomatique est encore le fait qu'ils basent aussi leur refus sur une déclaration de mise en location faite au moyen d'un formulaire ancien.
Cela dit tout de de la mentalité qui prévaut :
Utiliser tous les moyens possibles et imaginables pour multiplier les tracasseries à l'encontre des propriétaires.hattorihanzo
MembreLe truc, c'est qu'en plus vous ne pouvez que difficilement utiliser cette règle de la mise en demeure pour exiger la délivrance du Pl.
En fait, ils répondent dans le mois… pour vous dire qu'ils vont faire procéder aux contrôles.
Ensuite, ils se basent sur le rapport pompiers pour vous demander de remédier à la situation mais, à ce srade, ne statuent pas sur le renouvellement du PL.
Ce n'est que bien plus tard (presque 10 mois dans mon cas) que vous recevez une décision négative du Collège.
Donc, vous pouvez difficilement arguer d'une absence de réponse, puisqu'ils vous ont bel et bien répondu… qu'ils procédaient à l'examen de votre demande.hattorihanzo
MembreOui, mais je n'en suis plus à ce stade puisque la Ville a déjà fait part de son refus de rnouveler le permis.
Donc, je ne crois pas qu'ils jouent la procédure.
Je n'ai plus que le recours au SPW (qui partira demain) et, si ça ne donne rien (ils ont, eux, 45 jours pour répondre), j'aviserai.
C'est très embêtant, surtout si le locataire devait partir prochainement…hattorihanzo
MembreNon, refuser la domiciliation au locataire déjà installé n'est heureusement pas à l'ordre du jour.
Mais refuser la domiciliation d'un nouveau locataire bien.Par ailleurs, ils assortissent le refus de renouvellement du PL d'une menace d'amende administrative (1500 EUR) au cas où la situation ne serait pas régularisée dans les 3 mois.
Il ne manquerait plus que ceci me tombe dessus en plus…hattorihanzo
MembrePour la petite histoire, la demande de renouvellement du PL a été introduite par mes soins en mai 2016.
Je n'ai reçu la réponse que le 20 février 2017…
Ceci est difficilement conciliable avec les rotations inévitables de locataires dans les petits logements, surtout quand on sait que Charleroi refuse toute nouvelle domiciliation dans un logement qui n'est pas en ordre au niveau du PL.hattorihanzo
MembreBonjour,
Je déterre ce sujet dont je suis l'auteur afin de vous tenir informé des suites comme certains membres me l'avaient demandé.J'ai reçu hier un courrier recommandé de "Charleroi logement" par lequel la Ville me donnait connaissance d'une décision du Collège communal suite à ma demande de renouvellement du permis de location.
Sans surprise, le renouvellement du permis est refusé.
Ils se fondent sur deux points pour motiver leur décision.1) Une "déclaration de mise en location" (l'un des multiples documents à introduire lors de la demande) qui n'aurait pas été faite selon "le modèle actuellement en vigueur".
Ceci est étonnant et j'y vois la preuve d'une Administration excessivement tatillonne.
En effet, c'est un architecte agréé par la Région (comme l'exige la loi) qui a rempli tous ces documents et, pour ma part, je n'ai fait qu'y apposer ma signature.
Je n'ai pas pensé vérifier que l'architecte avait bien utilisé le dernier modèle du formulaire.
Apparemment, c'est une faute sur laquelle la ville ne veut pas faire l'impasse…2) Et c'est là le point principal, le rapport "pompiers" comportant la mention finale "la sécurité de l'immeuble n'est pas satisfaisante".
Or, il se trouve que ce rapport avait été rédigé pour un autre studio (dans le même immeuble) auparavant.
Il y figure donc un numéro de logement qui ne correspond pas à celui pour lequel j'introduisais la demande de renouvellement de permis de location.
J'avais bien tenté de faire valoir cela auprès de la Ville, mais je m'étais heurté à un mur.En parallèle, j'avais entrepris des démarches avec l'aide du syndic et après avoir obtenu un accord des autres copropriétaires pour que des travaux de mise en conformité soient effectués.
Nous avons fait remédier à bien des points du rapport et les pompiers se sont déplacés une nouvelle fois en octobre dernier.
Le rapport émis à cette occasion est déjà nettement plus favorable, mais ils suggèrent encore de nombreux points d'amélioration.
La Ville est au courant de l'existence de ce nouveau rapport puisqu'elle me l'adresse en même temps que le refus du permis dans un courrier séparé.
Cependant, ils n'en tiennent pas compte et se fondent encore sur le premier…
De plus, le syndic fera encore une demande de passage des pompiers dans quelques semaines, une fois que les derniers travaux auront été finalisés.
Cependant, je crains que ce troisième rapport ne comporte encore et toujours des suggestions d'améliorations qui interdiront la délivrance du permis.
Il s'agit en effet d'un immeuble datant de quatre décennies et la disposition des lieux ne permet pas une conformité complète à la nouvelle réglementation communale.
À ma connaissance et selon l'architecte que j'ai contacté aujourd'hui même, cela semble devoir être le cas pour une très forte proportion des immeubles anciens.Je dispose d'un délai de quinze jours pour introduire un recours contre le refus du renouvellement du PL auprès du SPW.
J'ai donc rédigé une longue lettre avec un tas d'annexes à leur intention.
Bien sûr, mon atout en la matière semble être le (premier) rapport pompiers qui est relatif à un autre logement que celui visé par le permis.
Mais je fais aussi mention de tous les éléments favorables (nouveaux travaux, conformité électrique, conformité au règlement de salubrité constaté par la Ville, pleine conformité urbanistique, contrôle de l'installation de chauffage, PEB, etc., soit tous les points d'exigence pour la délivrance d'un PL).Même si j'obtiens gain de cause auprès du SPW, la guerre ne sera pas gagnée car le problème ressurgira tant que la mention finale "la sécurité incendie est satisfaisante" ne figurera pas sur les rapports pompiers.
Je ne suis pas sûr que cela puisse être le cas un jour pour ce qui est des anciens immeubles…Je viens également d'envoyer un mail au SPW pour annoncer mon courrier recommandé.
Ils disposent normalement de 45 jours pour prendre une décision.
Je vous en tiendrai informé également.
Décidément, la location de petites surfaces à Charleroi s'apparente désormais à un parcours du combattant.
À mon sens, ceci aura pour conséquence une flambée du montant des loyers de ces logements, étant donné la charge administrative que requiert leur administration et la raréfaction qui ne manquera pas d'intervenir.
Cette activité nécessite de plus en plus un investissement quasi-professionnel et cela se ressentira à l'avenir, au détriment des populations auxquelles ils sont destinés, malheureusement.Un exemple de plus du crétinisme administratif qui fait des ravages en allant à l'encontre du but officiellement recherché…
C'est triste.1 personne aime ce message12 septembre 2016 à 19 h 10 min en réponse à : Charleroi – Renouvellement permis de location #1016138hattorihanzo
MembreMerci pour vos éclaircissements, Himura.
Grmff, on ne saurait mieux dire, en effet.Je vais essayer d'explorer plus avant la piste du SRI.
En attendant, je viens de contacter le syndic d'un autre immeuble dans lequel je suis également propriétaire pour m'enquérir de la situation à cet endroit.
Mes permis de location pour cet immeuble n'arrivent à expiration que l'année prochaine, mais je préfère savoir par avance à quelles difficultés je dois m'attendre.
Malheureusement, la situation n'est guère meilleure.
Là, c'est un autre proprio dont le permis vient d'expirer qui est en première ligne et qui fait face aux mêmes difficultés.
Ce qui est encore pire pour cet endroit, c'est que les pompiers ont exigé un exutoire de fumée. La disposition des lieux rend le placement de ce dispositif tout bonnement impossible. Le syndic a déjà fait appel à plusieurs firmes spécialisées, mais aucune n'a pu trouver de solution…
Le renouvellement des permis est donc, là aussi, bloqué…Il est quand même incroyable de constater qu'à chaque fois, ce sont des immeubles qui ont été construits en respectant les normes de l'époque et qui n'ont subi aucune subdivision de quelque sorte que ce soit qui se retrouvent en infraction aujourd'hui.
Les studios qui existent à présent sont les mêmes qu'à l'origine et absolument rien n'a été modifié.
Le fait de rendre obligatoire des normes ensuite et de faire en sorte que ces biens soient inexploitables faute de pouvoir techniquement être adaptés à ces nouvelles règles s'apparente à une forme d'expropriation déguisée.Je serais bien curieux de voir combien d'immeubles sont dans les mêmes difficultés à Charleroi.
Peut-on espérer un sursaut de bon sens de la part des autorités locales ? D'expérience, je serais tenté de répondre par la négative…
Par ailleurs, j'ai également eu droit voici quelques semaines au passage de la "Task Force" locale venue contrôler un immeuble dans lequel je possède des logements.
Eh bien, je peux vous dire que c'est une expérience fort peu agréable, même quand on n'a rien d'un marchand de sommeil.Difficile de vivre ce genre de contrôles autrement que comme une intrusion. On vous prévient 15 jours à l'avance par un courrier qui vous menace de 500 EUR d'amende si vous empêchez le contrôle, c'est-à-dire si vous ne pouvez pas être présent à la deuxième convocation.
J'ai eu beau leur expliquer que j'exerce aussi une activité professionnelle à temps plein et qu'il m'est difficile de me libérer sur commande (surtout que je possède quelques biens répartis dans plusieurs immeubles, ce qui laisse augurer de différents contrôles, étant donné qu'à Charleroi, tous les immeubles ont vocation à y passer), rien n'y a fait.
Quand je leur ai poliment demandé s'il n'était pas possible de me prévenir plus longtemps à l'avance pour que je puisse m'organiser, il m'a été répondu que le délai de 15 jours était parfaitement légal…
Cet argument de la légalité pour pallier au manque d'humanité… Les leçons de l'Histoire n'ont pas visiblement pas porté pour certains fonctionnaires qui se réfugient toujours derrière alors qu'il n'a jamais semblé constituer une excuse valable lorsque d'aucuns ont eu à juger une situation a posteriori…hattorihanzo
MembreJe pense que ces fiches sont un document à usage interne exclusivement.
En effet, elles sont susceptibles de contenir des informations confidentielles, relevant pour un policier du secret professionnel.
À mon sens, celui qui se les voit remettre ne risque rien, quand bien même il en ferait usage en justice. Par contre, le policier qui les communique à un tiers s'expose à des sanctions en interne.Il est naturellement possible que les documents que l'on vous ait remis ne contiennent pas d'élément véritablement confidentiel ou de nature à porter atteinte à la vie privée. Mais même dans ce cas, les registres mis à disposition d'un policier dans le cadre de son travail n'ont jamais vocation à être lus par d'autres.
Dans votre cas, évidemment, c'est une chance d'avoir pu bénéficier de ces informations si elle vous sont utiles.
De plus, il est vraisemblable que la hiérarchie du policier qui vous les a remises n'en soit jamais informée, et donc qu'il ne sera pas sanctionné.Mais il me paraît hasardeux de croire que tout un chacun pourra se procurer ces fiches sur simple demande au commissariat lorsqu'il en manifestera le besoin…
hattorihanzo
MembreMerci pour votre réponse, grmff.
J'ignorais qu'un bail court de 6 mois ne pouvait contenir une clause qui permettrait de le résilier moyennant un mois de préavis. Quel est donc le minimum ? J'utilise le bail PIM et un champ libre est laissé à l'endroit où l'on indique que le bail "… est résiliable moyennant préavis de XXX mois". Je pensais avoir le droit de mettre 1 mois, tout simplement.
Vous m'apporteriez une aide considérable en précisant pour moi ce point.La garantie du CPAS impliquerait (à la lecture du document reçu) pour pouvoir être libérée à mon profit, qu'un jugement soit obtenu… C'est tout ce qui y est précisé.
La situation était extrêmement tendue au moment où le locataire a signé le document et je sentais que s'il ne signait pas de suite, il risquait bien de tout reconsidérer et m'obligerait à l'expulser par la voie normale, en justice.
Donc, je n'ai pas chiffré les dégâts pour ne pas faire durer la situation et obtenir sa signature immédiatement.
Pour l'instant, je n'ai pas répondu officiellement à ce qui n'est qu'un renon unilatéral du locataire. (lui demander de signer un tel document me paraissait sur le moment garantir une certaine latitude quant à ce que j'aurais pu en faire par la suite, tout en me permettant de récupérer le studio sur le champ).Pour ce qui est des dégâts aux communs, mon syndic (professionnel) m'indique que ce n'est pas à moi de les payer.
En effet, j'ai fait un raccourci dans mon message initial en indiquant qu'ils avaient été commis par mon ex-locataire.
En effet, et même si je ne le crois pas, il affirme pour sa part avoir été "bousculé" dans les communs par une tierce personne, d'où les vitres brisées.
Bref, il se déclare victime. La police est intervenue à posteriori, mais je doute que sa responsabilité, en l'absence de preuves, puisse être formellement établie s'il maintient sa version.Quant au fait d'avoir placé dans le studio l'une de ses connaissances, c'est vrai que je cours un risque important. La personne en question me paraît néanmoins correcte et je comptais ne pas perdre un seul mois de loyer. Et comme il me proposait de rafraîchir lui-même le bien… Ma cupidité du moment me perdra peut-être.
hattorihanzo
MembreJe trouve ce sujet intéressant.
Il me semble évident que nos décideurs s'intéressent de près aux bouleversements du marché immobilier français, essentiellement dus aux mesures prise par la ministre Cécile Duflot.La crispation puis le grippage du marché qui sont les conséquences, en attendant peut-être une réelle baisse des prix (à laquelle je ne crois pas pour d'autres raisons), sont à mon avis de nature à refroidir ceux de nos "élites" qui auraient initialement été tentés de prendre des mesures semblables en Belgique (telles que, par exemple, le blocage partiel des loyers).
En effet, les rentrées fiscales sont certainement moindres du fait d'un tassement net du nombre de transactions.
Par ailleurs, et même si de telles mesures peuvent tenter les politiques en ce sens qu'elles permettent de "faire du social" sur le dos des bailleurs, donc sans débourser un franc, elles risquent de faire in fine baisser les prix, ce qui pose un problème auquel on pense peu souvent.
En effet, lorsque les prix de l'immobilier augmentent, les propriétaires ressentent un "effet richesse", même sans avoir réalisé (vendu) leur actif.
Cela les pousse à consommer davantage. L'inverse vaut quand les prix de l'immo baissent.
Or, en ces temps de crise, il convient d'éviter que la consommation, un moteur important de croissance dans nos économies dites développées, ne baisse. -
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