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Discussions : Récentes | Sans réponse

happypunkguy

Toutes mes réponses sur les forums

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
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    Messages
  • en réponse à : vente publique : le proprio n’évacue pas son bien #934030
    happypunkguy
    Membre

    évidemment, comme stipulé dans le cas d'une vente publique :
    – les frais ont été payés dans les 8 jours suivant le PV de non-adjudication
    – le prix total a été payé dans les 2 mois (1 mois et 20 jours très exactement)…mais chez un notaire différent de celui qui organisait la vente

    merci pour vos infos très utiles,

    en réponse à : vente publique : le proprio n’évacue pas son bien #934027
    happypunkguy
    Membre

    mon notaire me dit d'aller moi-même chercher les clés chez l'ex-propriétaire car je suis en droit de les posséder

    …mais, par principe, je refuse d'accéder à une maison qui n'est PAS vide (pas évident pour mes travaux de rénovation,je ne veux pas assister au partage des biens qui ne me concerne pas…)

    puis-je considérer que les meubles m'appartiennent après un certain délais ? ai-je le droit de les placer dans un garde-meuble au frais de l'ex-propriétaire ?

    le PV de non-adjudication (car vente publique) stipule que "…les adjudicataires auront la jouissance des biens…à partir du paiement des prix, charges et frais…ils devront supporter dès cette époque toutes taxes et contributions…"

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