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gysbertsen

Toutes mes réponses sur les forums

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Compromis de ventes et différences de mesurage #948577
    gysbertsen
    Membre

    Le code civil est au dessus d'un compromis de ventes?
    Donc je peut utilisé ceci pour rompre cellui-ci et récupérer mon argent?
    Quel article du code civil?

    immorp a écrit :
    curieux a écrit :
    différence

    code civil :un vingtième = 5%
    ici 11%

    On ne lit jamais assez bien les messages…. Désolé.

    en réponse à : Compromis de ventes et différences de mesurage #948573
    gysbertsen
    Membre

    Vous pouvez déjà me donner l'article du code civil que je pourrai utilisé?

    curieux a écrit :
    immorp a écrit : Vous pourriez sans doute mettre la responsabilité du géomètre qui a réalisé le plan de lotissement en cause. Si le vendeur ne semble pas prêt à renoncer à la vente, c’est une possibilité à envisager avec un bon avocat….

    Existe-t-il une jurisprudence d'annulation obtenue ? Ici il s'agit tout de même de plus du double de ce que mentionne le Code Civil à titre d'exemple de différence notable.

    en réponse à : Compromis de ventes et différences de mesurage #948570
    gysbertsen
    Membre

    Annuler la vente sans perte et que les indemnités soient versées. Je ne sais plus mettre la maison prévue et donc ce terrain à aucun sens…

    Grmff a écrit :
    Et quel est votre espoir dans ce dossier? Que la vente soit annulée rapidement? Que le prix soit revu à la baisse? Que les indemnités vous soient versées?
    en réponse à : Compromis de ventes et différences de mesurage #948568
    gysbertsen
    Membre

    Il n'y avait pas de bornage mais un plan de lotissement avec mesures. Apparamment, le géomètre s'est trompé dans le mesurage pour deux des huit lots; le nôtre et celui de notre voisin. Cette erreur a été découverte lorsque le terrain a été remésuré la semaine dernière, pour l'acte de vente.

    PIM a écrit :
    Il n'y a pas eu de mesurage/bornage du terrain, annexé au permis de lotir ?
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