gysbertsen
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17 septembre 2007 à 15 h 40 min en réponse à : Compromis de ventes et différences de mesurage #948577
gysbertsen
MembreLe code civil est au dessus d'un compromis de ventes?
Donc je peut utilisé ceci pour rompre cellui-ci et récupérer mon argent?
Quel article du code civil?immorp a écrit :curieux a écrit :
différencecode civil :un vingtième = 5%
ici 11%On ne lit jamais assez bien les messages…. Désolé.
17 septembre 2007 à 6 h 09 min en réponse à : Compromis de ventes et différences de mesurage #948573gysbertsen
MembreVous pouvez déjà me donner l'article du code civil que je pourrai utilisé?
curieux a écrit :immorp a écrit : Vous pourriez sans doute mettre la responsabilité du géomètre qui a réalisé le plan de lotissement en cause. Si le vendeur ne semble pas prêt à renoncer à la vente, c’est une possibilité à envisager avec un bon avocat….Existe-t-il une jurisprudence d'annulation obtenue ? Ici il s'agit tout de même de plus du double de ce que mentionne le Code Civil à titre d'exemple de différence notable.
16 septembre 2007 à 17 h 21 min en réponse à : Compromis de ventes et différences de mesurage #948570gysbertsen
MembreAnnuler la vente sans perte et que les indemnités soient versées. Je ne sais plus mettre la maison prévue et donc ce terrain à aucun sens…
Grmff a écrit :Et quel est votre espoir dans ce dossier? Que la vente soit annulée rapidement? Que le prix soit revu à la baisse? Que les indemnités vous soient versées?16 septembre 2007 à 17 h 14 min en réponse à : Compromis de ventes et différences de mesurage #948568gysbertsen
MembreIl n'y avait pas de bornage mais un plan de lotissement avec mesures. Apparamment, le géomètre s'est trompé dans le mesurage pour deux des huit lots; le nôtre et celui de notre voisin. Cette erreur a été découverte lorsque le terrain a été remésuré la semaine dernière, pour l'acte de vente.
PIM a écrit :Il n'y a pas eu de mesurage/bornage du terrain, annexé au permis de lotir ? -
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