Merci à tous pour votre aide <3
La convention mentionnerait que le coproprio concerné renonce à tout recours contre l'ACP pour les dommages subis moyennant le versement d'une indemnité forfaitaire de … €
Merci Erik !
Nous allons faire cette convention…
Ma question est :
Est-ce que la copropriété peut lui verser légalement cette somme sans facture ?
Merci
Oui. C'est une indemnité forfaitaire pour le préjudice subit. Rien à voir avec du travail au noir.
Si ça fonction c'est top.
Merci beaucoup !
Merci Grmff pour votre réponse.
Ma question est :
Est-ce que la copropriété peut lui verser légalement cette somme sans facture ?
Merci