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Gui37

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2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Achat au nom d’un seul conjoint #954013
    Gui37
    Membre

    Merci beaucoup pour ces précisions.

    Gui

    en réponse à : Achat au nom d’un seul conjoint #954011
    Gui37
    Membre

    Merci Gof pour cette réponse rapide.
    En fait, c'est la SDRB qui nous a précisé qu'on pouvait acquérir le bien si un seul des conjoints était signataire de l'acte. Mais avant d'engager toute démarche, on souhaite connaître avec exactitude les implications.
    Mais est-ce que d'un point de vue légale, un des conjoints a le droit d'acheter un bien immobilier seul sans le consentement écrit de son conjoint ?

    Merci

    Gui.

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