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Gros_Malin

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  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950923
    Gros_Malin
    Membre
    luc a écrit :
    Il serait trop hâtive de tirer des conclusions sur base de ces fichiers, sauf dans quelques cas spécifiques.

    Bonjour,

    Peut-on considérer que l'aspect "personnalité juridique accordée à un sous-ensemble" est acquis? Il y a pas mal d'amendements qui vont dans ce sens me semble-t-il.

    Merci d'avance de votre réponse.

    en réponse à : comptabilité erreurs #963881
    Gros_Malin
    Membre

    @ pierquiroule

    Citation :
    Les décomptes individuels ne faisant pas l’objet d’une approbation par l’AG, vous n’êtes pas tenue par le délai de forclusion de 3 mois pour les contester…éventuellement en justice. C’est une erreur que font malheureusement beaucoup de copropriétaires mais aussi de syndics et d’avocats (de syndics) de prétendre que les décomptes individuels sont approuvés en AG et par conséquent soumis à cette règle de forclusion de 3 mois après l’AG.

    Quel est la base légale (ou autre) à laquelle se référer en cas de protestation du syndic? En effet, le syndic va sans doute prétendre le contraire.

    Merci d'avance de la réponse

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