Bonjour,
Peut-on considérer que l'aspect "personnalité juridique accordée à un sous-ensemble" est acquis? Il y a pas mal d'amendements qui vont dans ce sens me semble-t-il.
Merci d'avance de votre réponse.
@ pierquiroule
Quel est la base légale (ou autre) à laquelle se référer en cas de protestation du syndic? En effet, le syndic va sans doute prétendre le contraire.
Merci d'avance de la réponse