Grmf!!
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Grmf!!Maître des clésC'est touffu ton affaire. Tu es du côté de la commune? Ou tu es le vendeur du terrain?
Pas que c'est important, mais cela risque de clarifier certaines choses.
18 novembre 2008 à 17 h 28 min en réponse à : Locataires ne payent pas, et fausse adresse dans le bail. #957236
Grmf!!Maître des clésJe ne comprends pas. La garantie est constituée ou non? Ils ont déposé de l'argent sur un compte bancaire ou non? Normalement, quand on signe pour la garantie, on donne l'argent en liquide directement à la banque, ou on fait un transfert immédiat de compte à compte…
Juridiquement, la solution la plus légaliste est de passer devant le juge de paix.
Personnellement, si je suis sûr que tout est faux dans cette affaire (adresse, garantie, occupation, travail,…), je change les clés et remets en location illico.
Si une garantie est constituée en plus, cela vaut la peine de faire l'effort de courrir après: action en justice de paix pour escroquerie et rupture du bail. Plainte à la police pour faux et usage de faux. Et surtout de chez surtout, pour que la police ne les domicilient pas sur place!!!
Je passerais à la commune avec une copie de la plainte, en demandant s'ils ont fait le changement de domicile. Il faut absolumment les empêcher de s'y domicilier. Sinon, tu peux être sûre que ce sera un défilé d'huissier…
18 novembre 2008 à 16 h 53 min en réponse à : Locataires ne payent pas, et fausse adresse dans le bail. #957231
Grmf!!Maître des clésTu as donc remis les clés sans avoir une garantie? C'est bien téméraire… Cherche sur ce forum les conseils de mise en location. Cela t'évitera bien des déboires…
Perso, dans ton cas, je n'hésite pas trop longtemps: changement des cylindres, mise en demeure par recommandé avec AR, remise en location.
Grmf!!Maître des clésA mon sens, un bail renouvelable par année est illégal.
On peut donc considérer que vous vous retrouvez dans un bail de 9 ans, avec les règles qui s'appliquent en la matière: 3 mois de préavis et 2 mois d'indemnité (car dans la 2e année)
A noter qu'à mon sens, si un nouveau locataire entre en cours de préavis, le solde du préavis n'est pas à payer.
18 novembre 2008 à 16 h 34 min en réponse à : Locataires ne payent pas, et fausse adresse dans le bail. #957229
Grmf!!Maître des clésIls ont les clés?
18 novembre 2008 à 16 h 05 min en réponse à : Locataires ne payent pas, et fausse adresse dans le bail. #957227
Grmf!!Maître des clésIls avaient déposé une garantie locative?
Vous avez une copie de leur carte d'identité?18 novembre 2008 à 16 h 03 min en réponse à : Bail prenant effet le 15 du mois, calcul du préavis #957214
Grmf!!Maître des clésBonsoir et désolé pour la courtitude de ma réponse de ce matin. Pressé j'étais…
A mon sens, la loi veut effectivement dire que le préavis prend cour le 1er décembre.
18 novembre 2008 à 7 h 45 min en réponse à : Bail prenant effet le 15 du mois, calcul du préavis #957209
Grmf!!Maître des clésCitation :(§ 9. Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.)
Grmf!!Maître des clésDe quand date le bail initial?
Quel type de bail est-ce? Résidence principale ou autre?
Le bail est-il enregistré?16 novembre 2008 à 21 h 28 min en réponse à : contenu de la lettre invitant a l’Assemblée generale #957180
Grmf!!Maître des clés1. Non, l'AG n'est pas nécessairement nulle si les convoc ont été envoyées par courrier ou simplement déposées dans les boites. Il y a aussi la pratique de l'assemblée et son organisation.
2. La comparaison avec les chiffres de l'année précédente n'est aucunement une obligation légale. C'est une bonne pratique, mais pas une obligation…
16 novembre 2008 à 21 h 25 min en réponse à : A charge propriétaire ou locataire? joints et dégats des eaux #957191
Grmf!!Maître des clésVotre raisonnement est correct.
Grmf!!Maître des clésSi le locataire pose un problème, il faut voir les papiers qui ont été signés. Tous les papiers.
Ceci dit, si il vous demande avec insistance et injustice de rembourser la garantie locative, cela finira par passer par la justice…
Grmf!!Maître des clésAu niveau de la justice de paix, je dois dire que cela fonctionne bien. Les convocations sont rapides, les fixations sont souples en cas de besoin, et rapide.
Le juge est efficace, rend jugement sur place sans attendre le délai d'un mois qui lui est alloué et que d'autres n'hésitent pas à dépasser, connait son métier, est bien soutenu par son équipe de greffier, reporte les affaires de manière humaine et humaniste selon la situation, mais sans abuser les droits des propriétaires, etc.
Oui j'y passe souvent. Non, il ne sait pas qui je suis et je n'ai rien de spécial à lui demander… 😆
Grmf!!Maître des clésC'est très exactement à lui que je pensais… 😆 😆
Grmf!!Maître des clésAussi intéressant (si pas plus):
Citation :§ 7. Du droit au renouvellement du <bail>.Art. 13. (Le preneur a le droit d'obtenir, par préférence à toute autre personne, le renouvellement de son <bail> pour la continuation du même commerce, soit à l'expiration de celui-ci, soit à l'expiration du premier ou à l'expiration du deuxième renouvellement, pour une durée de neuf années, sauf accord des parties constaté par un acte authentique ou par une déclaration faite devant le juge. Ce droit est limité à trois renouvellements.) < L 27-03-1970, art. 1>
Toutefois, si le bailleur ou l'un des bailleurs est mineur au moment du renouvellement du <bail>, la durée de celui-ci peut être restreinte à la période restant à courir jusqu'à sa majorité.Art. 14. Le preneur désireux d'exercer le droit au renouvellement doit, à peine de déchéance, le notifier au bailleur par exploit d'(huissier de justice) ou par lettre recommandée dix-huit mois au plus, quinze mois au moins, avant l'expiration du <bail> en cours. La notification doit indiquer, à peine de nullité, les conditions auxquelles le preneur lui-même est disposé à conclure le nouveau <bail> et contenir la mention qu'à défaut de notification par le bailleur, suivant les mêmes voies et dans les trois mois, de son refus motivé de renouvellement, de la stipulation de conditions différentes ou d'offres d'un tiers, le bailleur sera présumé consentir au renouvellement du <bail> aux conditions proposées. <L 05-07-1963, art. 48>
(A défaut d'accord entre parties, le sous-locataire qui, en vue de sauvegarder ses droits à l'égard du bailleur, comme prévu à l'article 11, II, alinéa 2, lui a dénoncé sa demande, cite le locataire principal et le bailleur dans les trente jours de la réponse négative recue de l'un d'entre eux, ou si l'un ou l'autre se sont abstenus de répondre, dans les trente jours qui suivent l'expiration du délai de trois mois. Le bailleur qui n'a pas pris attitude à l'égard du sous-locataire peut, en cours d'instance, dans les délais qui lui sont impartis par le juge, invoquer son droit de reprise ou subordonner le renouvellement à des conditions différentes.) <L 29-06-1955, art. 1>
Si le preneur, forclos du droit au renouvellement, est, après l'expiration du <bail>, laissé en possession des lieux loués, il s'opère un nouveau <bail> d'une durée indéterminée, auquel le bailleur pourra mettre fin moyennant un congé de dix-huit mois au moins, sans préjudice du droit, pour le preneur, de demander le renouvellement.
Dès le début du dix-huitième mois qui précède l'expiration du <bail> en cours, le preneur doit autoriser la visite des lieux par les amateurs éventuels conformément aux usages.Art. 15. Le droit au renouvellement s'applique aux <baux> relatifs aux locaux destinés à l'habitation ou aux locaux accessoires, dans les conditions prévues à l'article 4.
Art. 16. I. Le bailleur peut se refuser au renouvellement du <bail> pour l'un des motifs suivants :
1° Sa volonté d'occuper le bien loué personnellement et effectivement ou de le faire occuper de telle manière par ses descendants, ses enfants adoptifs ou ses ascendants, par son conjoint, par les descendants, ascendants ou enfants adoptifs de celui-ci, ou de le faire occuper par une société de personnes dont les associés actifs ou les associés possédant au moins les trois quarts du capital ont avec le bailleur ou son conjoint les mêmes relations de parenté, d'alliance ou l'adoption.
2° Sa volonté d'affecter l'immeuble à une destination exclusive de toute entreprise commerciale.
3° Sa volonté de reconstruire l'immeuble ou la partie de l'immeuble dans laquelle le preneur sortant exerce son activité. Est réputée reconstruction toute transformation précédée d'une démolition, affectant toutes deux le gros oeuvre des loxaux et dont le coût dépasse trois années de loyer.
4° Tous manquements graves du preneur aux obligations qui découlent pour lui du <bail> en cours, en ce comprises la dépréciation de l'immeuble par le fait du preneur, des siens ou de ses ayants cause, et les modifications substantielles apportées, sans l'accord du bailleur, à la nature ou au mode d'exploitation du commerce, ainsi que tout fait illicite du preneur qui, apprécié objectivement, rend impossible la continuation des rapports contractuels entre le bailleur et le preneur.
Lorsque le bailleur est propriétaire du fonds de commerce qui est exploité dans l'immeuble loué et que le <bail> porte simultanément sur le bien loué et le fonds de commerce, il y a lieu de prendre en considération dans l'appréciation des manquements graves du preneur aux obligations qui découlent pour lui du <bail> en cours non seulement les obligations relatives à la jouissance de l'immeuble, mais encore celles relatives à l'exploitation du commerce, notamment celle d'assurer la conservation du fonds de commerce.
Si le preneur conteste que le bailleur soit fondé à se prévaloir des motifs visés aux alinéas précédents, il se pourvoit devant le juge dans les trente jours de la réponse du bailleur, à peine de forclusion.
5° L'offre d'un loyer supérieur par un tiers, si le preneur ne fait offre égale conformément aux articles 21, 22 et 23.
6° L'absence d'intérêt légitime dans le chef du preneur qui aurait commencé l'exploitation d'un commerce similaire dans le voisinage immédiat du bien loué avant l'expiration du délai prévu à l'article 14 pour la notification du bailleur en réponse à la demande de renouvellement du preneur ou qui disposerait, à cette même époque, dans le voisinage immédiat du bien loué d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble où il pourrait continuer son exploitation commerciale.
II. Le preneur n'a pas droit au renouvellement du <bail> en ce qui concerne la partie de l'immeuble qu'il a donnée en sous-location à usage non commercial.
III. Le mineur, l'interdit, le nu-propriétaire, (…), (le présumé absent) ou leurs héritiers peuvent s'opposer au renouvellement du <bail> consenti hors de leur intervention s'ils ont repris la libre administration de leurs biens. <L 2003-02-13/36, art. 21, 002; En vigueur : 01-06-2003> <L 2007-05-09/44, art. 36, 13°, 003; En vigueur : 01-07-2007>
IV. En dehors des cas visés ci-dessus, le bailleur peut se refuser au renouvellement moyennant versement au preneur d'une indemnité d'éviction égale à trois années de loyer, majorée éventuellement des sommes suffisantes pour assurer une réparation intégrale du préjudice causé.Art. 17. Si le bailleur est une société de capitaux, le refus de renouvellement prévu à l'article 16, 1°, ne peut être opposé qu'en vue de transférer dans les lieux loués le siège principal de l'exploitation du bailleur ou d'agrandir ce siège principal de l'exploitation s'il est situé dans des lieux voisins.
Art. 18. S'il résulte de la réponse prévue à l'article 14 que le bailleur subordonne le renouvellement à des conditions relatives au loyer, à la contribution aux charges, au mode de jouissance ou autres modalités du <bail>, et si le désaccord persiste quant à ces conditions, le preneur se pourvoit devant le juge dans les trente jours de la réponse du bailleur, à peine de forclusion.
Le juge statue en équité.Art. 19. Si le désaccord porte sur le loyer réclamé par le bailleur, le juge prend notamment en considération le prix communément demandé dans le quartier, l'agglomération ou la région pour des immeubles, parties d'immeubles ou locaux comparables et également, s'il échet, la nature particulière du commerce exercé, le profit tiré par le locataire de la sous-location de tout ou partie des locaux.
Il n'a pas égard au rendement, favorable ou défavorable, de l'entreprise résultant du seul fait du preneur.Art. 20. Le <bail> est renouvelé aux prix et conditions fixés par le juge si le jugement rendu en premier ressort n'a pas été frappé d'appel ou si, dans les quinze jours de la signification du jugement rendu en degré d'appel, le preneur ne s'est pas désisté de sa demande de renouvellement.
Art. 21. Si le bailleur excipe de l'offre d'un tiers, celle-ci n'est prise en considération que si elle comprend l'engagement du tiers de payer au preneur, éventuellement évincé, l'indemnité d'éviction et si le tiers s'avère lié par son offre pour une durée d'au moins trois mois.
Le preneur dispose, à dater de la notification de cette offre par lettre recommandée ou par exploit d'(huissier de justice), d'un délai de trente jours pour faire une offre égale par les mêmes moyens. <L 05-07-1963, art. 48>
La notification par le bailleur de l'offre du tiers doit mentionner le délai d'acceptation par le preneur du loyer proposé dans l'offre et la déchéance résultant de l'inobservation de ce délai.
Si le preneur fait offre d'un loyer égal, à conditions égales, il est, sans autres enchères, préféré à tous autres.
Si le différend porte sur les autres conditions du <bail>, le juge convoque le locataire, le bailleur et le tiers qui a fait l'offre et décide à qui la préférence doit être accordée.Art. 22. Si le preneur conteste la validité ou la sincérité de l'offre du tiers et que le juge déclare cette offre non valable, le <bail> est renouvelé aux prix et conditions fixés, soit de commun accord, soit par le juge, comme prévu aux articles 18 et 19. Toutefois, lorsque la première offre est déclarée non valable pour une cause autre que l'absence de sincérité, le bailleur peut, dans le mois de la signification du jugement exciper d'une autre offre.
Art. 23. Si le preneur refuse de faire une offre égale à celle du tiers, ou s'abstient de faire cette offre dans le délai de trente jours et dans les formes établies à l'alinéa 2 de l'article 21, le tiers lui est préféré, sauf droit éventuel du preneur à l'indemnité d'éviction prévue à l'article 25.
Art. 24. Si le refus du bailleur de consentir au renouvellement du <bail> est déclaré injustifié par le juge, après l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 14, le <bail> est renouvelé au preneur, sauf le droit du bailleur de prétendre à des conditions différentes ou de se prévaloir de l'offre d'un tiers, conformément aux articles 14 et 21 de la présente loi. Toutefois, le délai pour la notification par le bailleur au preneur des conditions auxquelles est subordonné le renouvellement ou de l'offre d'un tiers est réduit à un mois à partir de la signification du jugement.
§ 8. De l'indemnité d'éviction.
Art. 25. Si le preneur a régulièrement manifesté sa volonté d'user de son droit de renouvellement et se l'est vu refuser, il a droit, dans les cas déterminés ci-après, à une indemnité qui, sauf accord des parties, survenant après l'ouverture de ce droit, est fixée forfaitairement comme suit :
1° L'indemnité est égale à un an de loyer si le bailleur entend, soit affecter l'immeuble à une destination non commerciale par application du 2° de l'article 16, soit le reconstruire conformément au 3° de l'article 16. Toutefois, dans ce dernier cas, il n'est dû aucune indemnité si la démolition ou la reconstruction de l'immeuble ont été rendues nécessaires par son état de vétusté, par la force majeure ou par des dispositions légales ou réglementaires;
2° L'indemnité est égale à deux ans de loyer si le bailleur ou un des occupants énumérés à l'article 16, § 1, 1°, même en cas d'application du § III de l'article 16, exerce dans l'immeuble un commerce similaire;
3° (L'indemnité est de trois ans de loyer, majorée éventuellement des sommes suffisantes pour assurer une réparation intégrale du préjudice causé, si le bailleur, sans justifier d'un motif grave, ne réalise pas dans les six mois et pendant deux ans au moins l'intention pour laquelle il a pu évincer le preneur. Cette indemnité n'est pas due si le bailleur donne à l'immeuble une affectation qui lui aurait permis la reprise sans indemnité ou moyennant une indemnité égale ou inférieure à celle qu'il a dû supporter;) <L 29-06-1955, art. 1>
4° L'indemnité est égale à un an du loyer stipulé dans le nouveau <bail> si le preneur qui a fait une offre sérieuse a été écarté par suite de l'offre d'un tiers surenchérisseur, conformément à l'article 23, et si le dit tiers exerce dans l'immeuble un commerce différent de celui qu'y exercait l'ancien preneur;
5° L'indemnité est égale à deux ans du loyer stipulé dans le nouveau <bail>, si ce nouveau preneur exerce dans l'immeuble un commerce similaire à celui du preneur sortant;
6° (L'indemnité d'éviction est de trois ans de loyer, majorée éventuellement des sommes suffisantes pour assurer une réparation intégrale du préjudice causé, si le bailleur ou le nouveau preneur ouvre avant l'expiration d'un délai de deux ans un commerce similaire, sans en avoir donné connaissance au preneur sortant lors de son éviction. Le bailleur et le tiers nouvel occupant sont solidairement tenus.) <L 29-06-1955, art. 1>
Le montant des loyers rapportés par des sous-locations peut être déduit par le juge en tout ou en partie du loyer servant de base aux indemnités prévues au présent article et à l'article 16, IV.
(En cas de sous-location commerciale, le juge peut répartir l'indemnité entre le locataire principal et le sous-locataire.) <L 29-06-1955, art. 1>
Dans les cas visés aux 2°, (…) et 5° ci-dessus, le preneur peut se pourvoir devant le juge si l'indemnité apparaît manifestement insuffisante en raison du profit que le bailleur a retiré de l'éviction. <L 23-06-1955, art. 1>
Le bailleur peut, de son côté, se pourvoir devant le juge si l'indemnité apparaît manifestement exagérée en raison de l'état d'abandon ou de déclin du commerce au moment de la reprise.
Lorsque le bailleur est propriétaire du fonds de commerce qui est exploité dans l'immeuble loué et que le <bail> porte simultanément sur le bien loué et le fonds de commerce, il ne doit pas d'indemnité, à moins que le preneur n'établisse qu'il a augmenté l'importance du fonds de commerce d'au moins 15 p.c. En ce cas, le juge fixe l'indemnité, en équité, selon la plus-value qui en est résultée pour le bailleur.Art. 26. Une indemnité d'éviction est éventuellement due, dans les cas et suivant les modalités prévues aux articles 25 et 27, par le bailleur qui, par application de l'article 3, alinéa 5, met fin au <bail> avant l'échéance et par l'acquéreur qui expulse le preneur conformément aux conditions prescrites à l'article 12.
Art. 27. Tant que le preneur sortant n'a pas recu l'indemnité d'éviction à laquelle il a droit, ou la partie de cette indemnité qui n'est pas sérieusement contestée, il peut se maintenir dans les lieux jusqu'à entier payement sans être tenu à aucun loyer.
Art. 28. Les actions en payement de l'indemnité d'éviction doivent être intentées dans un délai d'un an à dater du fait donnant ouverture à l'action.
Grmf!!Maître des clésParticulièrement intéressant:
Citation :§ 2. De la durée du <bail> commercial.Art. 3. La durée du <bail> ne peut être inférieure à neuf années.
Cette disposition s'applique aux sous-locations sans que celles-ci puissent être conclues pour une durée excédant le cours du <bail> principal.
Toutefois, le preneur peut mettre fin au <bail> en cours, à l'expiration (de chaque triennat), moyennant un préavis de six mois, par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée à la poste. <L 29-06-1955, art. 1>
Les parties peuvent de même y mettre fin à tout moment, à condition que leur accord soit constaté par un acte authentique ou par une déclaration faite devant le juge.
Le contrat de <bail> peut, en outre, autoriser le bailleur à mettre fin au <bail> à l'expiration (de chaque triennat), moyennant un préavis d'un an, par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée à la poste, en vue d'exercer effectivement lui-même dans l'immeuble un commerce ou d'en permettre l'exploitation effective par ses descendants, ses enfants adoptifs ou ses ascendants, par son conjoint, par les descendants, ascendants ou enfants adoptifs de celui-ci, ou par une société de personnes dont les associés actifs ou les associés possédant au moins les trois quarts du capital ont avec le bailleur ou son conjoint les mêmes relations de parenté, d'alliance ou d'adoption. <L 29-06-1955, art. 1>
Grmf!!Maître des clésCher Luc,
Je ne joue pas l'homme. Je joue la balle. C'est bien les positions que vous tenez qui me semblent excessives. A vous lire, tout est écrit et rien ne doit être rajouté… Cela décrédibilise la demande d'éclaircir la loi! (c'est donc bien la balle et non l'homme… désolé que vous le preniez pour vous)
Or, si la loi est amendée, il me semble important que ce point soit éclairci! En disant que ce point est clair, cela divise les positions pour un éventuel amendement de la loi. L'effet (que vous ne voulez pas plus que moi) sera "Diviser, pour laisser régner le chaos"
Grmf!!Maître des clésCitation :Je viens de démontrer qu'indirectement ce délai existe et est d'une durée de huit jours. Comme les syndics avant 1964 en France vous défendez la position ce qui n'est pas explicitement inscrit dans la loi n'existe pas.Votre démonstration ne tient pas. En tout cas, c'est mon avis. Je vous l'ai donné, et vous en faite ce que vous voulez.
Dans le cas du jugement de Wavre pour les adresses, il est à noter que l'avis de la commission de la vie privée avait déjà rendu un tel avis, suivi par l'IPI, suivi par le SNP, et que cela découle effectivement de manière assez directe des droits qui sont donnés par le code civil. La démonstration était nettement plus directe, et non contestée par la partie adverse. La partie adverse répliquait sur des éléments qui ne lui donnaient aucune chance d'être entendue. Le cas en question n'est donc en rien comparable avec votre démonstration.
Entendons nous bien: je suis partisan d'un délai raisonnable. Une semaine n'est pas un délai raisonnable. 3 mois non plus. Mais de là à inventer des délais qui n'existent pas, faut pas exagérer.
A force d'être excessif, on perd en crédibilité.
Grmf!!Maître des clésLuc,
Je trouve logique que le PV soit envoyé endéans les 6 semaines. En outre, je trouverais logique également que le délai de forclusion de 3 mois commence seulement à l'envoi du PV. Ceci aurait le mérite de mettre la pression sur le syndic pour envoyer le PV très vite…
Un mois est parfois un délai très court, par exemple pour les AG ayant lieu mi-décembre.
Ceci étant dit, ce n'est pas parce que c'est logique que c'estla loi actuelle. Il ne faut pas prendre ses désir pour des réalités: actuellement, le délai d'envoi du PV n'existe pas.
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