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Grmf!!

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 7,341 à 7,360 (sur un total de 24,062)
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  • en réponse à : Elargir le conseil de copropriété : modalités pratiques ? #1044211
    Grmf!!
    Maître des clés
    Paul_6 a écrit :
    Paul_6 a écrit :
    Pour ce qui est des pouvoirs, je suis quand même un peu plus circonspect car le conseil de propriété peut décider à lui seul pour les dépenses en dessous de 3000 euros (HTVA). En tous les cas c'est ce que le syndic a affirmé dans un mail il y a quelques semaines (mais je n'ai vu cela écrit nulle part ! ).

    Bonjour,
    Suite aux doutes émis par certains concernant ce « plafond » j'ai interrogé le syndic et il m'a fait observer, à juste titre, que cela avait été décidé lors de la 2e AG, à savoir celle de juin 2019 :
    «Détermination du montant pour lequel le Conseil de Copropriété à mandat pour travaux — majorité des 3/4
    L'Assemblée Générale unanime fixe le montant par intervention à € 3000 TVA inclus. ».

    Étant donné que cela été décidé par l'AG, je suppose que cela doit être considéré comme « légal». Ce qui m'interpelle, en relisant cette phrase, c'est qu'on peut se dire que tous les jours le conseil de copropriété peut décider pour un montant de 3000 euros…..
    Si vous avez un avis autorisé, il est le bienvenu !

    Ce mandat ne me semble pas assez complet et précis pour être conforme à la loi. Il est donc caduc. J'espère que le CDC est assuré en responsabilité. Il est évidemment toujours possible que l'AG couvre le CDC de ses décisions.

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    en réponse à : AGE-pluralité offres #1044246
    Grmf!!
    Maître des clés

    Dans le cadre d'un vote écrit sur une proposition adaptée en séance, nous avions un bulletin sans les propositions. La proposition était rédigée au tableau après discussion, et la feuille était jointe aux archives de la copropriété… Mais bon, c'était rare. Parce qu'après discussion, le vote était pris avec une relative unanimité – 2-3 enquiquineurs.

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    en réponse à : Peinture – première occupation #1044237
    Grmf!!
    Maître des clés

    Dans les baux, tous les travaux sont soumis à mon autorisation.
    Je donne mon autorisation de remise ne peinture pour autant que:
    1. On utilise ma marque de peinture (je veux bien aller cher le pot aux frais du locataire et de la couleur qu'il désire): Formule 12 de Sigma à 90€ le pot en couleur, gratuit en blanc ou en beige 1170 (couleur des murs à l'entrée des locataires) pour les pièces de vie, sigmacryl / magnacryl décor satin ral 9001 pour les salles d'eau (cuisine, salle de bain)
    2. Pas de taches sur les interrupteurs (donc les démonter. Papier cache insuffisant) ou les plinthes
    3. Remise en couleur beige 1170 / Ral9001 à la sortie si la couleur ne me plait pas.
    4. Reste du pot de couleur à me laisser à la fin du bail pour les retouches

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    en réponse à : AGE-pluralité offres #1044244
    Grmf!!
    Maître des clés

    L'avis de certains était que les offres doivent être jointes à la convocation. Cela permet aux absents qui donnent procuration d'avoir tous les éléments du choix, et de pouvoir donner procuration de manière éclairée.

    Ce n'est pas mon avis. Je suis également d'avis que l'AG est le lieu d'une discussion et d'une délibération, et que chacun peut amener les devis qu'il désire. Dans les petites copropriétés, cela ne doit poser aucun problème. Dans les grosses avec plus de 200 propriétaires, où chacun amènerait un devis à sa sauce, je conçois que cela pose des difficultés d'ordre pratique si aucun tri n'est fait à l'avance…

    en réponse à : Indemnisation du bailleur suite à résiliation anticipée #1044295
    Grmf!!
    Maître des clés
    GT a écrit :
    Sissy a écrit :
    J'aimerais toutefois savoir si le montant de cette indemnisation n'a pas de limite maximale ? …car je trouve ça cher payé (mon loyer est de 740€, soit 2220€ d'indemnité) pour le "préjudice causé", à savoir des coûts (une affiche, voire une annonce) et un peu de temps (quelques visites et un passage à la banque) pour relouer le bien.

    Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, il peut être mis fin au bail par le Preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.

    Résiliation anticipée :
    Bail de 9 ans : premier triennat : année 1 : indemnité : 3 mois, année 2 : indemnité : 2 mois, année 3 : indemnité : 1 mois
    Bail de courte durée (maximum 3 ans) : indemnité : 1 mois .

    En comparant ces situations, je comprendrais que l'on puisse s'interroger sur la différence de traitement eu égard au "préjudice causé".

    La réponse a été donné: 3 mois, c'est légal, et il n'y a pas d'autres limites.

    La raison de la différence de traitement est, selon moi, la volonté du législateur de pousser à donner des baux de 9 ans directement. A cet égard, le législateur octroie une indemnité plus importante au bailleur.

    Pour ma part, je trouve cette différence de traitement tout à fait logique. Dans le cadre d'un bail de 9 ans, il est plus probable que la remise en état soit plus lourde. Si le locataire change chaque année, le propriétaire ne repeindra pas chaque année. Et donc, si la remise en état a été conséquente pour une personne qui ne reste pas 2 ans, il est logique que l'indemnité soit importante.

    Les frais ne se limitent pas à une simple annonce. Souvent, si l'appartement est neuf et blinquant, le loyer est plus élevé. Après une année d'utilisation, il ne sera plus neuf et blinquant. Il y a donc une perte plus importante que la simple remise en location. Il y a également un risque de vide locatif entre chaque locataire. Dans un bail de 9 ans, il y a un risque tous les 9 ans. Dans un bail réduit à une année, le risque est multiplié par 9. Idem avec le risque de mauvais payeur.

    En outre une relocation, dont les frais ne peuvent pas être mis à charge du locataire, est facturée un mois de loyer (+TVA). C'est donc un coût que le bailleur peut espérer amortir sur un période de 9 ans. Si le locataire part au bout d'une année, le coût n'est pas amorti.

    Alors qu'avec un bail court, le bailleur accepte d'amortir tous ces coûts sur une période plus courte. Il est donc plus normal que l'indemnité soit plus faible.

    J'estime donc que le législateur a trouvé un équilibre acceptable entre les droits et les devoirs des uns et des autres. L'ancienne législation ne précisait rien, et ce manquement est à présent corrigé.

    en réponse à : Cadastre documents anciens #1044228
    Grmf!!
    Maître des clés

    Les administrations communales ont aussi des archives. Parfois classées correctement…

    en réponse à : locataire qui organise son insolvabilité. #1044140
    Grmf!!
    Maître des clés

    Si c'est un simple appartement avec un capteur accessible dans les communs, ils coupent au compteur, et le réouverture coûte 86€ c(chez Ores)

    Si c'est une coupure à rue ou avec serrurier, je ne sais pas.

    en réponse à : Renon au locataire pour occupation personnelle #1037771
    Grmf!!
    Maître des clés

    Ne lui expliquez rien du tout. Le délai raisonnable est plus que dépassé. Attendez un mois après signification, demandez ensuite s'il compte partir tout seul dans la semaine ou s'il attend l'expulsion, commandez l'expulsion.

    Arrêtez de porter les problèmes de votre locataire qui n'aura aucune considération pour les vôtres.

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    en réponse à : locataire qui organise son insolvabilité. #1044133
    Grmf!!
    Maître des clés

    Un pauvre et insolvable?
    Un manque de bol dans son choix de locataire?
    Un trou dans le système social belge?
    Une taxe sur la (supposée) richesse des salauds de proprio au profit de pauvres petits locataires tout démunis?
    Une participation forcée à la crise du logement?
    Un palliatif au manque de logement social?

    en réponse à : Véhicule abandonné sur la voie publique. #1044102
    Grmf!!
    Maître des clés

    C'est peut-être un véhicule abandonné après un vol. Sinon, appel à un ferrailleur discret…

    en réponse à : Quorum or not Quorum ? #1044071
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    luc a écrit :
    grmff a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    @à tous:

    " 4 copropriétaires sur 8 pour 512/1.000ème."
    je comprend pas bien, si vous voulez bien prendre la peine de m'expliquer, comment ça se fait qu'ils sont dans l'illégalité puisque ils ont la moitié?

    Parce que plus de la moitié, c'est plus que la moitié. Donc, la moitié, ce n'est pas assez. Relisez le texte de loi.

    En résumé: plus que la moitié du quorum est dans ce cas au moins 5 sur 8 propriétaires et au moins 501 sur 1000 quotités.

    Ce n'est pas exactement ça. Plus de la moitié des propriétaire et au moins la moitié des quotités, c'est 5 proprios sur 8 et 500 quotités sur 1000.

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    en réponse à : Quorum or not Quorum ? #1044069
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    copropriétaire engalère a écrit :
    @à tous:

    " 4 copropriétaires sur 8 pour 512/1.000ème."
    je comprend pas bien, si vous voulez bien prendre la peine de m'expliquer, comment ça se fait qu'ils sont dans l'illégalité puisque ils ont la moitié?

    Parce que plus de la moitié, c'est plus que la moitié. Donc, la moitié, ce n'est pas assez. Relisez le texte de loi.

    en réponse à : La loi impose certaines données sur le contrat de bail. Mais… #1043972
    Grmf!!
    Maître des clés

    La personne visée serait parfaitement identifiée par le NN, le nom et le prénom.
    I reste my case que c'est un gros bordel inefficace et source d'insécurité juridique.

    en réponse à : La loi impose certaines données sur le contrat de bail. Mais… #1043970
    Grmf!!
    Maître des clés

    En déposant les requêtes dernièrement, le greffe m'a demandé les NN des locataires. Après explication, ils m'ont dit que ce n'était pas grave et qu'ils le trouveraient eux-mêmes.

    Moralité, cette procédure de devoir avoir le certificat de domicile à la commune est idiot aussi. Le greffe a l'info. Il serait beaucoup plus protecteur de la vie privée de charger le greffe de trouver l'info.

    en réponse à : Nettoyage urgent par copropriété après travaux/fuite dans privatif #1044075
    Grmf!!
    Maître des clés

    Il serait bon de demander l'avis de votre locataire: est-il d'accord qu'un curage préventif, mais sans garantie, ait lieu deux fois par an? Il demandera sans aucun doute de le faire, à des heures ou jours où le commerce est fermé…

    en réponse à : Quorum or not Quorum ? #1044065
    Grmf!!
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    Vous êtes dans l'illégalité car il était légalement obligatoire de faire adapter votre acte de base aux dernières lois!

    Votre syndic est un pro?

    Votre réponse en forme de question n'est pas relevante et n'aide pas l'intervenant, qui a par ailleurs eu la base légale nécessaire à faire lui-même la réponse: pas en nombre, donc AG pas valable.

    en réponse à : La loi impose certaines données sur le contrat de bail. Mais… #1043968
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    Maître des clés

    Quand une administration décide de supprimer une donnée de la carte d'identité parce qu'une autre administration n'en a pas besoin, mais ne se préoccupe pas du reste et appelle cela de la simplification, désolé, j'appelle cela de la connerie administrative. Il n'y a pas d'autre terme.

    en réponse à : La loi impose certaines données sur le contrat de bail. Mais… #1043965
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    jelou a écrit :
    Je fais enregistrer mes baux par voie postale et quand ils reviennent ils ont indiqué le numéro de registre national eux-même

    C'est illégal selon le centre de protection de la vie privée.
    Il fut un temps où ils affichaient aux bureaux d'enregistrement que c'était obligatoire. Je me suis plains à la CVP, et ils ont été mis au pas…

    Mais il faut reconnaître qu'on est dans un pays de con où rien n'est fait pour faciliter la vie des gens.

    Cela mériterait de faire une pétition pour les faire respecter une certaine logique: soit on accepte de mettre le NN et on enregistre avec le NN, soit on laisse le lieu de naissance sur la carte d'identité et on continue cette connerie de mode d'enregistrement comme actuellement.

    Personnellement, je trouve qu'il serait intelligent d'adapter leur système d'enregistrement, en se basant sur le NN et le nom, et plus l'adresse (future ex pour les locataires). Cela respecterait beaucoup mieux la vie privée en ne mettant plus les adresses sur les contrats!!!

    en réponse à : compteur électricité à budget ou bien fermeture immédiate #1043955
    Grmf!!
    Maître des clés

    Ores a parfaitement le droit de couper gaz et électricité aux usagers sans contrat qui font le mort.

    Ils ont toute une procédure, laissent des avis de passage, etc. Si pas de réponse, ils trouvent un moyen d'avoir accès et coupent. Dans le cas où c'est une maison, ils ouvrent éventuellement la rue et/ou coupent en façade.

    en réponse à : compteur électricité à budget ou bien fermeture immédiate #1043952
    Grmf!!
    Maître des clés

    Ores ne va pas couper pour tout le monde. Ils peuvent éventuellement venir avec un serrurier et couper le compteur en délicatesse.

    Les frais de serrurier ne devraient pas être mis à votre charge, mais à charge du locataire sortant. Les frais de réouverture (moins de 100€) seront à votre charge.

    Mon conseil? Prendre contact avec Ores pour fixer un rendez-vous pour poser le compteur à budget. Ou pour faire couper sans trop de frais, histoire que le locataire dégage au plus vite.

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