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Grmf!!

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20 sujets de 7,101 à 7,120 (sur un total de 24,062)
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    Messages
  • en réponse à : A partir de quand les visites des biens sont-elles autorisées ? #1045411
    Grmf!!
    Maître des clés

    Curieuse réponse surtout. Je dirais même plus, c'est une réponse à la con à une question tout à fait légitime.

    en réponse à : balcons = partie privative ou commune? #1045723
    Grmf!!
    Maître des clés

    Pour moi, l'étanchéité est commune, le revêtement est privatif.

    Dès lors que des travaux de changement de l'étanchéité commune doivent être effectué, les travaux accessoires à ce changement d'étanchéité est commun. Il convient donc que la communauté paie le remplacement du revêtement de sol du balcon à l'identique de ce qui existait à l'origine. Si le propriétaire a changé le revêtement par un revêtement plus luxueux, ou s'il veut le faire, ce n'est pas à charge de la copropriété.

    en réponse à : [HAINAUT] Visiteurs d’un locataire qui enfoncent la porte #1045716
    Grmf!!
    Maître des clés

    Personnellement, dans certains immeubles, j'ai désactivé la possibilité d'ouvrir la porte avec le parlophone. Trop de locataires ouvraient à n'importe qui sans même savoir à qui ils ouvraient. Cela a conduit à des vols, des agressions, du squat et j'en passe.

    Cette désactivation ne m'a jamais posé de problème.

    1 personne aime ce message
    Grmf!!
    Maître des clés
    Kunkhen a écrit :
    grmff a écrit :
    Pas compliqué d'ester en justice de paix. Et s'ils sont solvables, cela mettra le temps qu'il faut, mais vous récupérerez votre dû.

    Ca me rassure. Ils sont solvables et j'ai même fait signer un contrat de cautionnement à sa mère qui gagne très bien sa vie. Par contre ils sont français, et la fille a une carte d'identité luxembourgeoise…

    J'ai établi le bail avec lebonbail.be et pour les litiges ils me proposaient 2 solutions, j'ai mis ceci :

    Citation :
    Les Parties conviennent de soumettre tout conflit et tout litige susceptibles de surgir entre elles au sujet de la présente convention,
    de son interprétation et de son exécution à l’arbitrage de :
    la Chambre d'Arbitrage et de Médiation (info@arbitrage-mediation.be – http://www.arbitrage-mediation.be), conformément à son
    règlement.

    Est-ce une bonne chose? Est-ce que je peux quand-même aller chez le juge de paix alors qu'il y a cette mention dans le bail?

    Ce n'est pas une bonne chose. L'arbitrage est une possibilité, mais il n'est plus permis de prévoir au bail qu'il y aura d'office recours à l'arbitrage. La clause relative à l'arbitrage est réputée non écrite.

    Citation :
    Article 233. – Résolution des conflits
    § 1er. Sans préjudice de la saisine d'une juridiction, les parties peuvent régler leur différend à l'amiable en recourant aux services d'un médiateur agréé ou à tout autre processus alternatif auquel il est fait référence dans l'annexe visée à l'article 218, § 5.
    § 2. Les parties peuvent convenir de soumettre leur différend à un arbitre après la naissance du différend.
    Toute clause d'arbitrage convenue avant la naissance du différend est réputée non écrite.
    en réponse à : Promo « corona » 20%… #1045647
    Grmf!!
    Maître des clés
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    Zaura a écrit :
    Pour le texte des amendes pour absence de mention du PEB j'ai retenu ceci, mais n'ai plus la référence:
    "Des amendes administratives sont prévues par la réglementation bruxelloise, allant de 62,50 à 625 EUR en cas d'absence de certificat lors de la mise sur le marché d'un bien et de 625 à 62.500 EUR en cas d'absence de certificat au moment de la conclusion du contrat de vente ou de bail"

    Absence de certificat lors de la conclusion du contrat de vente ou de bail et absence de publicité dans la mise en location = des notions différentes.

    J'avais bien souligné dans mon message précédent le terme publicité, publicité relative à la mise en location.

    Je ne sais pas. Je n'ai pas vérifié. Mais selon l'IPI, c'est illégal.

    Voyez ici

    L'obligation existe. je ne l'ai pas contestée.
    Quid de la sanction , à Bruxelles?
    C'est la direction qu'a prise la discussion.
    En Wallonie,la question est réglée en ce qui concerne l'absence d'information sur le PEB au stade de la mise en location.

    Je trouve également ceci:

    Citation :
    Absence de certificat PEB
    Bruxelles Environnement considère que l’absence de la mention de la performance énergétique de l’unité PEB dans la publicité relative à sa vente ou sa location prive le potentiel bénéficiaire de ce bien d’une base objective pour comparer les biens mis sur le marché par rapport à leur aspect énergétique. Par ailleurs, les caractéristiques énergétiques d’un bien ont une répercussion financière pour ce potentiel bénéficiaire, que ce soit sur le prix d’achat ou de location de ce bien ou sur le coût des charges énergétiques à envisager pour ce bien.

    Pour ces raisons, des contrôles ont été mis en place pour vérifier que les données PEB soient présentes dans les annonces et que les certificats PEB soient transmis lors de l’acte de vente. Les propriétaires qui ne respectent pas l’obligation de produire un certificat PEB risquent fortement une amende administrative perçue par Bruxelles Environnement.

    Grmf!!
    Maître des clés

    Ne vous tracassez pas. Vous dites qu'ils sont d'une famille riche qui peu se permettre les service d'un avocat. Ils pourront se permettre les service de l'huissier que vous leur mettrez sur le dos.

    Par contre, montrez que vous agissez. Et mentionnez le par mail, disant bien que normalement c'est à leur charge. Déposez leur deux paquets de mort-aux-rats.

    Mentionnez lui que si elle a laissé de la nourriture accessible, la présence de souris est de son fait et donc de sa responsabilité.
    Mentionnez aussi que vous avez mis de la mort-aux-rats dans les communs (et faites le!), bien que vous n'y ayez pas trouvé de traces de souris (si c'est le cas!)

    A mon avis, c'est juste une excuse de quelqu'un qui cherche à se débarrasser de ses obligations.

    en réponse à : Promo « corona » 20%… #1045645
    Grmf!!
    Maître des clés
    GT a écrit :
    Zaura a écrit :
    Pour le texte des amendes pour absence de mention du PEB j'ai retenu ceci, mais n'ai plus la référence:
    "Des amendes administratives sont prévues par la réglementation bruxelloise, allant de 62,50 à 625 EUR en cas d'absence de certificat lors de la mise sur le marché d'un bien et de 625 à 62.500 EUR en cas d'absence de certificat au moment de la conclusion du contrat de vente ou de bail"

    Absence de certificat lors de la conclusion du contrat de vente ou de bail et absence de publicité dans la mise en location = des notions différentes.

    J'avais bien souligné dans mon message précédent le terme publicité, publicité relative à la mise en location.

    Je ne sais pas. Je n'ai pas vérifié. Mais selon l'IPI, c'est illégal.

    Voyez ici

    Grmf!!
    Maître des clés

    Nota: les avocats ne mordent pas. Les juges non plus. Et aucuns des deux ne changent les lois…

    Pas compliqué d'ester en justice de paix. Et s'ils sont solvables, cela mettra le temps qu'il faut, mais vous récupérerez votre dû.

    Grmf!!
    Maître des clés

    L'indemnité de rupture pour un bail de 9 ans qui se termine la 1ère année est de 3 mois.

    Grmf!!
    Maître des clés

    Dites lui que le préavis est de 3 mois et parlez lui de l'indemnité.
    Quelques crottes de souris ne sont pas une infestation, surtout si elle n'y a pas mis les pieds depuis un mois.
    Traitez la cave pour quelques euros (certaines communes donnent le produit) et donnez lui de quoi traiter son appartement ( sachet avec des appâts empoisonnés)

    Vous pouvez aussi lui proposer de prendre un chat…

    en réponse à : Promo « corona » 20%… #1045635
    Grmf!!
    Maître des clés

    C'est légal?
    On va alors se retrouver avec des prix écrit en grand "Seulement 150€" suivi de, en tout petit, "pour les 3 premiers mois. 750€ par la suite"

    C'est du grand n'importe quoi. Et en plus, cela vient d'une agence qui fait partie d'un grand groupe international.

    Les agents immobiliers se mettent aux techniques de vendeur de souk… Lamentable.

    (Entre nous, en plus ils méritent une amende parce que le PEB n'est pas publié, et Vlan aussi.)

    en réponse à : Coronavirus: et maintenant? #1045520
    Grmf!!
    Maître des clés

    Pour ce qui est de la Justice de Paix de Charleroi:

    Citation :
    Pandémie « Coronavirus » : que dois-je faire ?

    >> Lisez attentivement ce qui suit – ces instructions sont valables du 11/04 au 03/05/2020

    ou (*) jusqu’au 03/06/2020 <<

    Vous avez reçu une citation et êtes convoqué(e) à une audience d’introduction.
    Vous êtes convoqué(e) dans le cadre d’une audience de conciliation.
    Vous êtes le conseil d’une partie dans une cause à l’introduction.

    L’examen de toutes les affaires sera purement et simplement reporté soit sans date, soit à date fixe. Vous NE devez PAS vous présenter à l’audience.

    En cas de remise à date fixe, vous recevrez du Greffe un avis de remise.
    En cas de renvoi sans date (au rôle), vous recevrez du Greffe une convocation à une nouvelle audience.

    Vous pouvez aussi contacter le Greffe par téléphone pour connaître le sort réservé à votre dossier.

    Vous avez reçu une convocation pour un dossier qui doit être plaidé.

    (*) Toutes les affaires qui ont été fixées pour être entendues à une audience comprise entre le 11 avril 2020 et le 03 juin 2020 inclus et dans lesquelles toutes les parties ont remis des conclusions, seront de plein droit prises en délibéré sur la base des conclusions et pièces communiquées, sans plaidoiries, conformément à l’article 2 §1er de l’Arrêté Royal de Pouvoirs Spéciaux n°2, sous les modalités détaillées aux §§ 3 et suivants de cet article, mais sous les tempéraments prévus sous le §2 du même article.

    Nous vous invitons à téléphoner ou adresser un mail au Greffe afin de savoir quel sort est réservé à votre dossier.

    [h]Accès aux Greffes[/h]

    ! Depuis le 20/03/2020, le principe est celui de l’accessibilité à distance !

    Les Greffes des Justices de Paix et des Divisions du Tribunal de Police du Hainaut sont accessibles :

    a) Par courrier postal (vous trouverez nos adresses sur ce site)
    b) Par courrier électronique (vous trouverez nos adresses mail sur ce site)
    c) Par téléphone (vous trouverez nos numéros d’appel sur ce site)
    d) Par e-Deposit (pour le dépôt d’actes introductifs, des conclusions, les dépôts de pièces)
    e) Sur rendez-vous, du lundi au vendredi, de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00, à condition que ces rendez-vous obéissent aux exigences de distanciation sociale maximale tant dans le temps que dans l’espace.

    Soyez ponctuel au rendez-vous.

    Si vous venez au guichet :
    Une seule personne à la fois sera admise.
    Tenez-vous toujours à deux mètres des autres personnes.

    Merci pour votre compréhension.
    Notre santé, c’est l’affaire de tous !

    Le Comité de Direction

    en réponse à : Résiliation du contrat de loyer étudiant #1045610
    Grmf!!
    Maître des clés

    J'ai cherché la publication au moniteur, et je n'ai rien trouvé.

    Tant que ce n'est pas publié, il serait illogique de l'appliquer. Parce que cette réduction inconditionnelle du préavis à un mois n'est pas nécessairement logique. Dans le cas exposé, cela ressemble plus à un effet d'aubaine qu'à un réel besoin causé par le coronavirus.

    Dans les arrêtés, il est possible qu'il faille se justifier de problèmes liés au coronavirus, tel que mentionné au communiqué de presse (problème de job étudiant ou retour au domicile familial) pour bénéficier du préavis de un mois au lieu de deux.

    en réponse à : Résiliation du contrat de loyer étudiant #1045607
    Grmf!!
    Maître des clés

    Il faut voir le contenu du bail. Je ne connais pas de "dortoir". S'agit-il d'une colocation, ou d'u bail pour une chambre d'étudiant. Avec ou sans domicile?

    en réponse à : Coronavirus: et maintenant? #1045510
    Grmf!!
    Maître des clés
    GT a écrit :
    panchito a écrit :
    Et quid des audiences au tribunal?

    Les textes actualisés n'ont pas encore été publiés au Moniteur.

    Je ne suis pas sûr que les textes précédents mentionnaient les audiences au tribunal…

    Parce que la question est très bonne.

    en réponse à : Immobilier & Coronavirus: vers une reprise des visites #1045595
    Grmf!!
    Maître des clés

    J'espère qu'on aura clarification avant le 11 mai.
    Si le 11 mai, ils nous disent: "votre personnel pouvait travailler dès le 4 mai, donc le chomage coronavirus est injustifié", on fait quoi?

    en réponse à : Immobilier & Coronavirus: vers une reprise des visites #1045592
    Grmf!!
    Maître des clés

    La mention du terme B2C est clairement inappropriée dans la communication de l'IPI. Ils devraient mettre "commerce". Pour le reste, je n'ai rien à rajouter (si ce n'est le manque de clarté et de précision dans la communication du gouvernement)

    en réponse à : Coronavirus: et maintenant? #1045507
    Grmf!!
    Maître des clés
    jacq a écrit :
    grmff a écrit :
    Et quid des expulsions?

    Les huissiers trouveront il suffisamment de gros bras pour descendre ou sortir le meubles a la rue et la commune sera t'elle prête a stocker les meubles dans un local communal en attendant que le locataire réapparaisse.?

    En tout cas, c'est une matière régionale.
    L'interdiction a été édictée sur base des pouvoir spéciaux du Gouvernement Wallon et prolongée deux fois.
    Elle est valide jusqu'au 3 mai.

    Si la commune ne vient pas chercher les meubles, ce n'est pas le problème du propriétaire. C'est un problème d'organisation interne de la commune.

    en réponse à : Immobilier & Coronavirus: vers une reprise des visites #1045590
    Grmf!!
    Maître des clés

    Et les travaux chez les locataires?
    Parce que la règle était "Télétravail. Si pas télétravail possible, uniquement si distanciation sociale possible. Si distanciation sociale pas possible, l'entreprise doit fermer."

    A partir du 4 mai, si la distanciation sociale n'est pas possible, on peut travailler mais avec des mesures complémentaires, dont le port du masque.

    En fait, lors de la conférence de presse de hier soir, il n'a pas été fait mention du B2C, qui sont toutes les entreprises qui s'adressent au consommateur final, mais de "commerce", soit des locaux destinés à recevoir des clients. Les carreleurs, plombiers, chauffagistes, électriciens, etc ne sont pas des commerces. Ils ne reçoivent pas de clients.

    Précédemment, il avait été fait mention que les indépendants pouvaient continuer à travailler si il y avait distanciation sociale. Même pour les privés. Un maçon qui construit la maison de quelqu'un, il pouvait continuer à travailler. Et ils ne se sont pas privés. Un chauffagiste ne pouvait faire que les interventions d'urgence chez des clients, ou une installation dans une maison inoccupée. Il était donc clairement fait mention de la distanciation sociale comme limite.

    Le 4 mai, la clause de distanciation sociale saute pour autant qu'on mette des moyens en oeuvre, tel que le masque, etc.

    Je ne peux approuver l'interprétation faite par l'IPI des nouvelles (ni même des vieilles) règles.

    en réponse à : Coronavirus: et maintenant? #1045505
    Grmf!!
    Maître des clés

    Je tombe sur le Guide Générique à l'Usage des Employeurs, approuvé par le groupe des 10:
    https://www.feb.be/globalassets/actiedomeinen/economie–conjunctuur/economie–conjunctuur/goed-voorbereid-herstarten/generieke-gids_fr_2020-04-23v1_compressed.pdf

    J'y trouve notamment ceci, concernant le personnel qui doit travailler chez les particuliers:

    Citation :
    Travailler en déplacement (pour d'autres employeurs ou des particuliers):
     Des accords clairs sont conclus avant le début des travaux/prestations ; l'employeur demande en temps utile des informations sur les mesures qui s'appliquent à l'endroit où le travail doit être effectué ; l'employeur fournit à ses propres travailleurs les informations et instructions nécessaires à ce sujet en temps utile et certainement avant le début des travaux. L'employeur peut lui-même prendre des mesures supplémentaires si nécessaire. Voir aussi figure 5.
     Fournissez un outil (p.ex. LMRA – Last Minute Risk Analysis – analyse de risque de dernière minute) ou une courte check-list pour les travailleurs.
     Une check-list peut être mise à la disposition des transporteurs.
     Livraison de colis, commandes, … : évitez les contacts pour les livraisons ; convenez d'une heure ; adaptez les règles pour la confirmation de la réception (pas de signature).
     Toute personne qui va effectuer des travaux d'entretien, de réparation, de nettoyage, etc. à domicile ou dans des entreprises : si la présence de l'occupant ou du travailleur n'est pas nécessaire, il est préférable que l'occupant ou le travailleur se rende dans une autre pièce ; lorsqu'on travaille à domicile, il peut être nécessaire d'indiquer à l'avance si des personnes malades sont présentes, dans ce cas, les travaux seront reportés sauf s’ils sont très urgents ; des règles spécifiques s'appliquent aux soins aux personnes (p.ex. les soins à domicile).
     Utilisez votre propre équipement de travail et votre propre équipement de protection et non ceux de tiers ou autres travailleurs

    J'avoue que ces recommandations me laissent bien perplexes…

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