Grmf!!
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Grmf!!Maître des clésCe n'est pas parce que vous êtes plus de 1/5 de cosignataires que vous pouvez convoquer une AGE.
C'est au syndic de le faire. Il faut être plus de 1/5e à lui demander. S'il reste sans réaction pendant plus d'un mois, alors vous pouvez convoquer vous-même.
Si vous ne l'avez pas fait, votre AGE est effectivement illégale.
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Grmf!!Maître des clésQuel processus avez vous suivi pour convoquer cette AGE?
Et quelles sont les conséquences de cette AGE? Quelles décisions?
Grmf!!Maître des clés"Il considère que" n'est pas une argumentation.
Quels sont ses arguments? Pourquoi n'est-il pas venu? Quel processus avez vous suivi pour convoquer cette AGE?
Et quelles sont les conséquences de cette AGE? Quelles décisions?4 mai 2020 à 20 h 55 min en réponse à : Justice de Paix – J’ai aussi mes petites histoires (hommage à Grmff) #1022813
Grmf!!Maître des clésC'est ce qui s'appelle être habitué à vivre en vase clos… :rolleyes:
4 mai 2020 à 20 h 53 min en réponse à : A partir de quand les visites des biens sont-elles autorisées ? #1045429
Grmf!!Maître des cléslibra a écrit :Jeudi dernier, j'ai un appartement qui a été libéré après 10 années d'occupation. Radio trottoir a diffusé l'information. Dès vendredi des visiteurs sont venus à l'improviste.Ce qui m'a frappé; c'est que des gens s'approchent près de moi comme s'ils voulaient me tendre la main (ou m'embrasser 😮 ).
Les gens sont d'une connerie affligeante. Pas tous, mais tout de même suffisamment pour qu'ils soient dangereux.
Tout à l'heure, masqué, je chipote dans le coffre de ma voiture. Un individu masqué vient vers moi et me tend la main. Je lui demande de se reculer. Il me dit "Eh, mais tu ne me reconnais pas?" Comme si le fait de le connaître me protégeait de sa connerie…
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Grmf!!Maître des clésGT a écrit :Voici ce que prévoit l'article 229 du Code bruxellois du logement en cas d'aliénation du bien loué" Si le bail a date certaine antérieure à la date à laquelle l'aliénation du bien loué a acquis une date certaine, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé pour l'avenir aux droits et obligations du bailleur à la date du transfert du droit de propriété et de la jouissance du bien loué, même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation.
Nonobstant toute disposition légale contraire, cette subrogation, en dépit de toute faculté d'expulsion, a de même lieu lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à celle de l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins.
Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visées à l'article 237, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de six mois notifié au preneur, à peine de déchéance, au plus tard dans les six mois qui suivent la date de la passation de l'acte authentique constatant la mutation de la propriété, sans qu'un congé puisse être notifié préalablement à cette date."Ce texte est expliqué notamment aux pages 25 et 26 dans la brochure en lien.
https://logement.brussels/documents/bail-dhabitation/brochures/Logement_BrochureJuridique_A4_FR.pdfBen oui. J'ai toujours trouvé cela mal torché.
Dans le cas qui nous occupe, il est subrogé, et donc peut remettre le préavis pour occupation familiale, moyennant préavis de 6 mois.
Mais les règles de base disent actuellement la même chose. Donc, il peut mettre fin pour occupation personnelle moyennant préavis de 6 mois quand il veut!
Grmf!!Maître des clésLe préavis est de 6 mois. Le locataire peut alors donner un contre-préavis de un mois. Vous devez être propriétaire pour donner le préavis, et vous devez faire très attention aux conditions de ce congé. Par exemple, si vous donnez le préavis pour occupation personnelle, vous devrez occuper deux ans, ou payer une indemnité de 18 mois au locataire.
1 personne aime ce message4 mai 2020 à 7 h 07 min en réponse à : Photovoltaïque: un grand flou entoure l’accord sur le tarif «prosumer» #1046370
Grmf!!Maître des clésLa rumeur court qu'il va y avoir des démontages, comme en Espagne où ils ont joué à la même chose.
Grmf!!Maître des clésLa ministre confirme que les entreprises peuvent travailler chez les particuliershttps://www.lesoir.be/298510/article/2020-05-03/deconfinement-les-entrepreneurs-en-construction-nouveau-autorises-travailler-en, s'opposant par là à des avis contraire.
Cela date de ce dimanche soir 20 heures…3 mai 2020 à 20 h 38 min en réponse à : A partir de quand les visites des biens sont-elles autorisées ? #1045427
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :Qu’elles soient opérées par un agent immobilier ou un particulier. les visites effectuées dans le cadre d'une location ou d'un vente avaient été interdites.Dans un article de ce jour de la LLB intitulé "une nouvelle façon de visiter un bien", il nous est annoncé que les visites de biens vont s'opérer en 2 temps:
– le 4 mai pour les biens destinés à des professionnels
– le 11 mai pour les biens mis en vente ou en location à l'intention des particuliers.Quid si des biens destinés à des professionnels (acheteurs, locataires) sont mis en vente (un commerce) ou location (bail commercial) non pas par des professionnels mais par des particuliers via une agence immobilière (un professionnel) , particuliers agissant ds le cadre de la gestion de leur patrimoine?
L'agent immobilier est intermédiaire. A destination des professionnels (acheteurs et/ou vendeur, bailleur et/ou candidat locataire) et des particuliers (acheteurs ou vendeurs, bailleur et/ou candidat locataire)
Les agences sont ouvertes aux professionnels, pas aux particuliers. Qu'ils soient acheteurs, vendeurs, bailleurs ou candidats locataires.
Si une agence a un mandat donné par un privé, l'agence peut vendre ou louer à un professionnel. Si elle n'a pas encore le mandat, elle ne peut rencontrer de particulier. Il lui est cependant possible de télétravailler avec les particuliers, et faire signer un mandat (mais alors, l'agence devra attendre la période de carence de 8 jours. Il vaut mieux qu'elle attende…)
Ceci dit, les journaux n'ont aucune valeur juridique. Je m'étonne que vous ayiez un journaleux comme source fiable d'information… (Quoi que, comme il n'y en a pas d'autre…)
Grmf!!Maître des clésSebastien a écrit :Je vois que les avis divergent.Légalement même si c'est en rénovation, c'est une seconde résidence donc interdit.
par contre un professionnel peut y travailler.
Même si je trouve cela un peu illogique, je comprends qu'il est difficile d'envisager tout les cas de figure.
Difficile d'envisager tous les cas de figure? Mais mon pauvre monsieur, c'est bien pire que cela.
Nous sommes dimanche soir à 22h, et le seul site internet officiel qui se targue de vous répondre que les journaux n'ont aucune valeur, qu'il ne faut pas croire ce qui y est écrit, et que eux-seuls ont la vérité ne sont même pas foutu de dire que demain, le 4 mai, le déconfinement commence. La communication de la première ministre n'y est pas. Rien. Schnoll!
Le fait est que vous pouvez faire appel à un corp de métier extérieur, vous pouvez même vous déplacer jusque là-bas pour lui ouvrir (il est essentiel de le laisser travailler), mais il n'y a pas de règle qui vous permette d'y aller y travailler vous-même?
Ils nous demandent aussi d'être intelligent et de savoir interpréter les règles. Heureusement, sinon, avec le plan tel que mentionné sur leur site, les électriciens, plafonneurs, personnel de nettoyage (dont les 140.000 personnes qui travaillent en titre service) ne pourraient JAMAIS retourner au travail. (si-si. Relisez bien leur communication à la noix)
Même le site de la première ministre a une version différente du site info-coronavirus.be. Ils ne parlent pas de B2B ni d'industrie. Ils parlent d'entreprise.
Alors, prenez d'autres sources, réfléchissez, travaillez par analogie. L'autoconstruction est considérée comme du travail (vous allez même payer de la TVA dessus!). Le travail est autorisé. Donc vous pouvez aller faire des travaux dans votre bien, dans le respect de la distanciation ou des règles de sécurité. Vous avez entrepris de faire des travaux? Bravo. Ne vous laissez pas impressionner par ceux qui ne savent pas (info-coronavirus.be) et sont foutu de vous cracher à la gueule que "c'est pour vous ou vos locataires donc cela n'a aucune valeur économique"
Ne vous laissez pas impressionner par des gens qui ne sont pas foutus de vous répondre à votre question la plus élémentaire, en vous répondant qu'on saura sans doute samedi: on est dimanche. Qui sont infoutu de vous répondre, alors vous remballe vers une autre administration qui vous remballera chez eux.
Vous n'y allez pas pour votre seconde résidence. Vous y allez pour des travaux. Pour travailler. Rien à voir avec une seconde résidence.
Et ce n'est pas une échappatoire. C'est une réflexion logique, qui conduit à une situation où vous ne risquez rien du tout comme contamination. Mais rien du tout. C'est infiniment moins dangereux que d'aller au magasin, où personne en respecte les distances de sécurité, où le personnel travaille comme des forcenés, généralement sans masque (vous avez déjà essayé de porter un masque toute une journée? Faut être un héros ou une infirmière, ce qui est un pléonasme), en fonçant dans les allées et en vous frôlant.
Alors, dès le début de la crise, on nous a bien fait comprendre que tous les cas ne pourraient pas être couverts, et que vous devions faire appel à notre bon sens. Je vous le dis. Dans votre situation, j'irais. Et comme dis Himura, je ne me serais jamais arrêté d'y aller. C'est du bon sens.
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Grmf!!Maître des clésGT a écrit :grmff a écrit :C'est typiquement une vente en viager.Vous êtes mieux informé que moi.
La formulation de Nonox est hasardeuse. D'où mes questions restées sans réponse.
Et depuis son message initial il ne s'est plus manifesté.Je ne connais pas ne cas de Nonox, mais le terme "bouquet" est utilisé dans les ventes en viager. Voilà pourquoi mon avis…
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Grmf!!Maître des clésPIM a écrit :N'oublions tout de même pas la vraie finalité de ces confinements : empêcher la propagation de cette cochonnerie de virus.
Faisons donc preuve d'imagination à bon escient.C'est d'autant plus vrai que le seul site officiel, info-coronavirus.be, en est toujours avec des données du 24 avril, et n'a pas pris les décisions et arrêté ministériel relatif au redémarrage partiel du 4 mai (demain donc)
Donc, imagination et intelligence. En travaillant chez soi, on ne risque pas de propager le virus.
Grmf!!Maître des clésSi on rénove sa propre maison, on respecte la règle du "restez chez vous", non? 😀
Quant à l'excuse des courses pour ses parents, je l'ai utilisée lors d'un contrôle, et on ne m'a pas posé plus de question. (Ils pouvaient, hein, c'était vrai…)
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Grmf!!Maître des clésA noter aussi que:3
Citation :Art. 577-14. Les dispositions de la présente section sont impératives.
Les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur.2 personnes aiment ce message
Grmf!!Maître des clésC'est typiquement une vente en viager. Il peut y avoir un viager occupé ou un viager libre. Il peut y avoir un viager sur une ou sur deux têtes.
En tout cas, si le "vendeur" décède, l'acheteur ne doit plus rien payer.
Demandez conseil à votre notaire. Si l'acquéreur cesse le payement des mensualités, il me semble que la vente est cassée. Mais comment? A voir, et être très prudent. Voyez aussi les informations de base disponibles sur le site de notaire.be
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :Les déplacements non indispensables ne sont toujours pas autorisés à partir du 4 mai, me semble-t-il.
Indispensable ou pas, il s'agit d'une question de fait qui sera appréciée, cas par cas, en premier ressort, par les services chargés de la verbalisation.Le déplacement domicile lieu de travail reste autorisé.
En cas de contrôle, dites que vous allez faire des courses pour vos vieux parents, et on vous fichera la paix.
Grmf!!Maître des clésIl faut évidemment voir ce qui est proposé comme changement du ROI.
Si c'est un changement qui doit être dans le Règlement de Copropriété, genre "occupation par des personnes de plus de 65 ans" qui est une question de jouissance, aucune modification du ROI n'aura de valeur.
Grmf!!Maître des clésPIM a écrit :J'ai l'impression que Sebastien s'inquiète davantage du caractère essentiel ou non (donc autorisés ou non) de trajets qu'il ferait lui-même pour aller rénover lui-même sa maison (et pas tellement de savoir si des corps de métier y sont autorisés).C'est vrai.
Et Himura, par parallélisme et application du principe "même travail, même règle", considérant que l'autoconstruction est une forme de travail, dit que Sebastien peut donc travailler comme les maçons et autres corps de métiers.Parce que la première règle, c'est que le travail est autorisé moyennant distanciation physique. A partir de lundi, si la distanciation physique n'est pas possible, les entreprises peuvent rouvrir moyennant protections supplémentaires (masque, gel hydroalcoolique,…)
Mais on n'a trop rarement répété que le travail était une activité autorisée!
1 personne aime ce message2 mai 2020 à 18 h 07 min en réponse à : Augmentation du nombre de chambres dans un appartement #1046241
Grmf!!Maître des clésSi vous ne touchez à rien de porteur, vous pouvez.
Théoriquement, à chaque amélioration de votre bien, et une chambre de plus, c'est une amélioration, on doit le déclarer au cadastre qui adapte votre revenu cadastral. Mais personne ne fait cela…2 personnes aiment ce message -
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