Grmf!!
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18 mai 2020 à 7 h 36 min en réponse à : Coronavirus – Région wallonne – Expulsions – Suspension jusqu’au 8 juin 2020 #1047065
Grmf!!Maître des clés6 jours pour publier un arrêté qui entre en vigueur le jour de sa publication.
Ce que je me demande, c'est comment est-ce que les huissiers étaient au courant avant cette publication. Parce qu'ils étaient déjà au courant vendredi (au moins)…
Et pour que quelqu'un soit au courant avant GT, faut-y qu'il ait des entrées… 😀
Grmf!!Maître des clésL'autre étudiant désire aussi donner son préavis?
Grmf!!Maître des clésSi aucun des termes "étudiant", "colocation", "solidarité" ou "solidairement responsable", c'est que c'est un bricolage de bail.
Pour le propriétaire, c'est sans doute un bail de droit commun. Ni étudiant, ni résidence principale, ni colocation. Et sans solidarité, je ne sais pas où il a été cherché son bail mais c'est du bricolage.
Grmf!!Maître des clésMais est-ce un bail étudiant, ou un bail de colocation? Ce n'est pas pareil. Et, en Wallonie en tout cas, on doit choisir entre les deux régimes, ils ne sont pas compatibles. J'avoue qu'à Bruxelles, je n'ai pas vraiment analysé la solubilité de l'un dans l'autre.
17 mai 2020 à 14 h 42 min en réponse à : Coronavirus – Visites – Particuliers – Immobilier – Ventes – Locations #1047084
Grmf!!Maître des clésIl est vrai qu'on en est à 254 publications dans le registre de la législation consolidée entre le 1er mars et le 13 mai (donc sans les dernières publications relatives à la phase de déconfinement qui commence le 18 mai.) Cela fait 3,4 publications par jour calendrier ou 4,8 par jour de semaine.
Comment voulez vous suivre?…
Grmf!!Maître des clésModalités de fin de bail pour un seul des colocataires d'un bail de colocation (dans lequel, pour rappel, les colocataires sont solidairement responsables!!!):
Citation :§ 5. Le colocataire qui met fin au bail est tenu, avant l'expiration de son congé, de trouver un colocataire remplaçant, selon les modalités plus précisément définies dans le cadre du pacte de colocation visé à l'article 261. Dans le cas contraire, le colocataire sortant doit pouvoir démontrer avoir effectué une recherche active et suffisante en vue de trouver un nouveau colocataire.
Le colocataire remplaçant doit marquer son accord aux règles définies au sein du pacte de colocation. Il doit présenter des indices de solvabilité permettant d'assurer sa part de loyer, dans le respect du titre X du Code.
Le bailleur et les colocataires non sortants peuvent refuser le colocataire proposé par le colocataire sortant pour de justes et raisonnables motifs.
§ 6. Lorsque l'ensemble des parties marquent leur accord sur l'identité d'un nouveau colocataire, ce dernier doit signer un avenant au contrat de bail initial.
La signature de l'avenant par le nouveau colocataire entraîne son adhésion automatique aux conditions du contrat de bail ainsi qu'au pacte de colocation.
§ 7. Le colocataire sortant est délié pour le futur de ses obligations résultant du bail à la date d'expiration de son congé et pour autant qu'un nouveau colocataire désigné conformément au paragraphe 5 ait signé l'avenant visé au paragraphe 6 ou que le colocataire sortant puisse démontrer avoir effectué une recherche active et suffisante d'un nouveau colocataire. A défaut, les obligations pour le futur du colocataire sortant et la solidarité avec les autres colocataires s'éteignent automatiquement au plus tard à l'expiration d'un délai de 6 mois après la date d'expiration du congé.
Grmf!!Maître des clésAvez-vous un seul contrat, avec vous et votre colocataire d'un côté, et le propriétaire de l'autre?
Grmf!!Maître des clésVous parlez d'un colocataire. Vous parlez de bail étudiant. Quel est l'intitulé de votre bail?
17 mai 2020 à 13 h 06 min en réponse à : Coronavirus – Visites – Particuliers – Immobilier – Ventes – Locations #1047081
Grmf!!Maître des clésCe ne sont pas uniquement les visites qui sont à nouveau autorisées.
Ce sont les déplacements dans le cadre de la vente et la location de biens immeubles.
Ce qui veut dire que les visites, les signatures de bail ou de compromis, les états des lieux et remises des clefs sont à nouveau autorisés.
Ou est-ce seulement le déplacement pour aller faire tout cela, qui n'est autorisé qu'avec un pro? Faudrait être tordu pour le comprendre de cette manière…
Et résonne le silence assourdissant du SNPC…
Grmf!!Maître des clésIl me semble aussi que les dispositions contraires à la loi sont réputées non écrites.
Vous avez donc le droit de donner un préavis de 2 mois, et de partir sans indemnités au bout de ces deux mois.
Dans le cadre de la crise Covid, le gouvernement a aussi décidé que, si vous pouvez prouver une perte de revenus de 15% de votre part ou de la part de ceux qui vous payent les études, vous pouvez partir moyennant préavis de 1 mois et une indemnité de 1 mois.
Cela semble la même chose, mais ce n'est pas tout à fait le cas. Dans le 2e cas, l'indemnité est calculée sur le loyer, donc hors charges. En outre, l'indemnité peut se régler à la fin du bail, et donc être déduite de la garantie.
J'avoue, la différence est légère…
Grmf!!Maître des clésJe suppose qu'il parle de la visite de contrôle que certains propriétaires prévoient dans leurs baux et font de manière annuelle.
Pour ma part, le bail contient la clause suivante:
Citation :Le Bailleur est également habilité à prendre rendez-vous avec le Preneur, dans le but de contrôler la bonne exécution des obligations du Preneur,Cette clause est piquée texto des baux de Pim…
Je n'effectue cependant pas de visite annuelle ou programmée. C'est juste un droit que je me réserve en cas de plainte du voisinage.Il est à noter que les obligations du locataire ne se bornent pas, comme ils le croient souvent, à payer le loyer. L'occupation "en bon père de famille" est la 2e obligation légale. Et le respect du Règlement d'Ordre Intérieur s'il existe est aussi une obligation du locataire.
17 mai 2020 à 8 h 32 min en réponse à : Coronavirus – Visites – Particuliers – Immobilier – Ventes – Locations #1047080
Grmf!!Maître des clésLibéréééé….
Délivréééé…….
Grmf!!Maître des clésL'occupant n'es tpas un squatteur, puisqu'il a reçu les clefs du propriétaire apparent. Etait-il même au courant que vous étiez propriétaire? Ne présumons pas de sa mauvaise foi.
S'il a fait des investissements, je comprends qu'il n'ait pas envie de déguerpir.
Quel est votre but en l'expulsant? Vous pensez que c'est mal loué? Que le commerce vous porte préjudice? Que cela obérera une vente judiciaire que vous souhaitez en deuxième étape?
S'il n'a pas de bail écrit, vous êtes en position de force. Encore faut-il savoir votre but final. Et au vu de vos réponses à mes questions, ce but n'a pas l'air très clair pour vous non plus. Allez comme cela devant un juge, et vous allez vous faire bouffer tout cru.
Grmf!!Maître des clésDans le cas des ascenseurs rénovés que je connais, c'est une carte sim qui a été posée et c'est donc un abonnement GSM. J'imagine que cela coûte quelques euros par an. Mon ascensoriste me facture 90€HTVA/an de plus pour ce service.
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Grmf!!Maître des clésIl faut aussi voir votre but:
– faire vider le bien pour que l'autre ne profite pas de vous
– exploiter vous-même
– faire vendre pour récupérer l'argent de votre bien
– forcer l'autre à vous payer votre part du loyer?1 personne aime ce message
Grmf!!Maître des clésImmoassist propose un module "coda/sepa". Je ne sais si c'est une connexion automatisée, ou s'il faut dowloader les coda pour les intégrer ensuite dans la compta. Je ne sais depuis quand ils ont ce module, qui coûte tout de même 600€ (en plus de la licence)
Ensuite, il faut voir si on préfère une version "cloud" (comme smovin le propose) ou une version locale. La version de Immoassist est une version locale. Cloud en option à 600€/an/utilisateur
Alors, tant Smovin que Immoassist sont des investissements considérables. En argent, mais aussi en modification radicale du mode de fonctionnement d'un propriétaire qui s'est installé dans ses habitudes et son fonctionnement ronronnant.
Personnellement, je continue à ronronner dans mes monceaux de papiers…
14 mai 2020 à 20 h 27 min en réponse à : Rapport pompier en fonction du nombre d’unités d’un bâtiment ? #1043536
Grmf!!Maître des clésLa matière est réglée au niveau communal. C'est donc dans les règlements communaux qu'il faut fouiller.
A Charleroi, par exemple, le règlement est édicté uniquement pour les immeubles de rapport avec plus de 4 logements.
Les détecteurs interconnectés avec centrale ou non, avec batterie ou non, avec bouton coup de poing ou non, sont à l'appréciation du pompier qui passe voir. Pour ma part, les pompiers les ont imposés partout où ils sont passés.1 personne aime ce message
Grmf!!Maître des clésS'ouvre sur mon smartphone aussi.
Grmf!!Maître des clésPfff. Que de jugement de valeur.
Pour tout dire, il y a quelques temps déjà, je me suis laissé surprendre par le précompte immobilier aussi. J'ai en effet vendu dans une région où le précompte était bas par rapport au revenu pour acheter dans une zone où le précompte était haut. Et j'ai acheté avec levier, donc en multipliant les opérations et donc en multipliant le précompte initial par 5 ou 6.
Puis est tombé le précompte qui m'a fait tomber des nues… de "négligeable", le précompte est passé à "pas de vacances cette année"
Pourtant, on ne peut pas dire que je sois un ignare en investissement immobilier…
14 mai 2020 à 11 h 40 min en réponse à : A partir de quand les visites des biens sont-elles autorisées ? #1045494
Grmf!!Maître des clésMr Hamal ne devrait pas "regretter un flou". Il devrait être en rage de la discrimination entre privés et agents immobiliers. Il devrait déverser le feu de l'enfer sur les politiques pour avoir oublié complètement ce pan complet de notre économie. Il regrette un flou, je regrette un mou.
Quant à Mr Garcia, il ne défend pas bien les intérêts de ses protégés. Donner comme conseil d'aller devant le juge de paix en cas de doute, c'est d'une imbécilité sans nom. Il sait ou devrait savoir que les justices de paix sont à l'arrêt et donc que le problème ne sera pas résolu par la justice de paix. Comme l'article le mentionne, en cas de refus de visite, le propriétaire sera fondé à réclamer les mois de loyers perdus. Et ce sera perdu pour tout le monde.
Vous connaissez aussi mon raisonnement habituel: chaque fois qu'on complique la vie des propriétaires investisseurs, il y en a moins qui entrent sur le marché. Moins d'investisseurs = moins de construction et moins de logement disponible. Et moins de logement disponible = locataires moins bien logés pour plus cher.
Non, vraiment, dire aux propriétaires qu'ils peuvent aller en justice de paix, c'est un très mauvais conseil qui n'arrangera pas ceux qui le suivent, et qui fait payer la note à tous les locataires. Il ferait beaucoup mieux d'insister sur les droits et devoirs de chacun, sur le dialogue et l'équilibre des droits, et sur une manière de permettre une location et relocation la plus rapide possible au bénéfice de tout le monde.
Je rajouterai qu'oublier les propriétaires et les laisser dans le flou n'est pas bon pour l'économie en général. Ne dit-on pas "quand le bâtiment va, tout va"? Alors, dégoûter des candidats investisseurs, c'est pénaliser la construction et toute l'économie qui tourne autour.
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