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12 juillet 2020 à 19 h 13 min en réponse à : Acompte de 5000€ pour un bien de plus de 300.000€ #1049840
Grmf!!Maître des clésrodes a écrit :De toute façon, c'est 10% si il se retire.
Si c'est comme il dt, il n'aura pas de problème a faire affaire sans clause suspensive…S'il n'a pas son prêt, c'est zéro. Vu les liquidités dont il dispose, le risque est grand…
Et si les rouages se grippent, cela peut durer pour se débloquer…
J'ai donc refusé de passer de l'offre acceptée au compromis.
L'agent immobilier est dépité. Est-il en droit de réclamer sa com'?..
11 juillet 2020 à 17 h 04 min en réponse à : Acompte de 5000€ pour un bien de plus de 300.000€ #1049838
Grmf!!Maître des clésD'un autre côté, il offre au prix acceptable, et avance qu'il fait une reprise l'encours sur un immeuble payé qui en vaut le double.
Tout cela me laisse perplexe…
11 juillet 2020 à 15 h 40 min en réponse à : Acompte de 5000€ pour un bien de plus de 300.000€ #1049836
Grmf!!Maître des clésC'est un Bruxellois…
11 juillet 2020 à 11 h 55 min en réponse à : Problème de signature de procuration pour un compromis de vente #1049847
Grmf!!Maître des clésLe problème de la procuration se posera de toute façon au moment de l'acte notarié. Autant faire une seule procuration pour les deux, compromis et acte notarié. La procuration pour acte notarié doit de toute façon être notarié.
Je peux comprendre le notaire qui refuse de faire 110km pour une procuration.
N'y a-t-il pas un notaire plus proche, que vous consultiez uniquement pour cette procuration, qui vous donnerait mandat à vous, et non au notaire?Pour la France, je ne sais pas. Mais pour l'étranger, il faut souvent faire valider la procuration par le ministère des affaires étrangères.
10 juillet 2020 à 16 h 24 min en réponse à : Passage appartement 1 chambre à 2 chambre sans Modification de l’acte de base #1049823
Grmf!!Maître des clés88.000€ pour un ascenseur? Ils rajoutent 3 étages?
Non franchement, c'est énorme. Ils font quoi à ce tarif? Ils remplacent la cabine, le câble, le moteur, l'électronique de commande, l'électronique de puissance, les portes palières des 24 étages?
Demandez des devis aux petits ascensoristes, et vous aurez un devis qui ressemble à quelque chose…
10 juillet 2020 à 16 h 14 min en réponse à : Passage appartement 1 chambre à 2 chambre sans Modification de l’acte de base #1049821
Grmf!!Maître des clésPermis d'urbanisme: ok.
Permis de la copropriété: ok.
Situation réelle:ok.
Que vous faut-il de plus?…
Quoi que dise l'acte de base, cela n'a aucune importance.Je dirais même plus, le notaire du vendeur est un âne. C'est un deux chambres suite à la transformation.
Sauf si la nouvelle chambre est trop petite que pour être reconnue comme chambre. En Wallonie, c'est minimum 4m2..
10 juillet 2020 à 13 h 46 min en réponse à : Passage appartement 1 chambre à 2 chambre sans Modification de l’acte de base #1049816
Grmf!!Maître des clésLeopoldBloom a écrit :Merci pour votre réponse.En effet je me posais aussi la question.
Mais si le titre de propriété indique 1 chambre ?
Aussi les Assurances du Notariat confirment qu’à moins d’un acte de base modificatif, les notaires qui recevraient un tel acte, engagent leur responsabilité et risquent de ne pas être couverts en cas de sinistre.
Voici la circulaire :
NOTRE CONSEIL
Consultez systématiquement l’acte de base et l’(les) acte(s) modificatif(s) lors de la vente d’un privatif dans une copropriété. Ne vous basez pas uniquement sur le titre de propriété pour vérifier la destination et la description d’un bien. Méfiez-vous surtout des rez-de chaussée, des mansardes et des étages techniques. Demandez au vendeur une copie complète de l’acte de base et de l’(des) acte(s) de base modificatif(s) et leurs annexes et contrôlez-les, ou faites confirmer la destination d’un lot privatif par le service de la commune.
Du coup que faire de cette information ?
Cette circulaire est un bon conseil.
En effet, trop de rez commerciaux ont été transformés sans autorisation et donc sont en infraction, avec obligation de se remettre en état. Trop de maisons ont été divisées à l'arrache, avec grenier vendu comme appartement, donc en infraction urbanistique irregularisable.
Mais dans votre cas, c'est une modification intérieure avec permis. Pas de quoi fouetter un lama.
Vérifiez le plan dont dispose la commune et consultez le syndic sur les décisions relatives à cette modification.
10 juillet 2020 à 13 h 31 min en réponse à : Passage appartement 1 chambre à 2 chambre sans Modification de l’acte de base #1049814
Grmf!!Maître des clésJe crains un peu que vous craignez beaucoup…
Grmf!!Maître des clésSherlock a écrit :Je veux bien les coordonnées de l'avocat, sait-on jamais, je resigne pour un immeuble de rapport de 4 appartements à Charleroi dans quelques semaines ] 😀 🙂Merci pour ta réponse rassurante O:)
C'était il y a tellement longtemps que je suppose qu'il est pensionné. Ou mort…
10 juillet 2020 à 10 h 43 min en réponse à : Passage appartement 1 chambre à 2 chambre sans Modification de l’acte de base #1049812
Grmf!!Maître des clésLeopoldBloom a écrit :– L'acte de base mentionne le fait qu'on peut modifier le bien sans porter atteinte aux structures.– Le balcon était une partie commune, selon moi les quotités devraient être revue.
– "Sur le plan ayant fait l'objet d'un permis d'urbanisme, la 2e chambre (6 m²) est mentionnée comme telle ?" => Nous n'avons pas les plans, le vendeur et son notaire nous explique qu'ils n'existent pas. Or nous avons contacté la commune et ces plans existent au nombre de deux. Nous faisons le nécessaire pour les obtenir.
Ne penser vous pas qu'il y a quelque-chose de boiteux dans cette vente ?
Merci à tous pour vos commentaires.
Le balcon sera sûrement partie commune pour l'étanchéité, voire commun à usage exclusif. Pas besoin de changer les quotités.
Ce changement a peut-être fait l'objet d'une autorisation de l'AG. A vérifier.
1 personne aime ce message10 juillet 2020 à 6 h 54 min en réponse à : Passage appartement 1 chambre à 2 chambre sans Modification de l’acte de base #1049805
Grmf!!Maître des clésLa plupart des actes de base permettent de modifier les espaces intérieurs. Pas d'infraction ou de problème de ce côté. Pas de besoin de le modifier non plus.
Si il y a 2 chambres, il y a 2 chambres. Et le candidat acquéreur qui ne sait pas compter jusque deux, et qui compte sur son notaire pour lui confirmer qu'il y a deux chambres ne devrait pas acheter du tout.
Quant à la remarque du notaire, je préfère ne pas la qualifier, je ne respecterais pas la décence obligatoire sur ce forum.
2 personnes aiment ce message9 juillet 2020 à 12 h 49 min en réponse à : garantie locative traditionnelle ou acceptation de celle du CPAS #1049316
Grmf!!Maître des clésOui, mais les dépens, à Charleroi, ne seront pas couvert par la garantie du Cpas. Le juge estime que vous avez accepté les conditions et donc que vous y êtes soumis. A vous de ne pas accepter les conditions du Cpas avant, pour ne pas y être soumis.
Un autre juge m'avait dit que, si on n'est pas prévenu avant, on ne peut pas nous imposer des conditions non prévues. Dans le cas de Ath, cela n'a pas l'air d'être prévu, puisque pas de verso…
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :Joëlle Dubois a écrit :Je voudrais confirmation ( ou non … ) sur les deux points suivants :
– la sous-location des flats doit être déclarée via la déclaration d'impôts personne morale et sera taxé comme une location normale.Qu'en pensez-vous ?
MERci
Joëlle DuboisUne sous-location constitue dans le chef d'une la personne morale soumise à l'impôt des personnes morales un revenu divers faisant partie de sa base imposable (art.221, 2° et 90, 5°, CIR 92).
Pareil. Que ce soient des flats ou des bureaux, ce sont des revenus taxables.
9 juillet 2020 à 7 h 35 min en réponse à : garantie locative traditionnelle ou acceptation de celle du CPAS #1049312
Grmf!!Maître des clésEP001 a écrit :Qu'entendez-vous par dépens?
Perso je pensais que c'était les frais de justice mais lorsque cela va en justice si le propriétaire gagne c'est au frais du locataire. Donc cela peut-être inclus dans la possibilité d'être remboursé par la garantie locative.Petite question en rapport
un candidat locataire m'a demandé de remplir ce document:
https://www.cpascharleroi.be/sites/default/files/users/user49/social/Fdemgarantloc.pdfIl n'y a pas de bail encore signé
A quoi suis-je contraint en signant ce document?D'autres part il y parle de 3 mois de garantie locative
Les dépens sont les frais de justice (certificat domicile, frais de 20€ au dépôt et forfait avocat si tu en prends un). La garantie Cpas Belfius ne les couvre pas.
Le Cpas de Charleroi accepte une garantie de 3 mois pour toute somme due sauf dépens, sont long à la donner (jusque 1 mois et demi) et, même en cas d'accord avec ton locataire, te force à aller en justice pour les indemnités..
Ce document ne t'engage pas. Pour la bonne forme, rajoute "sous condition que ce ne soit pas encore reloué"
N'oublie pas de signer le verso, sinon tu perds du temps..
7 juillet 2020 à 18 h 51 min en réponse à : quels sont les frais lorsque l’on change de Notaire avant compromis ? #1049755
Grmf!!Maître des clésQuand mon notaire rédige mon compromis de vente, il ne me facture rien…
1 personne aime ce message7 juillet 2020 à 15 h 24 min en réponse à : Achat appartement transformé en cabinet dentaire #1049727
Grmf!!Maître des clésAllez voir l'urbanisme de la commune où se situe le bien. Vous serez vite mise au jus…
Allez-y personnellement. Inutile de se baser uniquement sur ce que le notaire vous raconte, il vérifie juste la concordance entre les documents…
1 personne aime ce message7 juillet 2020 à 15 h 21 min en réponse à : Covid-19 – AG reportée – conseil de copropriété – rapport #1049769
Grmf!!Maître des clésSur toute la période de leur règne…
Grmf!!Maître des clésLe nombre de quotités, on s'en fout. Je me pose régulièrement la question de savoir pourquoi on le mentionne.
Mais la date d'AG me semble nécessaire pour indiquer pour quelle AG vous êtes mandaté.
La seule mention obligatoire, c'est le nom de la personne mandatée. Le mandat en blanc, courant il y a quelques années, n'est plus valable.
Grmf!!Maître des clésGT a écrit :MarcoBrux a écrit :grmff a écrit :Je pense que c'est une manière intelligente du syndic de ne pas devoir attendre 4 mois et une éventuelle procédure d'un propriétaire absent lors de l'AG.Si un propriétaire est particulièrement procédurier, il peut bloquer le fonctionnement de l'ACP pendant des mois… Cette clause permet au syndic de se couvrir contre ce comportement.
Certes mais est-ce légal de voter une clause qui limite les droits légitimes d'un copropriétaire?J'ai des doutes
La loi n'a jamais imposé au syndic d'attendre 4 mois pour la mise en oeuvre des décisions de l'AG.
C'est vrai. Mais quelle sécurité juridique a le syndic qui a entamé l'exécution d'une décision annulée par le juge? Il aurait entamé une décision qui n'a jamais existé et donc serait attaquable sur sa responsabilité.
Par ailleurs, face au juge, il serait très fort appuyé face à un contestataire.
Il est clair qu'une décision susceptible d'être frappé d'abus de majorité face au droit d'un minoritaire serait plus que dérangeante…
Je peux cependant imaginer des situation où ce vote est une bonne idée. Ce serait dérangeant si c'était utilisé systematiquement
Grmf!!Maître des clésJe pense que c'est une manière intelligente du syndic de ne pas devoir attendre 4 mois et une éventuelle procédure d'un propriétaire absent lors de l'AG.
Si un propriétaire est particulièrement procédurier, il peut bloquer le fonctionnement de l'ACP pendant des mois… Cette clause permet au syndic de se couvrir contre ce comportement.
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