Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Grmf!!

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 6,281 à 6,300 (sur un total de 24,062)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : dégât connu et reconnu mais quid de L’ELS #1050931
    Grmf!!
    Maître des clés

    Tant que la nouvelle vitre n'est pas mise, ne remboursez pas le prix de la vitre.

    Il est tout de même à noter que même s'il casse la vitre, la franchise reste à sa charge.

    en réponse à : Mes petites jurisprudences… #995450
    Grmf!!
    Maître des clés

    Une société me loue un bien à titre de bureau au 15 novembre 2019 pour 250€. Elle est représentée par son gérant. Je prends un mois de garantie en cash , et le premier mois. Je donne les clefs. Il faut dire qu'on parle d'un loué 6 mois sur les 10 dernières années. Du coup, je suis moins regardant.

    Avec mes vacances et avec le Covid, l'audience se passe début juillet. Je ne suis pas présent, mais un avocat me représente. La partie adverse avait indiqué par mail avec certificat qu'elle ne pourrait pas être présente, et donc l'affaire a été reportée au 4 août.

    J'ai touché un mois de loyer, qui provient du compte du gérant. Et c'est tout.
    Le gérant avait le domicile de sa société chez lui. Il louait le bureau pour y faire son siège social. Il n'a pas déménagé son siège social…
    Par contre, je me rends compte qu'il était, à la signature du bail, gérant d'une autre société, qu'il a déménagé cette société dans le bureau, qu'il a revendu la société à une personne impossible à trouver (nom très commun – pas d'adresse – pas de numéro national)
    Et en grattant un peu, je me rends compte qu'il s'attribue encore le rôle de responsable d'une 3e société, radiée deux ans et demi plus tôt, dont il était le gérant. Et il utilise toujours une adresse mail qui fait référence à cette société radiée d'office, sans doute pour non dépot des comptes annuel.

    Dans ma requête, j'ai demandé au juge que la société locataire, le gérant signataire et la société domiciliée dans les lieux soient toutes les 3 déclarées solidairement responsables des loyers, de 6 mois d'indemnité, et d'une indemnité équivalente au loyer jusqu'à ce que la société domiciliée ai changé son domicile.

    J'ai avancé le principe qu'une personne qui possède deux sprlu n'a plus droit à la protection de son patrimoine, qu'il y a confusion de l'ensemble (loyer payé par le compte du gérant, domicile d'une société vite revenue, etc) et donc, que vu la confusion totale de l'ensemble de ces sociétés, vu le comportement du gérant, ce dernier ne devrait pas avoir droit à la protection que procure les sprl.

    J'ai eu gain de cause sur les mois de loyer passés, et sur l'indemnité de 6 mois, j'ai été débouté sur l'indemnité d'occupation de la société domiciliée et sur la solidarité. Le juge m'a renvoyé au tribunal de l'entreprise…

    en réponse à : Mes petites jurisprudences… #995449
    Grmf!!
    Maître des clés

    J'ai donc déposé une requête pour récupérer mon dû. L'audience prévue très rapidement est annulée pour cause de covid. La conciliation aussi.

    Puis, les deux affaires, qui n'en forment qu'une, sont refixées. La conciliation le mercredi, et l'audience le vendredi. J'annonce à l'avocat que, sauf si cela l'arrange pour une raison qui m'échapperait, je ne serai pas présent lors de la conciliation. D'abord parce que ce ne serait pas contraignant, ensuite parce que j'ai déjà deux autres affaires le vendredi.

    Le locataire avait fini par quitter les lieux "volontairement". Je passe sur l'enquête de police qui a démontré qu'il habitait ailleurs, et sur les mensonges qu'il m'a servi pour me dire qu'il avait des difficultés pour déménager. J'ai fini par payer le déménagement pour qu'il dégage. Je passe sur les élucubrations diverses et variées du locataire: il finit par partir mi mars.

    Le loyer de mars est impayé. Le covid me prend, et malgré que j'ai pu caser deux visites, le studio se retrouve inloué… jusque mi mai.

    J'explique au juge que ce n'est pas à moi à payer les élucubrations du gaillard. D'habitude, un tel studio est vite reloué. Et donc, le préavis raccourci ne pose pas de problème. Je me suis posé la question de savoir si je devais laisser tomber ces deux mois et demi de vide locatif, dû au Covid.

    J'en ai conclu que ce vide locatif est dû au comportement du locataire. Que le Covid était tombé dans la période de préavis, et donc sous sa responsabilité. J'ai rajouté que, si j'avais des pertes financières parce que je loue à des cas sociaux, j'arrêterais de louer à des cas sociaux. Chacun a droit à un toit. Et ce n'est pas parce qu'on est un cas social qu'on a pas des responsabilités. Ce serait dommage que j'arrête de louer aux cas sociaux parce que certains ne se comportent pas bien. J'ai donc estimé que le locataire, qui avait perdu son droit au Cpas par sa connerie congénitale, qui est sous administration de bien et qui est largement moins bien économiquement que moi, était responsable du trou de location dû au Covid. Et j'ai présenté au juge tous ces arguments.

    Alors, est-ce qu'à cause du Covid j'aurais dû laisser tomber ces deux mois de loyers? Ou est-ce que j'ai raison d'enfer une question de principe, suite à l'en faire qu'il m'a fait subir?

    En tout cas, le juge m'a suivi. J'avais proposé de m'en tenir à la libération de garantie locative à mon profit (qui couvrait le dommage à 50€ près) Le juge m'a octroyé les 15 jours de loyer de mars, et deux mois d'indemnité (charges comprises) puisque le bien était reloué au 15 mai. J'ai donc été intégralement couvert de mon dommage.

    Dans le cas de personnes peu coopératives, j'ai l'habitude de demander des indemnités. Ici, je ne les ai pas demandées. Pas parce que le sagouin était coopératif, mais parce que d'une par il est insolvable. D'autre part, son administrateur est vraiment un chic type qui a essayé de réduire mon dommage autant qu'il le pouvait dans les faits (même si devant le juge, il a bien défendu son client)

    J'ai donc envoyé le jugement au Cpas le 18 juillet, et j'ai perçu la garantie le 4 août. Case closed. Pas de perte.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : bail avec deux preneurs ou un preneur et une caution #1051412
    Grmf!!
    Maître des clés

    Personnellement, je signe le bail avec les personnes qui vont y habiter. Et s'il y a une caution, il signe comme caution.

    en réponse à : Fiscalité sur les loyers de parking #1051405
    Grmf!!
    Maître des clés
    Paul_6 a écrit :
    PIM a écrit :
    Bail écrit ? Enregistré ? Affectation privée y précisée ?

    Je pense qu'un bail de ce type DOIT être enregistré.
    La location de garages relève de la loi sur le bail de droit commun>>on n'est pas tenu de suivre les règles de la loi sur les baux de résidence principale (souvent à l’avantage du locataire). On peut par exemple louer sur base annuelle.

    Vous pensez juste, mais trop court. Mais en fait, TOUS les baux de biens immeubles doivent être enregistrés: garage, parking, terres, logements, bureaux, commerces, entrepots, kot d'étudiant, etc. Même si personne ne le fait et qu'on pourrait vraiment se passer de cette démarche qui pourrait être rendue inutile facilement, c'est obligatoire.

    en réponse à : Questions d’investissement #1050117
    Grmf!!
    Maître des clés

    Correction: L'assurance SRD se trouve dans le même panier que le capital. C'est de l'épargne long terme. Attention, il n'est pas conseillé de la déclarer. Le "panier" est limité, et dès qu'il est rempli, vous déclarer pour rien…. mais en cas de besoin de faire jouer l'assurance, comme vous avez déduit ladite assurance, vous êtes taxé sur ce que l'assurance vous verse.

    Moralité: vous déclarez en pensant gagner des sous, mais vous ne gagnez rien. Et en cas de sinistre, cela vous coûte une blinde, sans même un remerciement de l'état, évidemment.

    Je persiste cependant à croire que prendre une ASRD est une bonne idée. En cas de sinistre, vous aurez bien assez à gérer, et aurez bien besoin d'un petit complément. On peut payer l'assurance en prime unique, ou chaque année pendant le prêt.

    en réponse à : Nouveau? Le co-living… #1051282
    Grmf!!
    Maître des clés

    En tout cas, pour avoir visité certaines des maisons avant rénovation, avoir vu les photos actuelles, et avoir fait un détour pour les revoir de l'extérieur, ils font un beau boulot…

    Grmf!!
    Maître des clés

    J'espère que les noms ont été changés… 😐

    en réponse à : Nouveau? Le co-living… #1051279
    Grmf!!
    Maître des clés
    Ines412 a écrit :
    grmff a écrit :
    Ikoab prend 10% des loyers. Ce qui est somme toute standard. Et surtout se fait payer pour tout le reste: recherche d'un bien adapté, frais de dossier de 15.000€, frais de gestion de la rénovation etc. C'est du boulot et c'est normal qu'ils facturent ces prestations aussi.

    Oui, c'est normal. Mais du coup est que c'est rentable ? On sera à combien de rentabilité 2,3, 5 pourcent ou plus ?

    Il faut leur demander… 😀

    Grmf!!
    Maître des clés

    On trouve ICI le texte consolidé de l'arrêté royal publié le 30/7/2020.

    Il est un peu dommage de se rendre compte que les droits sous protection ne sont pas énumérés. Souvent, la mesure de protection est modulée. Le juge peut définir la limitation des droits de la personne, qui peut éventuellement capable pour un certain nombre d'acte juridique. Très égoïstement, je constate par exemple qu'une personne sous administration, mais considérée comme capable de signer son bail, en sera empêchée car ce n'est pas mentionné au moniteur… Idem pour l'état des lieux. Idem pour la garantie locative. Etc.

    L'amélioration apportée par le modèle imposé aux greffes est très légère, et sans effet pour le commun des mortels.

    en réponse à : Proposition d’achat de maisons – plus value – Quid? #1051396
    Grmf!!
    Maître des clés

    Si en plus c'est la maison qu'elle habite, il n'y a pas de plus value du tout, même si la revente a lieu moins de 5 ans après l'achat.

    Grmf!!
    Maître des clés

    Je note que Kandhys n'a toujours pas explicité son cas plus que son message initial. A quoi bon se creuser? Attendons sa clarification…

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Mes petites histoires de locataires… #1030338
    Grmf!!
    Maître des clés
    PIM a écrit :
    GT a écrit :
    Himura a écrit :
    1 mois plus tard, cela m'interpelle toujours, je l'avoue.

    Je comprends vos interrogations .
    Il n'est pas toujours facile d'attribuer au locataire soit une méconnaissance ou une incompréhension des lois soit de la mauvaise foi.


    @himura
    : même si cela ne servira probablement à rien (mais cela soulage), j'enverrais un courrier poli auxdits parents et à la locataire, faisant un rétroacte et rappelant la législation applicable (et par voie de conséquence, ce que vous auriez pu réclamer) et que, même si vous ne changez rien au deal convenu, vous n'avez pas vraiment apprécié ce qui vous a été dit.

    C'est beaucoup moins cher et plus efficace de squatter le forum…

    Comme disait l'autre…

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Mes petites histoires de locataires… #1030337
    Grmf!!
    Maître des clés
    Himura a écrit :
    Petit hi-jacking de votre fil…

    Be my guest! 😀
    Enfin, Pim's guest… 😉

    Grmf!!
    Maître des clés
    EP001 a écrit :
    Il y a manifestement violation de domicile.

    Bizarre que la police ait répondu que ce n'était pas de leur ressort ???????

    Si l'appartement était vide, vu les explications données, c'est discutable.
    C'est pourquoi je posais cette question et n'interviendrai plus sans la réponse, pour éviter de faire des plans sur la comète

    Grmf!!
    Maître des clés

    L'appartement était vide?

    en réponse à : Achat Revente #1051339
    Grmf!!
    Maître des clés

    Marchand de bien est un métier. Ceux qui le font s'en sorte parfois très bien. Comme tout métier, il faut connaître. Mais de là où part EER, trop de concepts. Et personnellement, je ne connais pas ce métier.

    Cela ne veut pas dire que c'est à oublier au plus vite.

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Achat Revente #1051337
    Grmf!!
    Maître des clés

    Acheter bas. Revendre cher. Récupérer les droits d'enregistrement. Risque de rectification du prix et des droits. Risque de requalification en bénéfices professionnels. Risque de requalification de l'option en double vente déguisée avec double paiement des droits + 200% d'amende. Etc.

    Sorry, effectivement trop de concept.

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Projet Rive Gauche à Charleroi #1007315
    Grmf!!
    Maître des clés

    Le passeport, ça va encore. Mais 15 jours de quarantaine 3x par jour…

    3 personnes aiment ce message
    en réponse à : Projet Rive Gauche à Charleroi #1007311
    Grmf!!
    Maître des clés
    PIM a écrit :
    Merci pour ce lien, Panchito.
    Ces obligations régionalisées, diverses et variées, me donnent la migraine.

    C'est pour diviser mes migraines par trois que je ne suis plus que les divagations wallonnes.

    2 personnes aiment ce message
20 sujets de 6,281 à 6,300 (sur un total de 24,062)