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Grmf!!

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20 sujets de 5,401 à 5,420 (sur un total de 24,062)
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  • Grmf!!
    Maître des clés

    Damned, j'avais oublié la page internet du premier ministre belge…

    en réponse à : Quelles sont les conséquences fiscales de la domiciliation #1057025
    Grmf!!
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    Alors on ne parle plus de bail de résidence principale ou secondaire mais bail de colocation avec pacte de colocation.

    Et tous les ennuis qui vont de pair avec ce type de location…

    Vous pouvez aussi faire un bail de résidence secondaire avec un ensemble de 3 locataires. C'est en tout cas ce que prétendent certains.

    Pour ma part, je ne crois pas qu'il y ait tellement de problème avec ce "type" de location. Mon ratio de perte pour des locations étudiantes est de zéro. Mon taux d'action en justice de paix est…. d'une seule action que j'ai gagné en une séance devant le juge de paix.

    Non vraiment, votre idée des locations à des étudiants à l'air d'être à côté de la plaque. En tout cas à côté de mon vécu personnel.

    en réponse à : Actualisation d’un bail et indexation #1056953
    Grmf!!
    Maître des clés

    Vous avez raison. Je me suis pourtant souvent posé la question… C'est donc l'indexation pour le mois en court, et pour les 3 mois précédant le mois de la demande.

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    en réponse à : Quelles sont les conséquences fiscales de la domiciliation #1057023
    Grmf!!
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    Vous pensez qu'il y aurait des candidats pour venir louer une résidence secondaire à Charleroi? Pied-à-terre pour un riche fonctionnaire qui y travaillerait? Ou quelqu'un qui voudrait y passer ces vacances à l'année?

    Sans doute pas. Mais il y a beaucoup d'étudiants dans la région de Charleroi. Et cela va aller en augmentant… Il y a également beaucoup d'étudiants étrangers

    en réponse à : Quelles sont les conséquences fiscales de la domiciliation #1057022
    Grmf!!
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    victord a écrit :
    D'accord, donc louer avec domiciliation ne change rien au niveau fiscale.
    parcontre si le locataire n'est pas domicilier, il peut s'en aller plus rapidement une fois le contrat signé ?
    Et donc la domiciliaiton n'a aucune inscidence sur la possibilité de par exemple virer les locataire plus facilement si mauvais payeur ou autre ?
    Merci

    Si le locataire a signé un bail de résidence principale, il reste soumis aux conditions de ce bail.
    Il est vrai que vous pouvez mettre des conditions de préavis plus courtes et plus souples dans le cadre d'un bail de résidence secondaire ou d'étudiant. Mais il ne faut pas oublier que le bail de résidence secondaire doit justifier du domicile réel du locataire et de la raison de 'interdiction de la domiciliation.

    Et si le locataire ne paie pas et ne veut pas se barrer, vous n'avez pas d'autre ressource que de le virer par voie de justice. Et la procédure est la même dans les deux cas…

    Il faut donc garder la cohérence et savoir dans quel marché vous vous positionnez.

    Grmf!!
    Maître des clés
    GT a écrit :
    "Les agents immobiliers pourront reprendre les visites le 13 février"

    ( Bandeau RTL défilant actuellement pendant la conférence de presse CODECO)

    On va commencer à se poser des questions de hiérarchie des lois. D'abord le tweet, ou d'abord le bandeau défilant? Un propos repris par un journaliste qui a ses entrée a-t-il priorité sur un propos repris par un avocat bloggueur? Un post facebook d'un président de parti a-t-il préséance sur une page web d'un ministre? Une FAQ info-coronavirus a-t-elle plus de valeur qu'une interview de porte-parole d'un président de commission parlementaire?

    Les questions sont ouvertes… elles sont certes tout à fait inintéressantes, mais vachement démonstratrices de la qualité de notre état de droit…

    en réponse à : Vote électronique en AG, QUI UTILISE DÉJÀ? #1056905
    Grmf!!
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    Citation :
    Il faut leur expliquer qu'ils doivent indiquer un autre nom sur leur procuration, pas qu'ils doivent vous l'envoyer en blanc.

    Je le leur explique à chaque fois que je ne peux en recevoir que 3 et qu'ils doivent trouver eux-mêmes d'autres mandataires.

    Rien à faire…

    Ils ont été trop habitués à me les envoyés avant qu'on ne limite les procurations à 3 par CP.

    L'article limitant le nombre de procuration date de 2010. Plus de 10 ans donc. Cela fait 10 ans que vous auriez dû les mettre au pas comme vous prétendez mettre tout le monde ici… ] 😀

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    en réponse à : Quelles sont les conséquences fiscales de la domiciliation #1057019
    Grmf!!
    Maître des clés

    A priori, aucune conséquence fiscale. Il n'y a pas de taxe sur les secondes résidences à Charleroi, et donc pas de supplément communal non plus.

    A Charleroi comme ailleurs, de nombreux propriétaires louent des bien qui ne sont pas en ordre d'urbanisme. Et dans certaines communes, dont Charleroi, la domiciliation est réfusée. Illégalement à mon avis, mais cela ne change rien au problème. Dès lors que le locataire veut se domicilier, il se barre vite fait si il ne peut pas se domicilier, et pour éviter cela, les propriétaires louent "sans domiciliation possible" quand c'est un bien qui n'est pas en ordre.

    Louer "sans domiciliation", c'est soit louer à des étudiants, soit louer à des expats haut niveau qui ont besoin d'un pied à terre dans le pays, soit louer à des gens à problèmes…

    Si vous avez un appartement 3 chambres, je suppose qu'il est en ordre d'urbanisme et donc vous pouvez le louer comme résidence principale sans soucis.

    en réponse à : odeur constante de tabac/cannabis dans les communs #1056994
    Grmf!!
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    Votre ROI permet-il de fumer dans les communs?

    Les lieux communs d'un immeuble ne sont pas les lieux privés, et sont des lieux publics au sens de la loi contre l'enfumage. Il est donc interdit de fumer dans les communs d'un immeuble. Pas besoin que ce soit mentionné dans le ROI.

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    en réponse à : Achat d’un bien avec procédure judiciaire envers le locataire #1057041
    Grmf!!
    Maître des clés

    Si vous êtes prêt à habiter sur place pendant deux ans, c'est évidemment la meilleure chose et la plus simple à faire.

    Néanmoins, étant donné que vous ne pouvez de toute façon rien faire avant d'avoir signé chez le notaire, rien ne vous empêche de faire au mieux avec la procédure qui est en cours. Surtout si cela revient à l'audience du 11 février prochain (c'est jeudi!)

    Demandez aux propriétaires actuels le droit de les représenter lors de la visite de la région.

    Il faut aussi voir les raisons pour lesquelles cela revient à l'audience. Les propriétaires avaient-ils demandé un calendrier de conclusion selon art 747? SI oui, et si le l'a rien déposé, vous êtes convoqués pour une audience de plaidoirie, et le locataire risque bien d'être forclos. Le jugement pourra parfaitement avoir lieu (et évidemment, le locataire fera appel… et reviendra avec le rapport de la Région Wallonne…)

    Si les propriétaires n'avaient pas demandé un 747, l'audience sera évidemment reportée. Il faut alors demander un 747 pour éviter que l'affaire passe de report en report.

    Dans vos conclusions, vous pouvez parfaitement demander au propriétaire de son domicile précédent, ainsi qu'aux locataires, un témoignage écrit sur la manière dont l'occupation se passait à l'époque… Montrer au juge qu'il n'en est pas à son coup d'essai, c'est marquer des points à tous les coups…

    Ceci étant dit, je n'ai pas très très bien compris sur quoi portait la procédure en justice de paix, ni qui l'a lancée…

    en réponse à : Achat d’un bien avec procédure judiciaire envers le locataire #1057039
    Grmf!!
    Maître des clés

    Avez-vous déjà signé le compromis?

    en réponse à : Nouveau? Le co-living… #1051303
    Grmf!!
    Maître des clés
    PIM a écrit :
    Un article dans Le Soir (mais accès limité aux abonnés, ce qui n'est pas mon cas) de ce jour indique ceci:

    Le «cohousing», eldorado immobilier dans le viseur des communes

    Alors que le modèle de la « colocation de luxe » s’est répandu à grande vitesse, des échevins s’inquiètent. Effets sur les prix, densification, normes urbanistiques… Les sociétés qui ont suivi le filon d’or sont priées de montrer patte blanche.

    (fin de citation)

    Et aussi "fin de la fête" urbanistique ??

    C'est étonnant. Me Amaury Michiels, administrateur de Ikoab, affirmait sur ce fil en août dernier avoir le soutien des autorités politiques de la ville de Charleroi en tout cas.

    Pour ma part, j'estime qu'il y a certes un flou artistique sur le statut juridique des colocations. Mais c'est aux politiques d'adapter le cadre législatif à l'air du temps, et non à l'air du temps de resté bloqué au 20e siècle par des disposition législatives dépassées.

    en réponse à : Actualisation d’un bail et indexation #1056948
    Grmf!!
    Maître des clés
    SisterStef2021 a écrit :
    Bonjour,

    Je me permets de vous contacter, afin de m'éclairer sur ma situation actuelle vis-à-vis de mon bail. Je vous explique ma situation en plusieurs étapes :

    Je signe un bail écrit et enregistré le 11 mai 2010 de 12 mois en région wallonne/Namur du 15 mai 2010 au 14 mai 2011.

    Comme stipulé dans le contract, à échéance celui-ci est reconduit pour la même durée , donc 15 mai 2011 au 14 mai 2012.

    Arrivée à l'échéance de cette prorogation, je continue à occuper la location et de ce fait, le bail est réputé conclu pour une durée de 9 ans à compter de la date de son entrée en vigueur,
    soit du 15 mai 2010 au 14 mai 2019. Cela sans rédiger un nouvel écrit ou avenant au premier contrat.

    Ensuite, à partir du 15 mai 2019, mon bail devient un bail de 3 ans du 15 mai 2019 au 14 mai 2022
    Et ce, toujours sans rédiger un nouvel écrit ou avenant.

    Je voudrai donc savoir si mon contrat de bail à ce jour est toujours lié à mon contrat initial = bail écrit et enregistré le 11 mai 2010 ou s'il est considéré commun un nouveau contrat non écrit et non enregistré ?

    Autre interrogation de ma part :

    Cela fait presque 8 ans que mon propriétaire n'a pas imposé d'indexation de mon loyer.

    Celui-ci était de 600 euros en 2010, puis est monté à 625 euros en 2013.

    Ce début de mois de février 2021, mon propriétaire m'envoye un courrier me signifiant une indexation montant à 710 euros sur mon loyer… soit 85 euros d'un coup cela fait mal au budget surtout en temps de crise 🙁

    Est-ce légal ?

    Si non, pourqoi ?

    Si oui, je dois commencer à payer cette augmentation de loyer à partir de quand ? Je pensais que l'on adaptait l'indexation à la date anniversaire du bail, soit à partir du 15 mai 2021 ?

    Je vous remercie de votre attention,

    Bien à vous,

    Bonjour et bienvenu sur le forum

    Votre bail initial est devenu un bail de 9 ans, prorogé pour des périodes de 3 ans par la suite. C'est la loi qui veut cela. Mais c'est toujours le même bail.

    Votre propriétaire ne "doit" pas indexer chaque année. Quand il indexe, il prend l'indice de départ, et l'indice "du jour". Du coup, s'il n'indexe pas chaque année, l'indexation peut faire mal. Il ne peut cependant pas indexer n'importe comment. Il existe une règle pour l'indexation. Et un outil Pim…

    Il peut indexer à tout moment, mais en se basant sur les chiffres prévus. Donc, si votre bail a commencé en mai, il peut indexer en novembre, avec les données du moi de mai.

    Par exemple, 600€ en 2010 indexé en 2013 font 643.54€ En "indexant" à 625, vous faites une excellente affaire…

    Et pour 2020, cela fait 710.94. Ce loyer est exigible depuis mai dernier, mais le propriétaire doit le demander. Et il peut revenir en arrière de 3 mois. S'il le demande en janvier 2020, il peut vous demander l'indexation pour janvier, décembre et novembre.

    Comme il n'a pas indexé correctement en 2013, mais qu'il a plutôt "soudexé", et qu'il indexe correctement maintenant pour 7 années d'un coup, cela fait évidemment beaucoup. Mais c'est légal. En fait, le propriétaire vous a fait cadeau de cette différence toutes ces années…

    Et évidemment, il pourra faire l'indexation de 2021 en mai prochain.

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    en réponse à : Qui fait la distinction entre un logement collectif et une colocation? #1003886
    Grmf!!
    Maître des clés

    ⁸J'en pense que déterrer une discussion sur la colocation qui date d'avant la loi sur la colocation n'est pas pertinent. Toute la discussion devient obsolete…

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    en réponse à : Vote électronique en AG, QUI UTILISE DÉJÀ? #1056893
    Grmf!!
    Maître des clés

    Il faut être cohérence, chère Panchito.
    Soit ce sont les propriétaires qui insistent pour que vous donniez les procurations,
    soit c'est vous qui redemandez les procurations en blanc afin de pouvoir les distribuer.

    De toute manière, si vous remplissez une procuration en blanc, vous modifiez un document et il devient invalide (et il était de toute façon invalide, puisque la procuration doit être nominative)

    La loi a justement imposé que la procuration soit nominative et limité le nombre de rpocuration qu'on peut accepter afin d'éviter que le conseil de copropriété reçoive toutes les procurations et décide de tout avec ses petits copains.

    Bref, je persiste à dénoncer votre méthode: c'est illégal.

    en réponse à : Vos expériences pour un prêt immobilier #1056863
    Grmf!!
    Maître des clés

    Au delà de l'avis préalable de votre banquier que vous faites bien de prendre, vous pouvez aussi passer par un courtier qui travaillera "multi-banques"

    Et vous pouvez aussi faire la demande en ligne sur certaines banques qui vous donneront un avis selon les paramètres que vous rentrerez.

    en réponse à : Vos expériences pour un prêt immobilier #1056862
    Grmf!!
    Maître des clés

    A la banque, cela se passe à la tête du client. Le client parfait n'existe pas. Et si 10 banques vous ont refusé, la 11e pourrait vous dire que c'est OK.

    Cela dépend de tellement de facteurs sur lesquels vous n'avez aucune prise, qu'il ne faut pas trop se poser de question:
    – quotas de clients risqué
    – budgets de la banque alloués à des prêts hypothécaires et qui restent disponibles, selon la politique de la banque et son positionnement marketing
    – budget de la bourse
    – taux interbancaire
    – âge du capitaine
    – volonté de la personne qui vous reçoit de se bouger pour récupérer un client
    – humeur du directeur d'agence qui aura bien ou mal dormi

    Il y a aussi les quotas que la banque peut accepter avec un taux d'emprunt de 90% comme vous le souhaitez. Si la banque a rempli son quota de 35% de primo accédant ou de 20% d'autres, vous n'avez aucun moyen de faire quoi que ce soit…

    Les banques peuvent aussi dire que c'est 80% de PH et que la mensualité ne peut représenter plus de 1/3 de vos revenus, pour une durée de max 20 ans. En pratique, une fois le dossier sur la table, ces critères sont très théoriques…

    Vous pouvez jouer sur votre "professionalisme", votre présentation personnelle. Le tout est de faire passer le dossier au seul point d'entrée qui sera face à vous. Ce ne sera pas un décideur. Il mettra quand même son avis en positif ou en négatif. Si c'est en négatif, le dossier ne passera pas. Si c'est positif, l'équipe derrière analysera le dossier en fonction des critères internes et obscurs.

    Moralité, posez vous la question: si vous étiez banquier, prêteriez vous à un couple dans la situation qui est la vôtre?

    Un CDI n'en est pas un autre. Un CDI dans l'horeca, que vaut-il aujourd'hui? Triste mais les banques ne font pas de sentiments.
    Le ratio "montant emprunté/prix d'achat n'est pas tout. Deux CDI de 5000€ nets chacun pour un remboursement de 1000€/mois passeront mieux que deux CDI de 1250€ chacun en horeca pour un remboursement de 1500€…

    Et il faut voir quel est le pouvoir de décision de la banque. Certaines agences ont (avaient?) un pouvoir de décision jusqu'à 500.000€. D'autres pas.

    Et finalement, il faut avoir du culot. Quand je suis passé à la banque pour monter le disponible de la carte de crédit les mains dans les poches, dans une banque où ne tombait pas mon salaire ni mes loyers, et dont le compte n'était alimenté que pour les besoins du ménage, le banquier m'a regardé de travers quand je lui ai parlé du montant de mes revenus professionnels et de mes revenus locatifs. Les mains dans les poches, pas un document. Des chiffres assez approximatifs mais irréalistes pour un client lambda chez une personne qui ne me connaissait pas. Sur ma bonne tête, il a augmenté de manière définitive les plafonds à 5000€. Moralité: j'ai été jugé à la tête du client. J'avoue que sur ce coup-là, je ne m'étais pas préparé et c'était une erreur. TOUJOURS avoir un dossier bien complet et tout documenter. (diplôme, contrat d'emploi, fiche de salaire, extraits de comptes démontrant votre disponible et la perception de votre salaire (si vous êtes dans une autre banque), revenus locatifs, frais en cours (frais voiture? voiture de société?), prêts personnels en cours (un extrait de la BNB ne suffit pas), un petit CV, etc. Revenus autres que professionnels. Patrimoine mobilier et immobilier. Historique d'épargne malgré le loyer en cours Tout. Faut tout mettre.

    Et y croire. Parce que si le projet est bon, ils vont vous prêter.

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    en réponse à : AG écrites: quelques précisions #1056909
    Grmf!!
    Maître des clés

    En présentiel, si on n'est pas en nombre au début de l'AG, on fait une 2e séance. Lors de cette 2e séance, peu importe le quorum, on peut décider.

    Pour une AG par courrier, ce n'est pas autorisé. Il faut le quorum, sinon l'AG n'est pas valable. Pas question de faire un 2e envoi de courrier et d'accepter les décisions quelque soit le nombre de réponse.

    en réponse à : Rester en personne physique ou en société ? #1056670
    Grmf!!
    Maître des clés

    Il existe aussi une possibilité de faire un droit de retour dans le cadre d'une donation. Il est également possible de vendre, il suffit de se mettre d'accord entre usufruitier et nu-propriétaire. Il y a aussi le danger de se retrouver avec un nu-propriétaire sur-endetté qui se ferait saisir, et mettre en vente publique, sa part de nue-propriété.

    Bref, en cas de donation, tout est possible. Et les conséquences peuvent être diverses et variées. Je déconseillerais de donner "trop tôt" un bien qui fait une part importante du patrimoine.

    en réponse à : Vote électronique en AG, QUI UTILISE DÉJÀ? #1056890
    Grmf!!
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    PAUL_6 a écrit :
    Procuration en blanc?!
    Au début de l’assemblée, le syndic vérifie en effet la validité de toutes les procurations. Pour cela, il faut qu’elles soient nominatives. Celles établies au nom du syndic ne sont pas valides. (j'ai oublié doù cela vient!)

    Vous n'avez pas bien bien lu mon message, je les distribue et remplis évidemment le nom du mandataire à qui je donne mes procurations AVANT de rentrer dans la salle de réunion!

    Evidemment que je ne les donne pas telles quelles au Syndic!

    Si vous modifiez une procuration, cela devient du faux. Et si vous la transmettez à quelqu'un, c'est de l'usage de faux.

    Les procurations doivent être nominatives. Une procuration en blanc, est évidemment invalide. Et si vous la modifiez, ce n'est plus la procuration telle que l'a donné le propriétaire.

    Mais nous avons déjà eu cette conversation n'est-ce pas. Vous savez que c'est du faux et usage de faux. Je suis juste étonné d'une part que vous le fassiez encore, d'autre part que vous expliquiez ce procédé totalement illégal. Contraire à la loi, contraire à l'esprit de la loi.

    En donnant vous-même une procuration que vous avez reçue, en la modifiant, tous ces votes deviennent invalides. Et par là-même, sans doutes toutes les AG en question.

    Que vous fassiez à votre mode, je n'ai rien contre. Que vous le racontiez par ignorance une foi, peu me chaud. Mais que vous insistiez, franchement, c'est pas du n'importe quoi, c'est de l'estompement de la norme.

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